Facture de situation BTP : le guide complet pour les artisans

Qu'est-ce qu'une facture de situation ?

Dans le batiment, les chantiers s'etalent sur plusieurs semaines — parfois plusieurs mois. Attendre la fin du chantier pour facturer mettrait l'entreprise en difficulte de tresorerie. C'est la que la facture de situation entre en jeu : elle permet de facturer le client au fur et a mesure de l'avancement des travaux.

Concretement, vous decoupez le montant total du marche en plusieurs factures intermediaires. Chaque facture correspond a un pourcentage d'avancement valide sur le chantier. A la fin, une facture de solde cloture le marche.

Bon a savoir : La facture de situation n'est pas une obligation legale. C'est une pratique contractuelle. Elle doit etre prevue dans le devis ou le marche signe avec le client. Si le devis ne prevoit rien, le client n'est pas tenu d'accepter une facturation a l'avancement.

Pourquoi facturer par situation ?

La facturation a l'avancement presente des avantages concrets pour les deux parties :

Pour l'artisan ou l'entreprise

Tresorerie reguliere — vous n'avancez pas tous les materiaux et la main-d'oeuvre sur vos fonds propres pendant des mois
Risque limite — si le client fait defaut en cours de chantier, vous n'avez pas facture "zero"
Visibilite financiere — vous savez exactement ou vous en etes sur chaque chantier

Pour le client (maitre d'ouvrage)

Paiement proportionnel — il ne paie que ce qui est reellement execute
Suivi du chantier — chaque situation est l'occasion de valider l'avancement
Meilleur controle budgetaire — il voit le rythme de depense du chantier

Comment structurer une facture de situation

Une facture de situation doit contenir toutes les mentions obligatoires d'une facture classique, plus des elements specifiques au BTP :

Les elements obligatoires

Le numero de situation — "Situation n°1", "Situation n°2", etc. La numerotation doit etre sequentielle et sans rupture
La reference du marche ou du devis — numero du devis signe, date de signature
Le montant total du marche HT — c'est le montant de reference sur lequel s'applique le pourcentage
Le pourcentage d'avancement cumule — par exemple 40% pour la situation n°2
Le montant cumule deja facture — total des situations precedentes
Le montant de la situation en cours — difference entre le cumule actuel et le cumule precedent

Exemple chiffre

Prenons un marche de 50 000 EUR HT facture en 3 situations :

Situation n°1 — Avancement 30% — Montant cumule : 15 000 EUR — A facturer : 15 000 EUR
Situation n°2 — Avancement 65% — Montant cumule : 32 500 EUR — A facturer : 17 500 EUR (32 500 - 15 000)
Situation n°3 (solde) — Avancement 100% — Montant cumule : 50 000 EUR — A facturer : 17 500 EUR (50 000 - 32 500)

Attention : La situation est toujours cumulative. Vous indiquez l'avancement total depuis le debut du chantier, pas uniquement la tranche en cours. C'est une erreur frequente qui complique les comptes en fin de chantier.

La retenue de garantie

La retenue de garantie est encadree par la loi du 16 juillet 1971. Le maitre d'ouvrage peut retenir jusqu'a 5% du montant TTC de chaque situation pour se premunir contre les malfacons ou les reserves emises a la reception.

Les regles a respecter

La retenue doit etre prevue au contrat — elle ne s'improvise pas
Le taux maximum est de 5% du montant TTC de chaque situation
Les sommes retenues doivent etre consignees aupres d'un organisme tiers (sauf accord entre les parties)
La retenue doit etre liberee au plus tard un an apres la reception des travaux, sauf si des reserves n'ont pas ete levees

Comment l'afficher sur la facture

Sur votre facture de situation, la retenue apparait comme une deduction apres le calcul de la TVA :

Montant HT de la situation : 17 500 EUR
TVA 20% : 3 500 EUR
Montant TTC : 21 000 EUR
Retenue de garantie 5% : -1 050 EUR
Net a payer : 19 950 EUR

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance

Si vous etes sous-traitant sur un chantier, la TVA ne fonctionne pas comme d'habitude. Depuis 2014, le mecanisme d'autoliquidation s'applique : c'est l'entreprise principale (le donneur d'ordre) qui declare et paie la TVA, pas le sous-traitant.

Sur votre facture de situation en tant que sous-traitant :

Vous facturez HT uniquement — pas de ligne TVA
Vous ajoutez la mention : "Autoliquidation de la TVA — article 283-2 nonies du CGI"
Le donneur d'ordre declara la TVA sur sa propre declaration

Quand s'applique l'autoliquidation ? Uniquement pour les travaux immobiliers realises en sous-traitance. Si vous etes l'entreprise principale (titulaire du marche), vous facturez avec TVA normalement. Si vous etes sous-traitant d'un sous-traitant, l'autoliquidation s'applique aussi.

Les travaux supplementaires et avenants

En cours de chantier, il arrive souvent que le client demande des travaux supplementaires non prevus au devis initial. Comment les gerer dans la facturation par situation ?

Faites signer un avenant avant de commencer les travaux supplementaires. Un simple email de validation peut suffire, mais un avenant ecrit reste recommande
Integrez l'avenant dans le montant total du marche — le nouveau montant de reference devient la base de calcul des prochaines situations
Mentionnez clairement l'avenant sur la facture : "Montant initial : 50 000 EUR — Avenant n°1 : +8 000 EUR — Nouveau montant marche : 58 000 EUR"

La facture de solde et la reception

La derniere facture de situation est appelee facture de solde. Elle correspond a l'achevement des travaux (avancement 100%). Quelques points d'attention :

La facture de solde est generalement emise apres le proces-verbal de reception des travaux
Si des reserves sont formulees a la reception, le client peut bloquer la part correspondante jusqu'a la levee des reserves
La retenue de garantie reste bloquee pendant un an apres la reception, independamment du paiement du solde
La facture de solde doit indiquer le montant total du marche, le total deja facture et le solde restant

Delais de paiement dans le BTP

Les delais de paiement sont strictement encadres :

Marches prives : 30 jours maximum a compter de la reception de la facture (sauf accord contractuel jusqu'a 60 jours, ou 45 jours fin de mois)
Marches publics : 30 jours maximum pour l'Etat et les collectivites, 50 jours pour les hopitaux publics
Penalites de retard : obligatoires, taux minimum = taux directeur BCE + 10 points (soit environ 14% en 2026)
Indemnite forfaitaire : 40 EUR pour frais de recouvrement, applicable de plein droit

FactureLab gere les factures de situation. Definissez le montant du marche, le pourcentage d'avancement, la retenue de garantie et l'autoliquidation TVA directement dans votre facture. Le calcul du cumule et du net a payer est automatique. Commencer maintenant.

Les erreurs les plus courantes

Voici les pieges a eviter quand vous facturez par situation :

Oublier que la situation est cumulative — la situation n°3 a 60% ne facture pas 60% du marche, mais la difference entre 60% et le pourcentage de la situation precedente
Ne pas faire signer les travaux supplementaires — sans avenant, vous aurez du mal a justifier un montant superieur au devis en cas de litige
Appliquer la TVA en tant que sous-traitant — l'autoliquidation est obligatoire, pas optionnelle. Une facture avec TVA en sous-traitance est erronee
Depasser 5% de retenue de garantie — meme si le client insiste, la loi plafonne a 5%. Au-dela, c'est illegal
Oublier la mention du marche — chaque situation doit referencer le devis ou le contrat initial