Les mentions obligatoires sur une facture en France (2026)

Pourquoi les mentions obligatoires sont importantes

Une facture n'est pas un simple document commercial : c'est une piece comptable et fiscale encadree par le Code de commerce (article L441-9) et le Code general des impots (article 289). Une facture non conforme peut entrainer :

Une amende de 15 EUR par mention manquante ou inexacte, plafonnee a 25% du montant de la facture
Le rejet de la deduction de TVA par l'administration fiscale chez votre client
Des complications en cas de litige commercial ou de controle fiscal

Voici la liste exhaustive et a jour des mentions obligatoires en 2026.

Les mentions d'identification de l'emetteur

Votre facture doit permettre d'identifier clairement qui vous etes :

Denomination sociale (ou nom et prenom pour les entrepreneurs individuels)
Forme juridique — SARL, SAS, EURL, EI, SCI, etc.
Adresse du siege social (pas l'adresse de livraison ou d'un bureau secondaire)
Numero SIREN ou SIRET
Numero d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Societes) suivi de la ville du greffe, ou au Repertoire des Metiers (RM) pour les artisans
Capital social (pour les societes)
Numero de TVA intracommunautaire du vendeur (obligatoire si le montant HT depasse 150 EUR)

Entrepreneurs individuels : Depuis la reforme du statut d'EI de 2022, vous devez indiquer "EI" ou "Entrepreneur individuel" sur vos factures. Si vous etes auto-entrepreneur, ajoutez aussi la mention "Micro-entreprise" ou votre regime fiscal.

Les mentions d'identification du client

Denomination sociale (ou nom et prenom si particulier)
Adresse du siege social (ou adresse de facturation si differente)
Numero de TVA intracommunautaire du client — obligatoire pour les livraisons intracommunautaires et les prestations de services entre assujettis de l'UE
Adresse de livraison si elle differe de l'adresse de facturation

Les mentions relatives a la facture elle-meme

Numero de facture

Chaque facture doit porter un numero unique, base sur une sequence chronologique et continue, sans rupture. Vous pouvez utiliser un prefixe (F-2026-001, F-2026-002...) mais l'essentiel est qu'il n'y ait ni doublon ni trou dans la numerotation.

Date d'emission

La date a laquelle la facture est etablie. Elle doit etre emise le jour de la livraison ou de l'achevement de la prestation, ou dans un delai raisonnable. Pour les prestations continues, a la date de chaque echeance.

Date de la vente ou de la prestation

Si elle differe de la date d'emission, vous devez indiquer separement la date de realisation de la livraison ou de la prestation de services.

Les mentions relatives aux produits ou services

Denomination precise de chaque produit ou service vendu — "Prestation informatique" ne suffit pas, precisez "Developpement site web e-commerce — 15 jours"
Quantite (nombre d'unites, heures, jours, metres carres...)
Prix unitaire HT
Taux de TVA applicable a chaque ligne (20%, 10%, 5.5%, 2.1%, ou 0% avec la mention justificative)
Remises, rabais ou ristournes si applicables — montant et conditions

Les mentions de TVA

Cas general

Montant total HT par taux de TVA
Taux de TVA applique pour chaque categorie de produits/services
Montant de TVA correspondant a chaque taux
Montant total TTC

Cas d'exoneration de TVA

Si vous n'appliquez pas la TVA, vous devez en indiquer la raison legale :

Franchise de base (auto-entrepreneurs) : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Livraison intracommunautaire : "Exoneration de TVA — article 262 ter I du CGI"
Exportation hors UE : "Exoneration de TVA — article 262 I du CGI"
Autoliquidation sous-traitance BTP : "Autoliquidation de la TVA — article 283-2 nonies du CGI"
Autoliquidation intracommunautaire : "Autoliquidation — article 283-1 du CGI"

Erreur frequente : Omettre la mention legale justifiant l'absence de TVA. Une facture a 0% de TVA sans reference a l'article de loi correspondant est non conforme. C'est l'une des anomalies les plus relevees lors des controles fiscaux.

Les mentions relatives au paiement

Conditions de reglement

Date d'echeance du paiement ou delai de paiement applicable (30 jours, 45 jours fin de mois, a reception...)
Moyens de paiement acceptes — virement, cheque, carte bancaire, prelevement
Coordonnees bancaires — IBAN et BIC si le paiement se fait par virement

Penalites de retard (obligatoires depuis 2013)

Vous devez mentionner sur chaque facture :

Le taux des penalites de retard exigibles le jour suivant la date de reglement. Le taux minimum legal est egal a 3 fois le taux d'interet legal, mais la plupart des entreprises appliquent le taux BCE + 10 points (environ 14,25% en 2026)
Le montant de l'indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 EUR. Cette mention est obligatoire meme si vous ne l'appliquez jamais en pratique

Escompte pour paiement anticipe

Si vous proposez un escompte en cas de paiement avant echeance, indiquez-le. Sinon, la mention "Pas d'escompte pour paiement anticipe" est recommandee (mais pas strictement obligatoire).

Les mentions specifiques selon les cas

Facture d'acompte

Si vous facturez un acompte (avant livraison ou achevement de la prestation), la facture doit porter la mention "Facture d'acompte" et referencer le devis ou le bon de commande correspondant.

Facture d'avoir

Un avoir (remboursement ou annulation partielle) doit porter la mention "Avoir", referencer la facture d'origine, et indiquer clairement le montant credite.

Membre d'une association agreee

Les professions liberales membres d'une association agreee (AGA, CGA) doivent mentionner : "Membre d'une association agreee, le reglement par cheque est accepte".

Assurance professionnelle (BTP, professions reglementees)

Si votre activite est soumise a une obligation d'assurance (garantie decennale, RC professionnelle), vous devez indiquer sur vos factures :

Le nom de l'assureur
Le numero de police
La zone geographique de couverture

Checklist rapide — Votre facture est-elle conforme ?

Votre identite complete (denomination, adresse, SIREN, TVA intra) ?
L'identite de votre client (denomination, adresse, TVA intra si applicable) ?
Numero de facture unique et sequentiel ?
Date d'emission et date de prestation ?
Description precise des prestations/produits ?
Quantites et prix unitaires HT ?
Taux de TVA et montants par taux ?
Total HT, total TVA, total TTC ?
Conditions et date de paiement ?
Penalites de retard et indemnite de 40 EUR ?
Mention legale si TVA a 0% ?

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