Vous fermez en août ? L'acompte de TVA de congés, mode d'emploi ligne par ligne

Le problème très concret du 10 août

Vous avez fermé l'atelier le 1er août. Votre comptable est en congés jusqu'au 24. Vos deux salariés aussi. Et la déclaration de TVA du mois de juillet doit malgré tout partir avant le 24 août, parce que l'administration fiscale, elle, ne ferme pas.

Cette situation, je la vois revenir chaque année aux mêmes dates. Avec, chaque année, les mêmes réflexes malheureux : soit on déclare zéro « pour régulariser à la rentrée », soit on ne déclare rien du tout en espérant que personne ne remarquera. Les deux options coûtent de l'argent.

Il existe pourtant une troisième voie, prévue et documentée par l'administration : l'acompte de congés payés. Un mécanisme simple, gratuit, qui suppose seulement de savoir où écrire quoi. Voyons ça précisément.

Ce que dit réellement le texte

Le régime déclaratif de la TVA repose sur l'article 287 du CGI : déclaration mensuelle pour le régime réel normal, avec dépôt et paiement selon un calendrier fixé par l'administration (entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon la forme juridique et le département de rattachement).

Aucune disposition législative ne suspend cette obligation pendant les vacances. La souplesse existante est une tolérance administrative, exposée notamment au BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 et rappelée dans la rubrique « questions » du site impots.gouv.fr. Cette distinction compte : une tolérance s'applique si l'on respecte ses conditions à la lettre. Pas au feeling.

Sur le terrain, cette nuance est mal comprise. Beaucoup d'entrepreneurs pensent qu'il s'agit d'un droit automatique et ne prennent pas la peine de porter la mention exigée. Résultat ? L'administration traite la déclaration comme une déclaration ordinaire, constate une insuffisance de versement, et applique les pénalités de droit commun.

Les trois solutions possibles

1. Déposer par anticipation

La plus simple, quand on y pense assez tôt. La tolérance autorise à déposer la déclaration du mois de juin en juin (au lieu de juillet) et celle de juillet en juillet (au lieu d'août). Autrement dit, on estime le chiffre d'affaires des derniers jours du mois et on part en congés tranquille.

Cette méthode fonctionne bien pour les activités régulières : un cabinet de conseil qui facture au forfait le 30 de chaque mois sait très exactement ce qu'il va déclarer. Pour un commerce de détail dont le mois d'affaires se joue sur les dix derniers jours, c'est plus acrobatique.

2. L'acompte de congés

C'est la solution la plus utilisée, et la plus mal exécutée. Le principe : pendant le mois de fermeture, vous télétransmettez une déclaration ne comportant qu'un acompte, sans détailler les bases imposables. La régularisation intervient le mois suivant.

La condition centrale, c'est le montant. L'acompte doit représenter au moins 80 % de la somme acquittée le mois précédent, ou au moins 80 % de la somme réellement exigible au titre de la période. Le « ou » a son importance : si vous savez que juillet a été calme, vous pouvez asseoir votre acompte sur la TVA réellement due plutôt que sur un mois de juin florissant. À condition de pouvoir le justifier.

3. Le mandat au cabinet

Troisième voie, souvent oubliée : votre expert-comptable dispose d'un mandat de télédéclaration. Si son cabinet reste ouvert avec une permanence — c'est le cas de la majorité des structures de plus de trois collaborateurs — un simple envoi de vos journaux de vente avant le départ suffit. Ce que je recommande à mes clients : poser la question au cabinet en juin, pas le 20 août.

Le mode d'emploi ligne par ligne

Voici la partie que personne ne trouve dans les guides généralistes. Sur le formulaire CA3, l'acompte de congés ne se saisit pas n'importe où.

Mois de la fermeture

• Portez le montant de l'acompte ligne 5B — « sommes à ajouter, y compris acompte congés ».
• Dans le cadre réservé à la correspondance, inscrivez la mention exacte : « Période de congés payés – acompte pour le mois de [juillet] ».
• Ne remplissez pas les bases imposables. C'est tout l'intérêt du dispositif.
• Payez l'acompte selon votre mode habituel (prélèvement SEPA depuis l'espace professionnel).

Mois de la reprise

• Déposez une déclaration couvrant les deux périodes cumulées : le mois de fermeture et le mois de reprise.
• Imputez l'acompte déjà versé ligne 2C — « sommes à imputer, y compris acompte congés ».
• Mention à porter : « Période des congés payés – Régularisation ».
• Le solde ressort naturellement de la différence.

Un cas chiffré pour fixer les idées

Prenons un menuisier agenceur installé près de Nantes, en SARL, quatre salariés. Sa TVA nette acquittée au titre de juin, payée en juillet, s'élève à 6 480 EUR. L'atelier ferme du 1er au 23 août.

Deux calculs s'offrent à lui :

• Base « mois précédent » : 80 % de 6 480 EUR, soit 5 184 EUR. C'est le calcul le plus sûr, puisqu'il ne demande aucune justification.
• Base « réellement exigible » : juillet a été amputé de deux chantiers reportés, la TVA collectée ressort à 4 100 EUR contre 950 EUR de TVA déductible, soit 3 150 EUR nets. 80 % donnent 2 520 EUR.

Notre menuisier retient 2 520 EUR et conserve son grand livre de juillet à l'appui. Écart de trésorerie immobilisée : 2 664 EUR pendant un mois. Pour une TPE en août, ce n'est pas rien.

Le 24 septembre, il dépose une CA3 couvrant juillet et août. TVA nette réellement due sur les deux mois : 4 720 EUR (août ayant été très creux). Il impute 2 520 EUR ligne 2C et règle 2 200 EUR. Dossier clos.

Ce que coûte une erreur

Trois sanctions distinctes peuvent se cumuler, et elles ne visent pas la même chose.

Le retard ou l'absence de déclaration déclenche l'intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l'article 1727 du CGI, soit 2,4 % par an, auquel s'ajoute la majoration de 10 % de l'article 1728 en cas de dépôt tardif spontané — portée à 40 % après mise en demeure restée sans réponse pendant trente jours.

Le paiement tardif ou insuffisant, déclaration déposée dans les temps, relève de l'article 1731 du CGI : majoration de 5 % des sommes non acquittées, plus l'intérêt de retard.

Le non-respect de la télétransmission reste sanctionné à 15 EUR par document au titre de l'article 1738 du CGI. Anecdotique, mais réel.

Sur un acompte de 5 000 EUR mal calibré et régularisé deux mois plus tard, on parle d'environ 270 EUR. À mon sens, l'erreur la plus coûteuse n'est pourtant pas financière : c'est le signal envoyé. Un dossier qui présente des insuffisances de versement récurrentes remonte dans les listes de contrôle. Et depuis que la DGFiP exploite le datamining sur les écarts déclaratifs, ce genre d'anomalie se repère en quelques secondes.

Les régimes qui ne sont pas concernés

Le régime simplifié d'imposition

Si vous relevez du RSI avec ses deux acomptes semestriels (juillet et décembre) et sa déclaration annuelle CA12, la question de l'acompte de congés ne se pose pas. Votre échéance de juillet est déjà passée. Vérifiez simplement qu'elle a bien été honorée avant votre départ — un prélèvement rejeté fin juillet découvert le 25 août, c'est un mois d'intérêts pour rien.

La franchise en base

Pas de déclaration, pas de sujet. Un point mérite malgré tout votre attention cet été : la date limite d'option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août. Les seuils de franchise ont été maintenus à leurs niveaux antérieurs après l'abandon du projet d'abaissement à 25 000 EUR, mais l'option volontaire reste ouverte et prend effet au premier jour du mois de la demande. Pour un artisan qui investit dans du matériel à l'automne, sortir de la franchise avant l'achat change tout : la TVA sur l'investissement devient déductible.

Le régime trimestriel

Les redevables dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 EUR peuvent déclarer trimestriellement. Le trimestre juillet-août-septembre se déclare en octobre : la fermeture d'août ne pose aucune difficulté.

Pourquoi août 2026 mérite plus d'attention que d'habitude

Cette année, la rentrée n'est pas ordinaire. Le 1er septembre 2026 marque l'entrée en vigueur de l'obligation de réception des factures électroniques pour l'ensemble des entreprises assujetties, ainsi que l'obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI. Le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026 ont bouclé le cadre réglementaire quelques semaines avant l'échéance.

Ce que cela change pour votre TVA de septembre : vos fournisseurs grands comptes vont commencer à vous adresser des factures structurées via une plateforme agréée. Si vous n'avez pas de canal de réception opérationnel, ces factures existeront fiscalement sans que vous les ayez récupérées. Et la TVA déductible qu'elles portent ne figurera pas dans votre CA3 de régularisation.

Autrement dit, la déclaration de septembre 2026 cumule trois choses : la régularisation de l'acompte d'août, deux mois d'activité, et l'arrivée d'un nouveau flux de factures entrantes. Préparez-la avant de partir, pas le 22 septembre au soir.

Ma recommandation en trois lignes

Avant de fermer : calculez votre acompte sur la base la plus favorable et documentez-la. Portez la mention exacte, ligne 5B. Bloquez deux heures dans votre agenda le premier jour de la reprise pour la régularisation, pendant que vous avez encore les chiffres en tête.

Et si vous lisez ces lignes le 20 août avec la déclaration de juillet non déposée : déposez un acompte aujourd'hui plutôt qu'une déclaration parfaite dans dix jours. La majoration de 5 % sur un versement insuffisant reste très inférieure à celle de 10 % pour dépôt tardif.