Conges payes : calcul, acquisition et indemnisation

Les conges payes : un droit fondamental du salarie

Tout salarie a droit a des conges payes, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, temps partiel, interim). En 2026, la reglementation des conges payes a ete significativement modifiee suite a la decision de la Cour de cassation de septembre 2023 alignant le droit francais sur le droit europeen, notamment concernant l'acquisition de conges pendant les arrets maladie.

Acquisition des conges payes

Le droit aux conges s'acquiert a raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une annee complete. La periode de reference court du 1er juin au 31 mai de l'annee suivante (sauf accord d'entreprise fixant une autre periode).

Conges et arrets maladie : la reforme majeure

Depuis la loi du 22 avril 2024, les periodes d'arret maladie (ordinaire ou professionnelle) sont desormais assimilees a du temps de travail effectif pour l'acquisition des conges payes :

Arret maladie non professionnelle : acquisition de 2 jours ouvrables par mois d'absence (au lieu de 0 auparavant)
Arret maladie professionnelle ou accident du travail : acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois (maintien de l'acquisition complete)

Bon a savoir : Cette reforme s'applique retroactivement. Les salaries ayant ete en arret maladie depuis le 1er decembre 2009 peuvent reclamer les conges non acquis pendant ces periodes, dans la limite d'un report de 15 mois. Verifiez votre exposition avec votre expert-comptable.

Calcul de l'indemnite de conges payes

L'indemnite de conges payes est calculee selon la methode la plus favorable au salarie entre :

Methode du maintien de salaire

Le salarie percoit la remuneration qu'il aurait recue s'il avait travaille pendant la periode de conges. C'est la methode la plus simple et souvent la plus avantageuse pour les salaries a remuneration fixe.

Methode du dixieme

L'indemnite est egale a 1/10e de la remuneration brute totale percue pendant la periode de reference. Cette methode est plus favorable quand le salarie a percu des primes ou des heures supplementaires pendant l'annee.

La remuneration prise en compte inclut : salaire de base, heures supplementaires, primes liees au travail (prime d'anciennete, 13e mois proratise, commissions). Sont exclues : les primes exceptionnelles, les remboursements de frais, la participation et l'interessement.

Gestion pratique pour les TPE

Planification des conges

L'employeur fixe les dates de conges apres consultation des salaries, en tenant compte :

De la situation familiale (parents d'enfants scolarises prioritaires en ete)
De l'anciennete dans l'entreprise
De l'activite de l'entreprise
Des conjoints travaillant dans la meme entreprise (droit aux conges simultanes)

Obligation de prise des conges

Les conges doivent etre pris pendant la periode de conges (1er mai - 31 octobre pour le conge principal). Le conge principal (4 semaines minimum) ne peut pas etre remplace par une indemnite compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat.

Attention : L'employeur qui n'accorde pas les conges payes a ses salaries s'expose a des sanctions penales (amende de 1 500 EUR par salarie) et a des dommages et interets. De plus, les conges non pris ne sont pas perdus si c'est l'employeur qui a empeche leur prise.

La provision pour conges payes

En comptabilite, l'entreprise doit constater une provision pour conges payes correspondant aux droits acquis par les salaries mais non encore pris a la date de cloture. Cette provision inclut les charges sociales correspondantes.

Conseil FactureLab : Pour les prestataires de services, le cout des conges payes doit etre integre dans le calcul du cout horaire facture au client. Un salarie travaille en moyenne 228 jours par an (365 - 104 week-ends - 25 conges - 8 feries), soit un coefficient de majoration d'environ 15 % a appliquer sur le cout journalier brut.

Conclusion

La gestion des conges payes s'est complexifiee avec la reforme de 2024 sur l'acquisition pendant les arrets maladie. Les TPE doivent mettre a jour leurs pratiques et anticiper le cout de cette reforme, potentiellement significatif en cas de retroactivite. Un logiciel de paie a jour et le conseil d'un expert-comptable sont plus que jamais necessaires.