Declaration sociale nominative (DSN) : guide pratique

La DSN : la declaration sociale unique et mensuelle

La Declaration Sociale Nominative (DSN) est le flux de donnees unique, mensuel et dematerialise qui remplace la quasi-totalite des declarations sociales des employeurs. Obligatoire depuis 2017, elle est transmise chaque mois a partir des donnees de paie et alimente directement les organismes sociaux : URSSAF, caisses de retraite, Pole emploi (France Travail), CPAM, mutuelles, prevoyance.

Que contient la DSN ?

La DSN vehicule l'ensemble des informations necessaires a la gestion des droits sociaux des salaries :

Informations sur l'etablissement

Identification de l'employeur (SIREN, SIRET)
Effectif de l'etablissement
Convention collective applicable

Informations individuelles par salarie

Identite (NIR, nom, prenom, date de naissance)
Contrat de travail (type, date de debut, classification, temps de travail)
Remuneration (brut, net imposable, elements variables)
Cotisations (assiettes, taux, montants par type de cotisation)
Prelevement a la source (montant de l'impot retenu)

Signalements d'evenements

Certains evenements doivent etre signales dans un delai specifique :

Arret de travail : dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arret
Fin de contrat : dans les 5 jours suivant la date de fin
Reprise apres arret : dans les 5 jours suivant la reprise

Bon a savoir : La DSN remplace notamment : la DADS (Declaration Annuelle des Donnees Sociales), l'attestation de salaire pour l'assurance maladie, l'attestation Pole emploi, la declaration des mouvements de main-d'oeuvre, et les declarations de cotisations URSSAF.

Les echeances de depot

Entreprises de 50 salaries et plus : au plus tard le 5 du mois suivant la periode d'emploi
Entreprises de moins de 50 salaries : au plus tard le 15 du mois suivant

La DSN est transmise via le portail net-entreprises.fr. Elle peut etre generee automatiquement par votre logiciel de paie.

Les erreurs frequentes et comment les eviter

Erreurs d'identification

NIR (numero de securite sociale) errone ou absent
Ecart entre le nom declare et le nom enregistre aupres des organismes

Erreurs de cotisations

Mauvaise application des taux (notamment le taux AT qui varie chaque annee)
Erreur d'assiette (oubli d'un element de remuneration)
Non-application de la reduction Fillon ou application incorrecte

Erreurs de signalement

Signalement d'arret de travail tardif (au-dela de 5 jours)
Oubli de signalement de fin de contrat (prive le salarie de ses droits chomage)

Attention : Une DSN absente ou tardive entraine une penalite de 1,5 % du plafond mensuel de la securite sociale par salarie et par mois de retard (soit environ 58 EUR par salarie). Pour une TPE de 5 salaries, un mois de retard represente une penalite d'environ 290 EUR.

La DSN et les TPE : simplifier la gestion

Pour les tres petites entreprises, la DSN peut sembler complexe. Voici les options pour simplifier :

Logiciel de paie en ligne : la plupart des logiciels SaaS generent et transmettent la DSN automatiquement
Expert-comptable : votre comptable peut gerer la paie et la DSN dans le cadre de sa mission
TESE (Titre Emploi Service Entreprise) : pour les entreprises de moins de 20 salaries, ce service gratuit de l'URSSAF simplifie la gestion de la paie et genere automatiquement la DSN

Conseil FactureLab : Bien que FactureLab soit un outil de facturation et non de paie, les donnees de chiffre d'affaires et de facturation exportees depuis FactureLab alimentent utilement le previsionnel de masse salariale. Un suivi coherent entre facturation et paie est la cle d'une gestion saine.

Conclusion

La DSN a considerablement simplifie les declarations sociales en les fusionnant en un flux unique. Pour les TPE, le recours a un logiciel de paie connecte ou au service TESE de l'URSSAF permet de gerer cette obligation sans difficulte. L'essentiel est de respecter les echeances et de verifier la coherence des donnees transmises.