Creer sa societe via l'INPI en 2026 : le guide complet etape par etape

Creer sa societe via le Guichet Unique INPI : mode d'emploi complet

Depuis le 1er janvier 2023, la creation d'entreprise se fait exclusivement en ligne via le Guichet Unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Que vous souhaitiez creer une micro-entreprise, une SASU, une SAS, une SARL ou une EURL, toutes les formalites passent desormais par cette plateforme unique. Ce guide detaille toutes les etapes, de la preparation du dossier a l'obtention de votre numero SIRET.

Avant de commencer : choisir son statut juridique

Les principaux statuts et leurs caracteristiques

Le choix du statut juridique est la premiere decision cruciale. Chaque forme a ses avantages et ses contraintes :

Micro-entreprise (ex auto-entrepreneur)

EURL / SARL

SASU / SAS

Conseil : Ne choisissez pas votre statut uniquement en fonction des charges sociales. Prenez en compte votre situation personnelle (protection sociale souhaitee, patrimoine a proteger, projets de developpement, associes potentiels) et consultez un expert-comptable si necessaire.

Etape 1 : preparer son dossier

Les pieces justificatives indispensables

Avant de commencer votre demarche en ligne, rassemblez tous les documents necessaires. La liste varie selon le type de societe, mais voici le tronc commun :

Pour toutes les formes juridiques

Pieces supplementaires pour les societes (SAS, SARL, etc.)

Attention : Les pieces justificatives doivent etre au format PDF, JPEG ou PNG. La taille maximale par fichier est generalement de 10 Mo. Numerisez vos documents en bonne qualite pour eviter les demandes de regularisation.

Etape 2 : creer son compte sur le Guichet Unique

Acceder a la plateforme

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui redirige vers le portail INPI). Vous avez deux options pour vous connecter :

  1. FranceConnect / FranceConnect+ : methode recommandee, qui utilise vos identifiants existants (impots.gouv.fr, Ameli, identite numerique La Poste, etc.)
  2. Compte INPI : creation directe d'un compte sur le portail INPI avec email et mot de passe

Pour les formalites de societe, l'utilisation de FranceConnect+ est vivement recommandee car elle dispense de la signature electronique qualifiee, qui est payante et complexe a obtenir.

Renseigner son profil

Une fois connecte, completez votre profil avec vos informations personnelles. Ces donnees seront pre-remplies dans les formulaires de formalites, vous faisant gagner du temps pour les demarches suivantes.

Etape 3 : remplir le formulaire de creation

Lancer la formalite

Depuis le tableau de bord, cliquez sur "Deposer une formalite" puis selectionnez "Creation d'entreprise". Le formulaire se deroule en plusieurs sections :

Section 1 : Identification du declarant

Indiquez si vous agissez pour votre propre compte ou en tant que mandataire (expert-comptable, avocat, etc.). Dans le cas d'un mandataire, un pouvoir signe sera requis.

Section 2 : Forme juridique et denomination

Choisissez la forme juridique de votre entreprise et indiquez :

Section 3 : Activite et code APE

Decrivez precisement l'activite de votre entreprise. Le systeme vous proposera un code APE (activite principale exercee) en fonction de votre description. Verifiez bien que le code propose correspond a votre activite reelle, car il determine votre convention collective et certaines obligations reglementaires.

Section 4 : Adresse et etablissements

Renseignez l'adresse du siege social et, le cas echeant, les adresses des etablissements secondaires. Indiquez egalement la date de debut d'activite.

Section 5 : Dirigeants et beneficiaires effectifs

Pour chaque dirigeant et beneficiaire effectif, renseignez les informations d'etat civil completes. La declaration des beneficiaires effectifs est obligatoire pour toutes les societes depuis 2017.

Section 6 : Options fiscales

Choisissez vos options fiscales :

Conseil pratique : Prenez le temps de bien choisir votre regime de TVA. Pour les entreprises du BTP qui realisent principalement des travaux pour des professionnels, le regime reel simplifie est souvent le plus adapte. Pour les prestataires de services en debut d'activite, la franchise en base de TVA (pas de TVA facturee en dessous de certains seuils) peut etre interessante.

Etape 4 : telecharger les pieces justificatives

Apres avoir complete le formulaire, la plateforme vous demande de telecharger les pieces justificatives. Un recapitulatif indique les documents obligatoires et optionnels. Verifiez chaque piece avant de la joindre :

Etape 5 : valider et payer

Verification et signature

Avant la validation finale, relisez attentivement la synthese de votre formalite. Toute erreur entrainera une demande de regularisation et un retard dans le traitement.

Si vous utilisez FranceConnect+, la validation vaut signature electronique. Sinon, vous devrez apposer une signature electronique qualifiee.

Couts de la creation

Les frais varient selon la forme juridique :

Attention aux frais supplementaires : Au-dela des frais d'immatriculation, n'oubliez pas les couts de redaction des statuts (si vous faites appel a un professionnel : entre 500 et 2 000 EUR), le depot du capital (souvent gratuit aupres des banques en ligne), et la publication au JAL.

Etape 6 : suivi de la formalite

Les etats possibles de votre dossier

Apres le depot, votre formalite passera par plusieurs etats :

  1. Deposee : votre dossier est receptionne par le Guichet Unique
  2. En cours de traitement : le dossier est examine par le greffier ou l'organisme competent
  3. En attente de regularisation : une ou plusieurs pieces sont manquantes ou incorrectes
  4. Validee : la formalite est acceptee, l'entreprise est inscrite au registre
  5. Rejetee : la formalite ne peut pas etre traitee (motif precise)

Delais de traitement

Les delais varient selon le type de formalite et le volume traite par le greffe competent :

Etape 7 : apres l'immatriculation

Les documents a recuperer

Une fois votre entreprise immatriculee, vous pourrez telecharger :

Les demarches post-creation

L'immatriculation n'est que le debut. Pensez egalement a :

Les erreurs frequentes a eviter

1. Mauvaise description de l'activite

Une description trop vague ou trop restrictive de l'activite peut entrainer un code APE inadequat. Soyez precis dans la description tout en gardant une certaine latitude pour d'eventuelles evolutions.

2. Erreurs dans les statuts

Les statuts sont la "constitution" de votre societe. Des erreurs (montant du capital, repartition des parts, pouvoir du dirigeant) peuvent entrainer un rejet du dossier ou des complications ulterieures. Faites relire vos statuts par un professionnel.

3. Oubli de la declaration des beneficiaires effectifs

La non-declaration des beneficiaires effectifs est passible d'une amende de 7 500 EUR. Assurez-vous de remplir cette section correctement lors de la creation.

4. Choix precipite du regime fiscal

Le regime fiscal (IR ou IS, regime de TVA) a un impact majeur sur votre tresorerie. Prenez le temps de simuler les differents scenarios avec un expert-comptable avant de faire votre choix.

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