Calendrier de la facturation electronique 2026-2027 : toutes les echeances

Un deploiement progressif de la reforme

La reforme de la facturation electronique en France se deploie selon un calendrier progressif qui tient compte de la taille des entreprises. L'objectif est de laisser aux TPE et PME le temps de s'equiper et de s'adapter, tout en avancant vers la generalisation de la facturation electronique.

Apres plusieurs reports (initialement prevu pour juillet 2024), le calendrier definitif a ete fixe par la loi de finances 2024 et les decrets d'application.

Les dates cles

1er septembre 2026 : reception obligatoire pour tous

A compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA, quelle que soit leur taille, doivent etre capables de recevoir des factures electroniques au format structure (Factur-X, UBL ou CII).

Concretement, cela signifie que vous devez :

Etre inscrit sur le PPF ou avoir choisi une PDP pour la reception
Disposer d'un logiciel capable de lire et traiter les factures electroniques
Avoir renseigne votre adresse de reception dans l'annuaire centralise

1er septembre 2026 : emission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI

Les grandes entreprises (plus de 5 000 salaries ou CA superieur a 1,5 milliard d'euros) et les entreprises de taille intermediaire (ETI) doivent emettre leurs factures au format electronique des cette date.

1er septembre 2027 : emission obligatoire pour les PME et micro-entreprises

Les PME (moins de 250 salaries et CA inferieur a 50 millions d'euros) et les micro-entreprises doivent emettre leurs factures au format electronique a partir du 1er septembre 2027.

Definition des tailles d'entreprise : La classification suit les criteres statistiques de l'INSEE : micro-entreprise (moins de 10 salaries et CA inferieur a 2 millions), PME (moins de 250 salaries et CA inferieur a 50 millions), ETI (moins de 5 000 salaries et CA inferieur a 1,5 milliard), grande entreprise (au-dela).

Le calendrier du e-reporting

Le e-reporting suit le meme calendrier que l'emission des factures electroniques :

1er septembre 2026 : e-reporting obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI
1er septembre 2027 : e-reporting obligatoire pour les PME et micro-entreprises

Ce que cela signifie pour votre TPE

D'ici septembre 2026

Choisissez un logiciel de facturation conforme Factur-X
Inscrivez-vous sur le PPF ou choisissez une PDP
Renseignez votre adresse de reception dans l'annuaire
Formez-vous et formez vos equipes aux nouveaux processus

D'ici septembre 2027

Configurez l'emission de factures electroniques dans votre logiciel
Testez l'envoi de factures via le PPF ou votre PDP
Mettez en place le e-reporting pour vos transactions B2C et internationales
Verifiez la conformite de vos factures avec un outil de validation

N'attendez pas le dernier moment : Les entreprises qui ont anticipe la reforme temoignent que la mise en place prend 3 a 6 mois (choix de l'outil, parametrage, tests, formation). Si vous attendez aout 2027, vous risquez d'etre en retard et de subir une mise en conformite dans l'urgence.

Les sanctions prevues

Le non-respect des obligations de facturation electronique est sanctionne :

Non-emission de facture electronique : amende de 15 EUR par facture, plafonnee a 15 000 EUR par an
Non-respect du e-reporting : amende de 250 EUR par transmission manquante, plafonnee a 15 000 EUR par an
Non-conformite du format : la facture peut etre rejetee par la plateforme du destinataire

Ces sanctions seront appliquees progressivement, avec une periode de tolerance annoncee pour les premiers mois.

Les etapes de preparation recommandees

Maintenant : informez-vous, evaluez votre situation actuelle, identifiez votre logiciel de facturation
3 mois avant l'echeance : choisissez votre plateforme, parametrez votre logiciel, faites des tests
1 mois avant : formez vos equipes, informez vos clients et fournisseurs, lancez des factures tests
Jour J : basculez en mode facturation electronique

Pret avec FactureLab : FactureLab est deja conforme aux exigences de la reforme. Vos factures sont generees au format Factur-X, la transmission via le PPF ou une PDP est integree, et le e-reporting est automatise. Il vous suffit de vous inscrire pour etre pret des septembre 2026.