Auto-entrepreneur : le guide complet de la facturation
Facturer en tant qu'auto-entrepreneur : les bases
Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est le regime le plus simple pour demarrer une activite en France. Mais "simple" ne veut pas dire "sans regles". Vos factures doivent respecter des obligations precises, sous peine de sanctions.
Ce guide couvre tout ce que vous devez savoir pour facturer correctement des votre premiere vente.
Etes-vous oblige d'emettre des factures ?
La reponse depend de votre client :
- Client professionnel (B2B) — la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant
- Client particulier (B2C) — la facture est obligatoire si le client la demande, ou si le montant depasse 25 EUR TTC pour les prestations de services. Pour les ventes de biens au detail (commerce), une note ou un ticket de caisse peut suffire
La franchise de base de TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, vous beneficiez de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires ne depasse pas certains seuils :
Les seuils 2026
- Prestations de services (BIC et BNC) : 36 800 EUR de CA annuel (seuil de base) — avec un seuil majore de 39 100 EUR
- Ventes de marchandises (achat-revente, hebergement, restauration) : 91 900 EUR de CA annuel — avec un seuil majore de 101 000 EUR
Que se passe-t-il si vous depassez le seuil ?
- Si vous depassez le seuil de base mais restez sous le seuil majore : vous conservez la franchise pour l'annee en cours. Si le depassement se reproduit l'annee suivante, vous devenez redevable de la TVA a partir du 1er janvier de cette deuxieme annee
- Si vous depassez le seuil majore : vous devenez redevable de la TVA des le premier jour du mois de depassement. Vous devez reprendre toutes les factures du mois et appliquer la TVA
Les mentions obligatoires sur vos factures
Votre facture d'auto-entrepreneur doit comporter :
Votre identite
- Votre nom et prenom (pas de denomination sociale sauf si vous avez un nom commercial depose)
- La mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" (obligatoire depuis 2022)
- Votre adresse de domiciliation
- Votre numero SIREN
- Votre numero d'immatriculation au RCS (commercants) ou au RM (artisans)
L'identite du client
- Nom ou raison sociale
- Adresse
Les elements de la facture
- Le mot "Facture" ecrit clairement
- Un numero unique et sequentiel (F-001, F-002, F-003... sans trou)
- La date d'emission
- La date de la prestation ou de la livraison
- La description detaillee de chaque prestation ou produit
- La quantite et le prix unitaire
- Le montant total
- Les conditions de paiement (echeance, moyen de paiement, penalites de retard, indemnite de 40 EUR)
La mention de franchise de TVA
C'est LA mention specifique aux auto-entrepreneurs. Vous devez inscrire sur chaque facture :
"TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots"
Cette mention remplace les lignes de TVA. Votre facture n'a pas de montant HT/TTC distinct — le montant indique est le montant a payer.
La numerotation des factures
La numerotation doit etre :
- Unique — deux factures ne peuvent pas avoir le meme numero
- Chronologique — les numeros se suivent dans l'ordre d'emission
- Continue — pas de trou dans la sequence (F-001, F-002, F-003 — pas F-001, F-003)
Formats acceptes
Vous etes libre du format, du moment qu'il est clair et sequentiel. Exemples courants :
- F-001, F-002, F-003 — simple et efficace
- F-2026-001, F-2026-002 — avec l'annee (utile si vous voulez repartir a 001 chaque annee)
- 2026-03-001 — avec annee et mois
Les acomptes
Vous pouvez (et devriez) demander des acomptes pour les prestations importantes. Chaque acompte doit faire l'objet d'une facture d'acompte avec :
- La mention "Facture d'acompte"
- La reference du devis correspondant
- Le montant de l'acompte
- La mention de franchise de TVA
La facture de solde doit ensuite deduire les acomptes deja verses et referencer les factures d'acompte correspondantes.
Les erreurs fatales a eviter
1. Utiliser un tableur comme "logiciel de facturation"
Un fichier Excel ou Google Sheets ne garantit pas l'inalterabilite de vos factures — exigence legale depuis 2018. En cas de controle fiscal, l'administration peut remettre en cause l'integralite de votre comptabilite si vous ne pouvez pas prouver que vos factures n'ont pas ete modifiees apres emission.
2. Facturer avec TVA alors que vous etes en franchise
Si vous indiquez un montant de TVA sur votre facture alors que vous n'y etes pas assujetti, vous devez reverser cette TVA au Tresor public — meme si vous l'avez facturee par erreur. Et votre client ne pourra pas la deduire.
3. Oublier la mention de franchise de TVA
Sans la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI", votre client professionnel pourrait tenter de deduire une TVA inexistante. C'est une source de complications fiscales pour les deux parties.
4. Supprimer une facture
Vous ne pouvez jamais supprimer une facture emise. Si vous devez annuler une facture, emettez un avoir (facture d'avoir) qui annule la facture d'origine. La facture d'origine reste dans votre comptabilite.
5. Negliger les conditions de paiement
Les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire de 40 EUR sont obligatoires sur vos factures, meme en auto-entreprise. Leur absence peut entrainer une amende.
La facturation electronique pour les auto-entrepreneurs
Avec la reforme 2026 :
- Septembre 2026 : vous devez etre capable de recevoir des factures electroniques de vos fournisseurs
- Septembre 2027 : vous devez emettre vos factures au format electronique (Factur-X)
Il est donc essentiel de choisir des maintenant un logiciel de facturation conforme a la reforme, meme si l'obligation d'emission n'est que pour 2027.