AT/MP : depuis le 1er novembre, les indemnités journalières sont plafonnées à 1,8 SMIC — et c'est l'employeur qui paie la différence

Une bascule au 1er novembre que beaucoup d'employeurs n'ont pas vue passer

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, a modifié l'article R. 433-2 du code de la Sécurité sociale. Derrière cette référence un peu austère se cache une décision qui va peser lourd sur beaucoup de bulletins de paie : le plafond du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle vient d'être divisé par près de quatre.

Jusqu'au 31 octobre, le salaire journalier de base retenu par la caisse était plafonné à 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Depuis le 1er novembre, il est plafonné à 0,226 % du même PASS. Autrement dit, l'équivalent d'environ 1,8 SMIC.

Le changement s'applique aux arrêts résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Les accidents antérieurs restent soumis à l'ancien régime, y compris pour les rechutes ultérieures. C'est la date de l'accident qui commande, pas la date de l'arrêt ni celle du versement.

Attention au décalage

Vous allez gérer pendant des mois deux régimes en parallèle : les accidents d'avant le 1er novembre, indemnisés à l'ancienne, et ceux d'après, nettement moins bien indemnisés. Si votre logiciel de paie ne distingue pas les deux, vous allez générer des erreurs de maintien de salaire. Vérifiez ce point avec votre éditeur avant la paie de novembre.

Le nouveau plafond en chiffres, parce que les pourcentages ne parlent à personne

Le PASS 2026 s'établit à 48 060 EUR, soit un plafond mensuel de 4 005 EUR. Appliquons les deux coefficients.

Les indemnités journalières AT/MP représentent 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d'arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour. Ce qui donne, en plafond absolu :

La chute est brutale. Et elle ne concerne pas que les cadres dirigeants, contrairement à ce que certains croient.

À partir de quel salaire le plafond mord-il vraiment ?

C'est la question que tout responsable paie devrait se poser en premier. Le salaire journalier de base d'un salarié mensualisé se calcule en divisant le salaire brut du mois civil précédant l'arrêt par 30,42. Le plafonnement se déclenche donc dès que :

108,62 × 30,42 = 3 304 EUR brut mensuels.

Relisez ce chiffre. Un chef d'équipe dans le bâtiment, un technicien de maintenance avec des primes, un commercial avec une partie fixe correcte, un conducteur de travaux débutant : tous dépassent allègrement ce seuil. Ce n'est pas une réforme qui vise les hauts salaires. C'est une réforme qui touche la classe moyenne salariée, c'est-à-dire la majorité des effectifs qualifiés dans l'industrie, le BTP et les services techniques.

Sur le terrain, j'observe souvent la même réaction quand je sors ce calcul en réunion : un silence, puis « attendez, ça concerne la moitié de mon atelier ». Oui. Exactement.

Le vrai sujet n'est pas l'indemnité, c'est le maintien de salaire

Si vous n'aviez aucune obligation de maintien, cette réforme serait un problème pour vos salariés mais pas pour votre trésorerie. Sauf que ce n'est pas comme ça que fonctionne le droit du travail français.

L'article L. 1226-1 du code du travail impose à l'employeur, dès un an d'ancienneté, de compléter les indemnités journalières à hauteur de 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis des deux tiers pendant les 30 jours suivants — durées qui augmentent avec l'ancienneté. Et surtout, la plupart des conventions collectives vont bien au-delà : maintien à 100 % du net, souvent dès le premier jour en cas d'accident du travail, parfois sur 90 ou 120 jours.

Résultat ? Chaque euro d'indemnité journalière en moins, c'est un euro de complément employeur en plus. Mécaniquement. Sans aucune négociation possible.

Un cas chiffré : Karim, chef d'équipe à 4 000 EUR brut

Prenons une entreprise de 18 salariés dans le second œuvre. Karim est chef d'équipe, payé 4 000 EUR brut par mois. Il chute d'un échafaudage le 10 novembre et se retrouve en arrêt 60 jours. La convention collective du bâtiment prévoit un maintien de salaire intégral.

Son salaire journalier de base : 4 000 / 30,42 = 131,49 EUR.

L'écart quotidien est de 13,72 EUR sur les 28 premiers jours, puis de 18,29 EUR ensuite. Sur un arrêt de 60 jours, cela donne :

Près de 1 000 EUR. Pour un seul accident, un seul salarié. Multipliez par le nombre d'accidents annuels dans une entreprise du bâtiment ou de la logistique, et vous obtenez une ligne budgétaire qui apparaît de nulle part.

Ce que je recommande aux dirigeants que j'accompagne : reprenez votre registre des accidents du travail des trois dernières années, comptez les jours d'arrêt indemnisés, appliquez l'écart moyen de 15 EUR par jour. Vous obtenez en cinq minutes votre exposition réelle pour 2027. Chez un client transporteur de 40 salariés, ce calcul a donné 11 000 EUR de charge supplémentaire annuelle. Ça se budgète, mais encore faut-il le savoir.

L'effet domino sur vos contrats de prévoyance

Beaucoup d'entrepreneurs ignorent que leur contrat de prévoyance collective va absorber une partie du choc — et le leur refacturer dans six mois.

La plupart des garanties incapacité de travail sont rédigées de la même manière : l'organisme verse « le complément permettant d'atteindre X % du salaire brut, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale ». Si les prestations de la Sécurité sociale baissent, le complément de l'assureur augmente d'autant. La sinistralité du contrat se dégrade. Et à l'échéance, le taux de cotisation est révisé à la hausse.

Bref, vous paierez deux fois : une fois en trésorerie immédiate sur le maintien de salaire légal et conventionnel, une seconde fois en cotisations de prévoyance majorées au renouvellement. Anticipez la discussion avec votre courtier dès maintenant plutôt que de découvrir l'augmentation en janvier.

La seconde réforme, passée totalement sous le radar : les deux taux d'incapacité permanente

Le 1er novembre n'apporte pas qu'un plafond. Il fait aussi entrer en application la refonte de l'incapacité permanente issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Jusqu'ici, la victime d'un accident du travail laissant des séquelles se voyait attribuer un taux d'incapacité permanente unique, censé couvrir à la fois la perte de capacité de gain et le préjudice personnel. Cette confusion alimentait un contentieux abondant depuis les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent.

Désormais, deux taux distincts sont fixés :

Le critère de bascule est subtil, et c'est là que ça se complique. Pour un accident du travail, ce n'est pas la date de l'accident qui compte mais la date de consolidation, c'est-à-dire la date à laquelle l'état de santé est médicalement stabilisé. Pour une maladie professionnelle, c'est la date de la première constatation médicale.

Traduction concrète : un accident survenu en mars 2026 dont la consolidation est prononcée en février 2027 relèvera du nouveau système de double taux, alors que ses indemnités journalières auront été calculées à l'ancienne. Deux régimes sur un même dossier. Vos gestionnaires de paie vont adorer.

Pourquoi ça change tout pour votre taux AT/MP

Si vous employez plus de 19 salariés, vous êtes en tarification mixte ou individuelle. Votre taux de cotisation AT/MP dépend directement des sinistres inscrits à votre compte employeur, avec des coûts moyens forfaitaires par catégorie d'incapacité permanente. Un dossier qui bascule d'une catégorie à l'autre, c'est parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros sur trois ans.

Avec la séparation des deux taux, seule la part professionnelle alimente en principe votre compte. À mon sens, c'est plutôt une bonne nouvelle pour les employeurs — à condition de contrôler ce que la caisse vous notifie. Et l'expérience montre que personne ne le fait.

Le réflexe qui rapporte

Chaque notification de taux d'incapacité permanente reçue de la CPAM doit être lue ligne par ligne : date de consolidation, taux professionnel, taux fonctionnel, catégorie d'imputation. Vous disposez de deux mois pour saisir la commission médicale de recours amiable. Passé ce délai, le taux est définitif et il pèsera sur votre tarification pendant trois exercices. J'ai vu des entreprises récupérer 20 000 EUR sur un seul recours bien argumenté.

Et en 2027, la limite des quatre ans

Autre échéance à inscrire au calendrier : le décret n° 2026-501 plafonne à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières AT/MP, à compter du 1er janvier 2027. Au-delà, le salarié bascule vers un autre dispositif, typiquement une pension d'invalidité.

Pour un employeur, l'enjeu est double. D'abord identifier les salariés en arrêt de longue durée qui approchent de ce seuil. Ensuite anticiper la procédure : visite de reprise, étude de poste, recherche de reclassement, éventuellement inaptitude. Ces dossiers se préparent six mois à l'avance, pas le jour où la caisse coupe le robinet.

Les six choses à faire cette semaine

  1. Interroger votre éditeur de paie sur la prise en compte du double régime selon la date de survenance de l'accident. Demandez une confirmation écrite, pas un « oui oui c'est prévu » au téléphone.
  2. Recenser les salariés au-dessus de 3 304 EUR brut mensuels. Ce sont eux qui déclencheront le surcoût. Chiffrez l'exposition.
  3. Relire votre convention collective et vos accords d'entreprise sur le maintien de salaire en cas d'accident du travail. Certaines clauses parlent de « maintien du net habituel », d'autres de « complément aux IJSS » : l'impact financier n'est pas le même.
  4. Appeler votre courtier prévoyance pour faire chiffrer l'effet de la réforme sur votre contrat et négocier avant le renouvellement, pas après.
  5. Vérifier votre pratique de la subrogation. Si vous êtes subrogé, vous encaissez les IJ à la place du salarié : les montants reçus vont chuter dès les premiers remboursements de décembre. Prévoyez l'écart en trésorerie.
  6. Mettre en place un suivi des dates de consolidation sur tous les dossiers AT/MP ouverts. C'est désormais la date pivot du nouveau régime d'incapacité permanente.

Un dernier mot sur le fond

La motivation affichée de ce décret est la dégradation du solde de la branche accidents du travail. L'idée sous-jacente est de « responsabiliser » les employeurs. On peut discuter de la méthode : transférer une charge de la Sécurité sociale vers les entreprises ne fait pas baisser le nombre d'accidents, ça déplace la facture.

En pratique, la seule réponse rentable reste la prévention. Une entreprise du BTP qui investit 8 000 EUR dans des équipements de protection, une formation échafaudage et un plan de prévention sérieux économise plus que cela dès le deuxième accident évité. Ce calcul-là n'a pas changé le 1er novembre. Il est juste devenu plus évident.

Et pour les dirigeants qui gèrent tout seuls, entre les chantiers et les devis : ne découvrez pas ces montants dans votre relevé bancaire de février. Prenez une heure maintenant.

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