CFE et CVAE : comprendre la Contribution Economique Territoriale
La CET : un impot local incontournable
La Contribution Economique Territoriale (CET) a remplace l'ancienne taxe professionnelle en 2010. Elle se compose de deux volets distincts : la Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises (CVAE). Ensemble, elles constituent l'impot local que les entreprises versent aux collectivites territoriales.
Ce guide detaille le fonctionnement de chaque composante, les exonerations possibles et les echeances a respecter.
La CFE : Cotisation Fonciere des Entreprises
Qui est concerne ?
La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activite professionnelle non salariee au 1er janvier de l'annee d'imposition, y compris :
- Les societes (SARL, SAS, SA, SCI)
- Les entrepreneurs individuels
- Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs)
- Les professions liberales
- Les associations a activite lucrative
Comment est-elle calculee ?
La CFE est calculee sur la valeur locative des biens immobiliers utilises par l'entreprise au cours de l'annee N-2. Ce montant est multiplie par le taux vote par la commune ou l'EPCI (communaute de communes).
Si l'entreprise n'utilise aucun local ou un local de tres faible valeur, une cotisation minimale est appliquee. Son montant est fixe par la commune et depend du chiffre d'affaires :
- CA inferieur a 10 000 EUR : cotisation minimale entre 237 et 565 EUR
- CA entre 10 000 et 32 600 EUR : entre 237 et 1 130 EUR
- CA entre 32 600 et 100 000 EUR : entre 237 et 2 374 EUR
- CA superieur a 100 000 EUR : entre 237 et 7 046 EUR
Les exonerations possibles
- Exoneration permanente pour les artisans travaillant seuls ou avec un apprenti
- Exoneration temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU)
- Exoneration facultative decidee par la commune pour certaines activites (creations d'entreprises, medecins en zone sous-dotee)
La CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises
Qui est concerne ?
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires depasse 500 000 EUR hors taxes. Toutefois, les entreprises dont le CA depasse 152 500 EUR doivent effectuer une declaration de valeur ajoutee (formulaire 1330-CVAE), meme si elles ne paient pas la CVAE.
Le taux de la CVAE
Suite aux reformes recentes, la CVAE a ete progressivement reduite. En 2026, le taux effectif maximal est de 0,28 % de la valeur ajoutee. Ce taux est progressif en fonction du chiffre d'affaires et ne concerne plus que les entreprises de taille significative.
Calcul de la valeur ajoutee
La valeur ajoutee se calcule ainsi :
- Produits : chiffre d'affaires + production stockee + production immobilisee + subventions d'exploitation
- Charges : achats de marchandises et de matieres premieres + variation de stocks + services exterieurs
- Valeur ajoutee = Produits - Charges (plafonnee a 80 % du CA pour les entreprises dont le CA est inferieur a 7,6 millions EUR)
Le plafonnement de la CET
La CET (CFE + CVAE) est plafonnee a 1,531 % de la valeur ajoutee de l'entreprise. Si la CET depasse ce seuil, l'entreprise peut demander un degrevement (formulaire 1327-CET) aupres de l'administration fiscale.
Calendrier de paiement
- CFE : acompte au 15 juin (50 %) si la CFE de l'annee precedente depasse 3 000 EUR, solde au 15 decembre
- CVAE : deux acomptes (15 juin et 15 septembre), solde lors du depot de la declaration en mai de l'annee suivante
Le paiement se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel de l'entreprise.
Conseils pratiques pour les TPE
- Verifiez votre avis de CFE chaque annee dans votre espace professionnel en ligne — il n'est plus envoye par courrier
- Contestez la base d'imposition si la valeur locative semble excessive
- Signalez tout changement de local ou de surface au service des impots des entreprises
- Anticipez la cotisation minimale dans votre budget previsionnel