Facture impayée entre pros : le décret du 20 octobre ouvre la voie au titre exécutoire sans juge

Un décret passé inaperçu qui va soulager beaucoup de trésoreries

Le Journal officiel du 21 octobre 2026 a publié un texte que presque personne n'a commenté : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Titre aride. Conséquences très concrètes.

Ce décret est le texte d'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. La loi avait posé le principe : un commerçant titulaire d'une facture impayée sur un autre commerçant peut obtenir un titre exécutoire sans jamais mettre les pieds au tribunal. Il manquait le mode d'emploi, les délais, la répartition des rôles. C'est désormais écrit noir sur blanc. L'entrée en vigueur sera fixée par arrêté, et au plus tard le 31 décembre 2026.

Autrement dit, d'ici quelques semaines, votre facture de 6 800 EUR restée sans réponse depuis quatre mois pourra devenir un titre exécutoire en un peu plus de deux mois, sans audience, sans avocat obligatoire, sans attendre un rôle d'injonction de payer encombré.

Pourquoi ce texte arrive à point nommé

Les chiffres de 2026 ne sont pas bons. Les retards de paiement entre entreprises sont au plus haut depuis une douzaine d'années, la DGCCRF a prononcé plus de 47 millions d'euros d'amendes en six mois, et le premier semestre a vu 37 700 défaillances d'entreprises. Dans l'immense majorité des dossiers que je vois passer, la cause n'est pas un carnet de commandes vide. C'est un poste client qui dérape.

Sur le terrain, le schéma est toujours le même. Un artisan ou une petite société de services facture, attend, relance par mail, relance par téléphone, finit par envoyer une mise en demeure en recommandé. Puis il s'arrête. Pourquoi ? Parce que l'étape suivante — l'injonction de payer devant le tribunal de commerce — lui paraît lointaine, technique et incertaine. Beaucoup de dirigeants préfèrent passer la créance en perte plutôt que d'y consacrer trois mois de tracas.

J'observe souvent que le seuil psychologique se situe autour de 5 000 à 10 000 EUR. En dessous, on abandonne. Résultat ? Le mauvais payeur apprend qu'il ne risque rien, et recommence avec le fournisseur suivant.

Le coût réel d'un impayé, en vrai

Prenons un menuisier à Angers qui dégage 9 % de marge nette. Une facture de 7 000 EUR passée en perte, ce n'est pas 7 000 EUR à récupérer. C'est près de 78 000 EUR de chiffre d'affaires supplémentaire à réaliser pour reconstituer la même marge. Dit comme ça, consacrer deux heures à lancer une procédure devient nettement plus rentable que de signer trois nouveaux chantiers.

Qui peut utiliser cette nouvelle procédure

Le périmètre est précis, et c'est sa principale limite. Trois conditions doivent être réunies.

Bonne nouvelle, et elle est de taille : aucun plafond de montant n'est prévu. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, plafonnée à 5 000 EUR, laissait de côté la majorité des impayés d'artisans et de PME. Ici, 3 000 EUR ou 90 000 EUR, le chemin est le même.

Attention à un effet de bord

Les factures commerciales sortent du champ de la procédure simplifiée des petites créances, y compris en dessous de 5 000 EUR. Si vous aviez l'habitude d'utiliser cette voie pour vos petits impayés B2B, vos réflexes vont devoir changer : c'est la nouvelle procédure qui s'applique.

Le déroulé, étape par étape

Le décret cale un calendrier assez serré, avec plusieurs dates couperets. Voici le parcours tel qu'il se déroulera.

  1. Vous mandatez un commissaire de justice. Il est l'interlocuteur unique de bout en bout. Le décret fixe sa compétence territoriale, donc il faut s'adresser au bon office selon la localisation du débiteur.
  2. Il signifie une sommation de payer, accompagnée d'une copie de la facture. Point crucial : la signification doit être faite à la personne du débiteur, à son domicile ou en l'étude. Un simple courrier déposé ne suffit pas.
  3. Le débiteur dispose d'un mois. Pendant ce délai, il peut payer, contester la créance, ou signaler qu'une instance est déjà en cours. Cette fenêtre sert aussi à négocier un échéancier, et c'est souvent là que les dossiers se dénouent.
  4. Silence du débiteur ? Huit jours après l'expiration du délai, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de non-contestation.
  5. Apposition de la formule exécutoire. Dans les trois mois, le commissaire de justice saisit le greffe du tribunal de commerce pour obtenir la formule exécutoire. Le greffier appose, il ne juge pas : aucun débat au fond, aucune audience.
  6. Signification du titre. Elle doit intervenir dans les six mois, sous peine de caducité. Passé ce délai, tout est à refaire.
  7. Exécution. Saisie-attribution sur le compte bancaire, saisie-vente, les voies classiques s'ouvrent.

Mettez bout à bout les délais incompressibles et vous arrivez à environ deux mois et une semaine entre la sommation et le titre exécutoire, dans l'hypothèse où le débiteur reste muet. À comparer aux quatre à huit mois qu'exige aujourd'hui une injonction de payer suivie d'une signification et d'un délai d'opposition, selon l'encombrement du tribunal.

Et si le débiteur conteste ?

Le dispositif n'est pas un rouleau compresseur. Le débiteur garde deux moyens de défense.

Premier moyen : contester pendant le délai d'un mois. La contestation stoppe net la procédure, et le créancier devra revenir devant le juge par les voies ordinaires. Une contestation purement dilatoire ne vous fera donc pas gagner du temps, mais elle vous renseignera : si votre client invente un grief de dernière minute sur la qualité des travaux quatre mois après réception, vous saurez à quoi vous en tenir.

Second moyen : former opposition dans le mois qui suit la signification du titre exécutoire. L'exécution est alors suspendue le temps que le juge tranche.

À mon sens, c'est équilibré. Le texte sanctionne le silence, pas le désaccord. Et c'est exactement la bonne cible : dans les dossiers que je rencontre, la contestation sérieuse est rare. Ce qui domine, c'est le non-paiement assumé, le client qui fait de son fournisseur sa ligne de crédit gratuite.

Combien ça coûte

Le texte prévoit que les frais de la procédure sont supportés par le débiteur. Demandez malgré tout une estimation écrite à votre commissaire de justice avant de lancer : les actes de signification sont tarifés, et vous devez savoir ce que vous avancez le cas échéant.

Ce que je recommande à mes clients : ne négligez pas les accessoires de la créance. L'article L. 441-10 du code de commerce vous autorise à réclamer des pénalités de retard au taux prévu par le contrat, à défaut le taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement par facture. Sur douze factures impayées, cela fait déjà 480 EUR d'indemnités forfaitaires. Encore faut-il que la mention figure sur vos factures et vos conditions générales de vente. Sans cette mention, vous partez avec un handicap.

Cas pratique : une société de nettoyage industriel à Toulouse

Prenons un exemple réaliste. Une entreprise de nettoyage facture 4 200 EUR HT par mois à un client gestionnaire d'immeubles. Trois factures restent impayées, soit 15 120 EUR TTC. Le client ne répond plus aux mails, mais n'a jamais contesté la moindre prestation.

Avant ce décret, deux options : lâcher l'affaire, ou déposer une requête en injonction de payer et patienter. Avec la nouvelle procédure, le dirigeant mandate un commissaire de justice début janvier. Sommation signifiée le 10 janvier. Délai d'un mois jusqu'au 10 février. Procès-verbal de non-contestation possible à partir du 18 février. Formule exécutoire courant mars. Saisie-attribution sur le compte bancaire en avril. Les 15 120 EUR, plus les pénalités et les 120 EUR d'indemnités forfaitaires, rentrent avant la fin du premier trimestre.

Et c'est là que ça devient intéressant : dans la pratique, la plupart des débiteurs paient dès la signification. Recevoir un commissaire de justice chez soi n'a rien à voir avec un dixième mail de relance.

Les quatre réflexes à prendre dès maintenant

  1. Mettez vos CGV à jour. Taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 EUR, délai de paiement conforme à l'article L. 441-10 du code de commerce. Une clause absente, c'est un levier perdu.
  2. Vérifiez la qualité de vos clients. Commerçant, artisan immatriculé, société civile, particulier : cette qualification conditionne l'accès à la procédure. Notez-la dans votre fichier clients, ça vous évitera de chercher dans l'urgence.
  3. Soignez la preuve. Facture conforme, bon de commande ou devis signé, bon de livraison ou PV de réception, et surtout aucune réclamation écrite du client dans les semaines qui suivent. C'est ce faisceau qui rend la créance « incontestée ».
  4. Industrialisez la relance. La procédure n'a d'intérêt que si vous détectez vite les retards. Une facture relancée à J+5 se recouvre dans 80 % des cas sans conflit. La même facture oubliée pendant 90 jours est déjà un dossier contentieux.
Le bon moment pour faire le ménage dans votre balance âgée

Avant la clôture du 31 décembre, sortez votre balance âgée clients et triez : créances de moins de 30 jours, de 30 à 60, de 60 à 90, au-delà. Les créances de plus de 90 jours constituent votre cible prioritaire pour janvier. Et celles qui sont vraiment irrécouvrables doivent être provisionnées sur l'exercice, pas traînées une année de plus.

Ce que ce texte dit de la direction prise

Déjudiciariser, c'est la tendance de fond. La saisie des rémunérations est passée aux commissaires de justice depuis juillet 2025. Le recouvrement des créances commerciales suit le même chemin. L'État retire au juge les contentieux où il n'y a, en réalité, rien à juger, pour concentrer les tribunaux sur les vrais litiges.

Pour un dirigeant de TPE, le message est clair : les outils existent désormais, et ils sont rapides. Ce qui bloque n'est plus la procédure. C'est l'organisation interne — savoir, chaque lundi matin, quelles factures sont échues et depuis combien de jours.

Bref, le décret du 20 octobre vous donne une arme. Encore faut-il que votre suivi client soit assez propre pour la dégainer au bon moment.

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