Controle fiscal : se preparer et bien reagir
Le controle fiscal : une realite a ne pas redouter
Le controle fiscal fait partie du fonctionnement normal du systeme fiscal francais. Chaque annee, des milliers d'entreprises sont controlees, des plus petites aux plus grandes. Plutot que de le craindre, mieux vaut s'y preparer methodiquement. Un controle bien gere se deroule dans de bonnes conditions et peut meme se conclure sans redressement.
Ce guide vous explique les differentes formes de controle, vos droits, et les bonnes pratiques pour y faire face sereinement.
Les differentes formes de controle fiscal
Le controle sur pieces
C'est la forme la plus courante. L'administration verifie votre dossier fiscal depuis ses bureaux, sans se deplacer dans votre entreprise. Elle examine la coherence de vos declarations et peut vous demander des justificatifs par courrier ou par messagerie electronique.
L'examen de comptabilite
Introduit en 2017, ce controle permet a l'administration de verifier votre comptabilite a distance. Vous devez transmettre votre fichier des ecritures comptables (FEC) dans un delai de 15 jours. Le verificateur analyse les donnees informatiquement et vous envoie ses observations.
La verification de comptabilite
C'est le controle le plus approfondi. Un verificateur se deplace dans vos locaux pour examiner votre comptabilite, vos pieces justificatives et le fonctionnement de votre entreprise. La duree est limitee a 3 mois pour les entreprises dont le CA est inferieur a 1,526 million EUR (vente) ou 460 000 EUR (services).
L'avis de verification : vos droits
Avant toute verification de comptabilite, l'administration doit vous envoyer un avis de verification au moins 2 jours ouvrables avant la premiere intervention. Cet avis doit mentionner :
- Les annees et impots concernes
- Le nom et les coordonnees du verificateur
- La possibilite de vous faire assister par un conseil (avocat, expert-comptable)
- La Charte des droits et obligations du contribuable verifie
Vos droits fondamentaux
- Droit a l'information : connaitre les motifs et l'etendue du controle
- Droit a l'assistance : etre accompagne par le professionnel de votre choix
- Droit au debat oral et contradictoire : echanger avec le verificateur sur les points litigieux
- Droit de saisir le superieur hierarchique en cas de desaccord
- Droit de saisir la Commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Comment se preparer a un controle
Avant le controle : les bonnes pratiques permanentes
- Tenez une comptabilite rigoureuse avec toutes les pieces justificatives classees et accessibles
- Conservez vos documents pendant au moins 6 ans (delai de reprise general) voire 10 ans pour les documents comptables
- Generez votre FEC regulierement et verifiez sa conformite technique
- Documentez les operations inhabituelles : prets entre societes, abandons de creances, conventions reglementees
- Assurez la coherence entre vos declarations (IS, TVA, CVAE, declarations sociales)
A la reception de l'avis de verification
- Contactez immediatement votre expert-comptable ou votre avocat fiscaliste
- Rassemblez les documents des annees controlees
- Preparez votre FEC si ce n'est pas deja fait
- Identifiez les points sensibles de votre dossier et preparez des justificatifs
- Amenagez un espace de travail pour le verificateur dans vos locaux
Pendant le controle
- Soyez cooperatif mais prudent : repondez aux questions factuelles sans vous etendre au-dela de ce qui est demande
- Ne fournissez que les documents demandes : pas besoin d'anticiper les demandes du verificateur
- Prenez des notes a chaque reunion : date, questions posees, documents remis
- Demandez des delais si necessaire pour rassembler des justificatifs
- Faites intervenir votre conseil sur les points techniques ou juridiques
La proposition de rectification
Si le verificateur constate des anomalies, il envoie une proposition de rectification (formulaire 3924) detaillant :
- Les chefs de redressement (nature des anomalies)
- Les montants des droits rappeles et des penalites
- Les textes juridiques applicables
Vous disposez d'un delai de 30 jours (extensible a 60 jours sur demande) pour repondre. Trois possibilites :
- Accepter le redressement en totalite ou en partie
- Contester avec des arguments et des justificatifs
- Ne pas repondre (equivalent a une acceptation tacite — a eviter absolument)
Les voies de recours
En cas de desaccord persistant apres la reponse a la proposition de rectification :
- Recours hierarchique : demande d'entretien avec le superieur du verificateur
- Commission departementale : saisine pour les questions de fait
- Reclamation contentieuse : aupres du service des impots, dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement
- Tribunal administratif : en dernier recours, si la reclamation est rejetee