Décret du 27 juillet 2026 : les 4 mentions à ajouter sur vos factures avant le 1er septembre

Le cadre réglementaire est enfin bouclé

Publiés au Journal officiel fin juillet, le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et l'arrêté du même jour viennent clore un chantier réglementaire ouvert en 2022. Cinq semaines avant la première échéance de la réforme. Le timing en dit long sur la complexité du dossier.

Techniquement, ces deux textes modifient l'annexe II du CGI pour le décret et l'annexe IV pour l'arrêté, dans la continuité du décret n° 2022-1299 et du décret n° 2024-266. Les articles retouchés sont ceux de la série 242 nonies B et suivants, rendus incohérents par les évolutions successives des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI.

Autrement dit : un toilettage. Pas une révolution. Mais un toilettage qui verrouille des choses très concrètes pour votre facturation, et qui mérite qu'on s'y arrête maintenant plutôt qu'en octobre.

Le Portail public n'est plus ce qu'on vous a vendu en 2023

Si vous avez suivi les premières présentations de la réforme, vous avez entendu parler du Portail public de facturation comme d'une solution gratuite permettant à toute entreprise d'émettre et de recevoir ses factures électroniques sans passer par un prestataire. Beaucoup de dirigeants de TPE ont construit leur stratégie sur cette promesse : « j'attendrai le portail gratuit de l'État ».

Cette promesse n'existe plus depuis le recentrage annoncé en octobre 2024. Le décret du 27 juillet 2026 en tire les conséquences textuelles. Le PPF conserve désormais deux fonctions, et deux seulement :

• L'annuaire central, prévu à l'article 289 bis du CGI, qui référence les entreprises et leurs plateformes afin de router correctement les factures.
• Le concentrateur de données, mentionné à l'article 242 nonies G, qui collecte les données de facturation et de transactions à destination de l'administration fiscale.

Ce que cela signifie en pratique : vous devez passer par une plateforme agréée. Il n'existe pas de porte de sortie gratuite via l'État. Ce point n'est pas nouveau, mais il est désormais écrit noir sur blanc dans la partie réglementaire du CGI, ce qui met fin aux dernières ambiguïtés.

Le sigle PDP disparaît des textes

Le décret substitue partout l'expression « plateforme agréée » à celle d'« opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ». Changement cosmétique en apparence. Sauf que la terminologie a un effet pratique : vos contrats, vos conditions générales, vos mentions sur factures et vos échanges avec l'administration doivent employer le bon vocabulaire. Un contrat signé en 2025 qui parle de « PDP » reste valide, mais il désigne un objet dont le nom officiel a changé.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

Venons-en au sujet qui va réellement vous occuper. La réforme porte le nombre de mentions obligatoires sur facture à 34, en ajoutant quatre données aux mentions historiques de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

1. Le numéro SIREN du client

Pour toute facture adressée à un client assujetti à la TVA établi en France, le SIREN du client devient une mention obligatoire. Le SIRET peut le remplacer puisqu'il le contient.

Sur le papier, c'est trivial. En pratique, c'est le chantier le plus lourd de la réforme pour une petite entreprise. Parce que cette donnée doit se trouver dans votre base clients avant l'émission, pas être cherchée à la main facture par facture.

Et cette donnée sert à autre chose qu'à décorer la facture : c'est la clé qui permet à l'annuaire central d'identifier la plateforme de destination de votre client. Un SIREN erroné, et la facture ne trouve pas son destinataire.

2. L'adresse de livraison

Quand l'adresse de livraison des biens diffère de l'adresse de facturation, elle doit figurer sur la facture.

Les entreprises du BTP et de la distribution connaissent déjà bien cette distinction : le siège du client à Paris, le chantier à Melun. Mais elles la traitent souvent en texte libre dans un champ de commentaire. Désormais, il faut une adresse structurée dans un champ dédié du format électronique.

3. La catégorie de l'opération

Trois valeurs possibles, à indiquer explicitement :

• livraison de biens ;
• prestation de services ;
• opération mixte.

Cette mention alimente directement les contrôles de cohérence de l'administration, notamment sur les règles d'exigibilité de la TVA — livraison pour les biens, encaissement pour les services, sauf option pour les débits.

Pour un artisan, la case « opération mixte » va devenir la norme. Une facture de plomberie qui comporte de la fourniture de matériel et de la pose relève des deux catégories. J'ai vu des logiciels de facturation cocher par défaut « prestation de services » pour toutes les factures d'artisans, ce qui produira des incohérences systématiques.

4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits

Les prestataires de services qui ont opté pour l'exigibilité aux débits doivent porter la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Cette mention existait déjà dans les textes, mais son absence passait inaperçue sur un PDF. Sur une facture structurée contrôlée automatiquement, elle ne passera plus. Si vous ne savez pas si vous avez exercé cette option — cela arrive plus souvent qu'on ne l'imagine, notamment quand elle a été souscrite par un prédécesseur — vérifiez votre dossier fiscal avant septembre.

Un cas chiffré : électricien, 180 clients professionnels

Prenons un électricien installé à Rennes, SARL, trois salariés, environ 60 factures par mois dont 45 à des clients professionnels : syndics, promoteurs, entreprises générales, quelques collectivités.

Son inventaire, fait fin juillet :

• 180 clients professionnels en base, dont 62 avec un SIREN déjà renseigné (les collectivités et les gros comptes, saisis pour les marchés publics).
• 118 SIREN à collecter, dont une trentaine de doublons ou de fiches obsolètes à supprimer.
• 4 clients dont l'adresse de facturation diffère systématiquement de l'adresse de chantier, à structurer proprement.
• Un paramétrage à revoir : son logiciel classe tout en « prestation de services » alors que 80 % de ses factures sont mixtes.

Temps total estimé : deux jours et demi, étalés sur trois semaines. Pas un projet informatique, un travail de fond de base de données. C'est exactement le genre de tâche qu'on repousse jusqu'à ce qu'elle devienne urgente.

Ce que je lui ai recommandé : traiter en priorité les 20 clients qui représentent 70 % de son chiffre d'affaires. Ce sont eux qui basculeront les premiers, puisque les grandes entreprises et les ETI émettent obligatoirement dès le 1er septembre 2026.

Le calendrier, une dernière fois

Les textes du 27 juillet confirment le calendrier issu de la loi de finances, sans le modifier :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Obligation d'émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Le point le plus mal compris reste le premier. Beaucoup de dirigeants de TPE ont retenu « 2027 » et se croient hors sujet cette année. Ils se trompent : la réception, c'est dans trois semaines, pour tout le monde. Y compris les micro-entrepreneurs, qui doivent choisir une plateforme agréée et se faire référencer dans l'annuaire central — et qui relèvent par ailleurs des obligations d'e-reporting.

Ce que « recevoir » veut dire concrètement

Recevoir une facture électronique ne consiste pas à ouvrir un PDF dans sa boîte mail. Cela suppose d'être identifié dans l'annuaire central via une plateforme agréée, de sorte qu'une facture émise par un fournisseur trouve un point d'arrivée.

Si vous n'êtes pas référencé, deux choses se produisent. Votre fournisseur ne peut pas vous adresser sa facture par le canal réglementaire. Et la TVA déductible correspondante ne remonte pas dans votre comptabilité au bon moment. Sur un exercice, un décalage de plusieurs semaines sur les factures d'achat représente un vrai sujet de trésorerie.

Les sanctions, et la tolérance annoncée

Le dispositif de sanctions reste celui prévu par les textes : 50 EUR par facture non conforme, dans la limite de 15 000 EUR par année civile pour le défaut d'émission sous forme électronique. Une amende distincte de 250 EUR par transmission, plafonnée elle aussi à 15 000 EUR annuels, sanctionne les manquements en matière de transmission de données.

L'administration a par ailleurs indiqué privilégier une logique de dialogue au cas par cas plutôt qu'une date couperet. Les sanctions n'interviennent qu'après une mise en demeure laissant trois mois pour se conformer, et visent les situations d'inertie durable, non les difficultés techniques documentées.

À mon sens, cette tolérance est une bonne nouvelle mal interprétée. Elle protège l'entreprise qui a engagé une démarche et rencontre un problème de connecteur. Elle ne protège pas celle qui n'a rien fait. La différence entre les deux, en cas de contrôle, tient à des traces écrites : un contrat signé, un échange de courriels avec l'éditeur, un compte-rendu de test. Gardez tout.

Le numéro qui sert vraiment

L'administration a mis en place un numéro national d'assistance dédié à la réforme : 0 806 807 807, service gratuit plus prix d'un appel. Pour les questions de périmètre — « mon activité exonérée est-elle concernée ? », « comment traiter mes clients particuliers ? » — c'est plus rapide que trois heures de lecture de forums.

Mon plan pour les trois semaines qui restent

1. Semaine 1 : vérifiez que votre plateforme agréée est choisie et que votre référencement dans l'annuaire central est effectif. Une capture d'écran de la confirmation, dans un dossier daté.
2. Semaine 2 : collecte des SIREN clients, en commençant par vos vingt premiers clients en chiffre d'affaires.
3. Semaine 3 : paramétrage des quatre nouvelles mentions dans votre outil de facturation, puis émission d'une facture test vers un client volontaire déjà équipé. C'est le seul contrôle qui vaut quelque chose.

Une remarque pour finir. Ce décret du 27 juillet n'apporte presque rien de nouveau sur le fond, et c'est justement le signal à retenir : le cadre ne bougera plus avant l'échéance. Il n'y aura pas de troisième report. Les entreprises qui attendaient un ultime assouplissement viennent d'avoir leur réponse, sous forme d'un texte de mise en cohérence publié cinq semaines avant la date.