TVA autoliquidation en sous-traitance BTP : comment ca marche ?

Le principe de l'autoliquidation en sous-traitance BTP

Depuis le 1er janvier 2014, lorsqu'une entreprise du batiment fait appel a un sous-traitant pour des travaux immobiliers, c'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui doit declarer et payer la TVA — et non le sous-traitant. Ce mecanisme s'appelle l'autoliquidation de la TVA.

L'objectif du legislateur etait de lutter contre la fraude a la TVA dans le secteur du batiment, notamment les "societes ephemeres" qui collectaient la TVA aupres de leurs clients sans jamais la reverser au Tresor public.

En resume

Sous-traitant : facture HT (sans TVA), ne collecte pas la TVA, ne la deduit pas sur cette operation
Donneur d'ordre : recoit une facture HT, autodeclare la TVA sur sa declaration CA3 (ligne 2 "Autres operations imposables"), et la deduit dans les conditions normales

Texte de reference : Article 283-2 nonies du Code General des Impots (CGI). C'est cette reference que vous devez mentionner sur vos factures.

Quand l'autoliquidation s'applique-t-elle ?

L'autoliquidation est obligatoire quand trois conditions sont reunies simultanement :

1. Des travaux immobiliers

Il faut que les travaux portent sur un bien immobilier : construction, renovation, reparation, entretien, nettoyage d'un batiment ou d'un ouvrage. Cela inclut la plomberie, l'electricite, la peinture, la menuiserie, le gros oeuvre, le second oeuvre, les VRD, etc.

2. Une relation de sous-traitance

Il faut un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 decembre 1975 : une entreprise (le donneur d'ordre) confie a une autre entreprise (le sous-traitant) l'execution d'une partie du marche qu'elle a conclu avec le client final.

3. Un preneur assujetti a la TVA

Le donneur d'ordre doit etre assujetti a la TVA en France. Si le donneur d'ordre est un particulier ou une association non assujettie, l'autoliquidation ne s'applique pas — mais dans ce cas, ce n'est generalement pas de la sous-traitance au sens legal.

Cas frequents ou l'autoliquidation NE s'applique PAS :

Vente de materiaux sans pose (pas des travaux immobiliers)
Location de materiel ou d'engins de chantier (pas des travaux)
Prestations intellectuelles : etudes, plans d'architecte, maitrise d'oeuvre (pas des travaux immobiliers)
Travaux sur des biens meubles (reparation de machines, vehicules...)
Contrat direct avec le client final (ce n'est pas de la sous-traitance)

Comment facturer en autoliquidation

En tant que sous-traitant, votre facture doit respecter des regles precises :

Ce qui change par rapport a une facture classique

Pas de TVA — vos lignes de facturation sont exclusivement en HT. Pas de ligne TVA, pas de montant TTC (le TTC = le HT)
Mention obligatoire — vous devez inscrire clairement sur la facture : "Autoliquidation de la TVA par le preneur — article 283-2 nonies du CGI"
Pas de TVA collectee dans votre comptabilite — cette operation ne genere pas de TVA collectee chez vous

Ce qui ne change pas

Toutes les autres mentions obligatoires restent identiques (identite, numero de facture, date, description detaillee, conditions de paiement, etc.)
Vous conservez votre droit a deduction de la TVA sur vos propres achats et charges (materiaux, sous-traitance que vous confiez vous-meme, etc.)

Les declarations fiscales

Cote sous-traitant

Sur votre declaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) :

Ligne "Autres operations non imposables" — mentionnez le montant HT de vos factures en autoliquidation
Ce montant n'est pas soumis a la TVA — il n'apparait pas dans la base imposable
La TVA sur vos achats reste deductible normalement

En consequence, si toutes vos factures sont en autoliquidation, vous serez systematiquement en credit de TVA (vous deduisez de la TVA sur vos achats, mais vous ne collectez rien). Vous pouvez demander un remboursement de credit de TVA a l'administration.

Cote donneur d'ordre

Sur sa declaration de TVA (CA3) :

Ligne 2 "Autres operations imposables" — il declare le montant HT recu du sous-traitant
Ligne 20 "Deduction sur autres biens et services" — il deduit la TVA correspondante
L'operation est neutre : il declare la TVA et la deduit dans le meme mouvement

Sous-traitance en chaine

Dans le BTP, il est courant d'avoir plusieurs niveaux de sous-traitance. Comment fonctionne l'autoliquidation dans ce cas ?

Entreprise A (titulaire du marche) confie une partie des travaux a Entreprise B (sous-traitant de rang 1)
Entreprise B confie une partie de ses travaux a Entreprise C (sous-traitant de rang 2)

L'autoliquidation s'applique a chaque niveau :

C facture B en HT (autoliquidation) — B autodeclare la TVA
B facture A en HT (autoliquidation) — A autodeclare la TVA
A facture le client final en TTC (TVA normale)

Point cle : A chaque echelon de sous-traitance, c'est le donneur d'ordre direct qui autoliquide. Le client final (maitre d'ouvrage) n'est jamais concerne par l'autoliquidation — il recoit une facture TTC classique de l'entreprise principale.

Auto-entrepreneurs et autoliquidation

Si vous etes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et que vous realisez des travaux en sous-traitance, l'autoliquidation s'applique aussi — meme si vous etes en franchise de base de TVA.

Concretement :

Vous facturez HT (comme d'habitude en franchise de base)
Vous ajoutez la mention d'autoliquidation (article 283-2 nonies du CGI) au lieu de la mention de franchise de base
Le donneur d'ordre autoliquide la TVA sur votre facture

Penalites en cas d'erreur

Les erreurs d'autoliquidation sont prises au serieux par l'administration fiscale :

Le sous-traitant facture avec TVA — le donneur d'ordre ne peut pas deduire cette TVA (elle a ete facturee a tort). Le sous-traitant risque un redressement pour TVA indument facturee
Le donneur d'ordre ne declare pas la TVA — il s'expose a un rappel de TVA avec majorations (10% a 40% selon le caractere delibere ou non)
Mention obligatoire absente — amende de 15 EUR par mention manquante (plafonnee a 25% du montant de la facture)

Conseil pratique : En cas de doute sur l'application de l'autoliquidation, demandez une confirmation ecrite au donneur d'ordre et consultez votre expert-comptable. Il vaut mieux poser la question en amont que de corriger des erreurs fiscales en aval.

Recapitulatif : les 5 reflexes du sous-traitant

Verifier que vous etes bien en situation de sous-traitance pour des travaux immobiliers
Facturer HT — aucune ligne de TVA sur votre facture
Ajouter la mention d'autoliquidation (article 283-2 nonies du CGI)
Declarer le montant en "Autres operations non imposables" sur votre CA3
Demander le remboursement de votre credit de TVA si necessaire

FactureLab simplifie l'autoliquidation. Quand vous creez une facture de sous-traitance BTP, activez l'option "Autoliquidation TVA" : la mention legale est ajoutee automatiquement, la TVA passe a 0%, et le calcul est conforme. Commencer maintenant.