Convention URSSAF–Experts-comptables du 5 mars 2026 : ce que ça change pour vos déclarations sociales

Un partenariat signé le 5 mars — et ce n'est pas un effet d'annonce

Le 5 mars 2026, Damien Ientile, directeur de l'URSSAF Caisse nationale, et Damien Charrier, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), ont signé une convention de partenariat. Ça ressemble à un communiqué de presse institutionnel sans saveur ? Détrompez-vous. Ce texte va avoir des conséquences très concrètes sur la manière dont vos déclarations sociales sont traitées.

Pourquoi ? Parce que les chiffres parlent d'eux-mêmes. 50 % des employeurs français confient leurs déclarations sociales à un cabinet d'expertise comptable. Et si on zoome sur les TPE-PME, ce taux grimpe à 80 %. Autrement dit, quand l'URSSAF et les experts-comptables décident de travailler main dans la main, ça concerne directement la majorité des entreprises du pays.

Et derrière ces déclarations, il y a des gens. Très exactement 27 millions de salariés dont les droits sociaux — maladie, retraite, chômage, prestations familiales — dépendent de l'exactitude des données transmises chaque mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Six axes de coopération : le concret derrière les mots

La convention s'articule autour de six axes. Je vais les traduire en langage de chef d'entreprise, parce que le jargon institutionnel n'aide personne.

Axe 1 : Améliorer la qualité des données sociales

C'est le cœur du sujet. Chaque mois, les entreprises (ou leurs comptables) transmettent la DSN à l'URSSAF. Cette déclaration contient les salaires bruts, les cotisations, les heures travaillées, les absences, les entrées/sorties de personnel. Une erreur sur un code de cotisation, un mauvais taux AT/MP, un oubli de déclaration d'un CDD court — et c'est la cascade : cotisations mal calculées, droits du salarié amputés, voire redressement URSSAF pour l'entreprise.

Prenons le cas d'une boulangerie-pâtisserie à Marseille, 6 salariés. Le comptable du cabinet qui gère la paie applique le taux AT/MP standard de la convention collective des métiers de bouche. Sauf que l'activité de livraison (deux salariés à mi-temps font des tournées en camionnette) relève d'un code risque différent. Résultat ? Un écart de cotisation qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros par trimestre. Et si l'URSSAF s'en aperçoit lors d'un contrôle, c'est un rappel de cotisations sur trois ans, majorations comprises.

La convention prévoit de développer des outils de détection en amont, directement accessibles aux experts-comptables, pour repérer ces anomalies avant qu'elles ne deviennent des problèmes.

Axe 2 : Prévenir les erreurs et renforcer la formation

Sur le terrain, j'observe souvent que les erreurs de DSN ne sont pas intentionnelles. Elles viennent d'un manque de formation des collaborateurs qui saisissent la paie, de logiciels mal paramétrés, ou de changements réglementaires mal intégrés. Et des changements réglementaires, il y en a chaque année. Rien qu'en janvier 2026 : nouveau SMIC à 1 823,03 € brut, nouveau plafond de la Sécurité sociale à 4 005 €, hausse du taux de cotisation vieillesse déplafonnée à 2,11 %, taux AT/MP revu à 2,06 %...

La convention prévoit des actions de formation ciblées, des webinaires techniques et des supports pédagogiques à destination des cabinets. L'idée est simple : mieux les comptables sont formés, moins il y a d'erreurs, moins il y a de redressements, et tout le monde y gagne.

Axe 3 : Mieux faire connaître les services URSSAF

L'URSSAF a développé des outils en ligne que la plupart des dirigeants de TPE ne connaissent pas. Le simulateur de cotisations, l'espace de rescrit social (qui permet d'obtenir une réponse officielle de l'URSSAF sur un point de droit avant d'agir), le service de régularisation spontanée... Ces outils existent, sont gratuits, et peuvent vous éviter des heures de stress.

La convention prévoit que les experts-comptables deviennent des relais d'information pour ces services. En gros, votre comptable devrait désormais vous en parler activement. S'il ne le fait pas, posez-lui la question. Beaucoup d'entrepreneurs ignorent que le rescrit social existe. C'est pourtant un filet de sécurité redoutablement efficace : vous décrivez votre situation à l'URSSAF, elle vous répond par écrit, et sa réponse vous protège en cas de contrôle ultérieur.

Axe 4 : Partager une information fiable sur les évolutions réglementaires

Ce point peut sembler banal. Il ne l'est pas. Chaque année, des dizaines de modifications législatives et réglementaires impactent la paie et les cotisations sociales. Les sources d'information sont multiples, parfois contradictoires, souvent en retard. Un cabinet comptable qui s'appuie sur un article de blog datant de six mois risque d'appliquer des taux obsolètes.

L'URSSAF s'engage à transmettre une information "homogène et fiable" directement aux experts-comptables, en temps réel. Et c'est là que ça se complique pour les petits cabinets qui n'ont pas de veille réglementaire structurée. Cette convention devrait leur faciliter la vie.

Axe 5 : Développer une connaissance économique commune

Derrière ce titre un peu vague se cache un enjeu de taille : le partage de données agrégées entre l'URSSAF et la profession comptable. L'objectif ? Mieux comprendre la réalité économique des entreprises, identifier les secteurs en difficulté, adapter l'accompagnement. Pour un dirigeant de TPE, ça se traduira peut-être par des alertes plus précoces de votre comptable sur les risques de votre secteur, ou par des offres de délais de paiement URSSAF mieux calibrées.

Axe 6 : Ancrer le partenariat au niveau régional

C'est souvent là que ça coince. Les grandes décisions nationales mettent parfois des mois à se décliner localement. La convention prévoit un ancrage régional, avec des référents dans chaque URSSAF locale et dans chaque Conseil régional de l'Ordre. L'idée est d'avoir un interlocuteur identifié, joignable, qui puisse résoudre les cas complexes sans passer par trois niveaux de hiérarchie. En pratique, ça devrait accélérer le traitement des demandes de délais, des corrections de DSN litigieuses, et des questions d'interprétation.

Ce que ça change pour vous, dirigeant de TPE/PME

Soyons directs. Cette convention ne va pas révolutionner votre quotidien du jour au lendemain. Mais elle pose les fondations d'un système plus fiable et plus prévisible. Voici les impacts concrets à attendre :

1. Moins d'erreurs dans vos DSN. Si votre comptable bénéficie de meilleurs outils de détection et d'une formation continue renforcée, la qualité de vos déclarations devrait s'améliorer. Moins d'erreurs signifie moins de rappels de cotisations, moins de courriers URSSAF anxiogènes, et moins de régularisations à faire.
2. Des contrôles URSSAF mieux ciblés. L'URSSAF utilise déjà l'intelligence artificielle pour cibler ses contrôles (on en parlait dans un article précédent). Avec des données plus fiables en entrée, les algorithmes de ciblage seront plus précis. Les entreprises conformes devraient être moins souvent contrôlées. Celles qui ont des anomalies récurrentes, en revanche...
3. Un accès facilité aux services URSSAF. Si votre expert-comptable joue le jeu du partenariat, il devrait vous orienter plus systématiquement vers les outils de l'URSSAF. Le rescrit social, notamment, est un outil sous-utilisé qui mériterait d'être connu de tous les employeurs.
4. Une meilleure réactivité en cas de problème. L'ancrage régional du partenariat devrait fluidifier les échanges entre votre comptable et l'URSSAF locale. Moins de ping-pong administratif, des réponses plus rapides.

Les limites de cette convention

Ne soyons pas naïfs. Une convention de partenariat, aussi bien intentionnée soit-elle, ne résout pas tout.

D'abord, elle ne concerne que les entreprises qui passent par un expert-comptable. Les 50 % d'employeurs qui gèrent leur paie en interne (souvent avec un logiciel de paie en mode SaaS) ne sont pas directement touchés. Pour eux, la qualité de la DSN dépend de la qualité de leur logiciel et de la compétence de la personne qui le paramètre.

Ensuite, une convention ne force personne. Les experts-comptables n'ont aucune obligation d'appliquer les recommandations qui en découlent. Certains cabinets, très structurés, vont intégrer rapidement les nouveaux outils et les bonnes pratiques. D'autres, plus artisanaux, continueront à fonctionner comme avant. Le partenariat repose sur la bonne volonté des deux parties.

Enfin, le diable est dans l'exécution. Des conventions entre organismes publics et professions réglementées, il y en a eu d'autres. Leur impact réel dépend du suivi, du pilotage, et de la capacité des acteurs locaux à se les approprier. Rendez-vous dans un an pour faire le bilan.

Ce que je recommande à mes clients

Si vous êtes dirigeant de TPE ou PME avec des salariés, voici trois actions concrètes à mener dans les semaines qui viennent :

1. Demandez à votre expert-comptable s'il a reçu le CRM annuel de l'URSSAF pour votre entreprise. Ce document liste les anomalies détectées dans vos DSN 2025. Vous avez jusqu'à mai 2026 pour corriger. Ne laissez pas traîner.
2. Renseignez-vous sur le rescrit social. Si vous avez un doute sur l'assujettissement d'un avantage en nature, sur le calcul d'une prime, ou sur l'application d'une convention collective, le rescrit social vous permet d'obtenir une réponse écrite de l'URSSAF. C'est gratuit et ça vous protège. L'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale encadre ce dispositif.
3. Vérifiez les taux de cotisation appliqués sur vos bulletins de paie de janvier et février 2026. Le SMIC a été revalorisé à 12,02 € brut de l'heure, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est passé à 4 005 €, et le taux de cotisation vieillesse déplafonnée a augmenté à 2,11 %. Si ces nouveaux paramètres n'apparaissent pas sur vos bulletins, il y a un problème.

Un signal positif pour l'écosystème

Au-delà des aspects techniques, cette convention envoie un message intéressant. L'URSSAF ne se positionne plus uniquement comme un organisme de contrôle et de recouvrement. Elle cherche à jouer un rôle de partenaire, d'accompagnateur. C'est un changement de posture qui, s'il se concrétise sur le terrain, pourrait modifier la relation entre les entreprises et l'organisme de recouvrement.

Pour les experts-comptables, c'est aussi une reconnaissance de leur rôle central dans la chaîne déclarative. Ils ne sont pas de simples prestataires techniques. Ils sont les garants de la fiabilité des données sociales pour 80 % des TPE et PME. Cette convention officialise ce rôle de tiers de confiance.

Et pour les dirigeants d'entreprise ? C'est l'occasion de reprendre la main sur un sujet souvent délégué sans contrôle. La paie et les déclarations sociales ne sont pas des sujets "purement comptables". Ce sont des sujets stratégiques. Une erreur de DSN peut coûter des milliers d'euros en rappels et majorations. Un bon paramétrage peut vous faire économiser autant via les dispositifs d'allègement de charges. Bref, ça vaut le coup de s'y intéresser.