Credit d'impot recherche (CIR) : conditions et calcul
Le CIR : un levier fiscal majeur pour l'innovation
Le Credit d'Impot Recherche (CIR) est le dispositif fiscal le plus genereux en faveur de l'innovation en France. Il permet aux entreprises de recuperer une partie significative de leurs depenses de recherche et developpement (R&D) sous forme de credit d'impot. Accessible aux entreprises de toute taille, il represente un avantage considerable pour les TPE et PME innovantes.
Ce guide vous explique les conditions d'eligibilite, les depenses prises en compte, le calcul du credit et les modalites de declaration.
Qui peut beneficier du CIR ?
Le CIR est accessible a toutes les entreprises :
- Soumises a l'impot sur les societes (IS) ou a l'impot sur le revenu (IR) dans la categorie BIC
- Exercant une activite industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
- Realisant des depenses de recherche fondamentale, appliquee ou de developpement experimental
Le statut juridique (SARL, SAS, EI) et la taille de l'entreprise n'ont pas d'importance. Meme un auto-entrepreneur peut en beneficier, bien que cela soit rare en pratique.
Les activites eligibles
Les travaux doivent relever de l'une de ces trois categories :
- Recherche fondamentale : travaux experimentaux ou theoriques visant a acquerir de nouvelles connaissances
- Recherche appliquee : travaux orientes vers un objectif pratique determine
- Developpement experimental : utilisation des connaissances pour creer de nouveaux produits, procedes ou services, ou pour ameliorer substantiellement ceux existants
Quelles depenses sont prises en compte ?
Les depenses eligibles au CIR comprennent :
- Depenses de personnel : salaires bruts et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche affectes aux projets de R&D
- Depenses de fonctionnement : forfait egal a 43 % des depenses de personnel (75 % pour les jeunes docteurs la premiere annee)
- Amortissements : materiel et equipements affectes a la recherche
- Sous-traitance : travaux confies a des organismes publics (doublement de l'assiette) ou prives agrees
- Brevets : frais de depot, maintenance et defense de brevets
- Veille technologique : plafonnee a 60 000 EUR par an
Les depenses exclues
- Les depenses de marketing et de commercialisation
- Les travaux de routine ou de simple adaptation
- Les depenses de formation (sauf formation a la recherche)
- Les frais de production en serie
Le calcul du credit d'impot
Le CIR est egal a 30 % des depenses de R&D eligibles, dans la limite de 100 millions d'euros de depenses par an. Au-dela, le taux passe a 5 %.
Exemple de calcul pour une PME
Une startup emploie deux ingenieurs a temps plein sur un projet de R&D :
- Salaires bruts charges : 120 000 EUR
- Forfait de fonctionnement (43 %) : 51 600 EUR
- Amortissement materiel : 15 000 EUR
- Total depenses eligibles : 186 600 EUR
- CIR (30 %) : 55 980 EUR
Le remboursement immediat pour les PME
Les PME communautaires (moins de 250 salaries, CA inferieur a 50 millions EUR) beneficient du remboursement immediat de leur CIR. Si le credit d'impot excede l'impot du, la difference est remboursee dans un delai de quelques mois apres la declaration.
Le Credit d'Impot Innovation (CII)
Depuis 2013, les PME beneficient egalement du Credit d'Impot Innovation (CII), pour les depenses liees a la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. Le taux est de 20 % des depenses eligibles, plafonne a 400 000 EUR de depenses par an.
Le CII est moins exigeant que le CIR : il suffit que le produit soit nouveau pour l'entreprise et se distingue des produits existants sur le marche par des performances superieures.
Comment declarer le CIR ?
- Remplir le formulaire 2069-A-SD (cerfa 11081)
- Joindre la declaration a la liasse fiscale annuelle
- Constituer un dossier technique justificatif decrivant les travaux, leur caractere innovant et les depenses associees
- Conserver tous les justificatifs pendant 3 ans (delai de prescription)
Le rescrit fiscal
En cas de doute sur l'eligibilite de vos travaux, vous pouvez interroger l'administration via un rescrit CIR. La reponse (positive ou negative) vous protege en cas de controle ulterieur, a condition que les travaux realises correspondent a ceux decrits dans la demande.