Délais de paiement entre entreprises : 47 millions d'euros d'amendes en 6 mois, et ce n'est que le début

47 millions d'euros. En six mois.

Le chiffre fait froid dans le dos. Sur les six premiers mois de 2025, la DGCCRF a engagé 228 procédures de sanction administrative pour non-respect des délais de paiement interentreprises, représentant un montant total de près de 47 millions d'euros d'amendes. Rapporté à l'année complète, on dépasse largement le cap symbolique du milliard cumulé depuis la mise en place du dispositif de sanctions.

Et 2026 s'annonce encore plus musclée. L'administration ne lâche rien. Au contraire.

Ce que dit la loi, en clair

Les règles sont posées par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, codifiées à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le principe est simple :

• 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture
• Ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément

Pas 61 jours. Pas 46 jours fin de mois. 60 et 45. Point. Toute clause contractuelle qui dépasse ces plafonds est réputée non écrite. Même si votre client vous a fait signer un contrat cadre mentionnant 90 jours, cette clause n'a aucune valeur juridique.

Beaucoup d'entrepreneurs ignorent que ces délais s'appliquent aussi aux acomptes et aux paiements partiels. Si vous facturez un acompte de 30 % à la commande, le client dispose de 60 jours pour le régler. Pas plus.

Les exceptions sectorielles à connaître

Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires. Le transport routier de marchandises impose un paiement à 30 jours maximum. Les produits alimentaires périssables, c'est encore plus court : entre 20 et 30 jours selon le type de denrée. Pour le BTP, la loi prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les marchés publics, contre 60 jours pour les marchés privés.

Sur le terrain, j'observe souvent que les artisans du bâtiment se font imposer des délais de 90, voire 120 jours par les promoteurs. C'est illégal. Mais beaucoup n'osent pas réclamer, de peur de perdre le chantier. Résultat ? Ce sont eux qui financent la trésorerie de leur donneur d'ordres. À leurs frais.

Les sanctions actuelles : déjà dissuasives

Depuis la loi Sapin II de 2016, les sanctions ont été considérablement renforcées. Voici le barème en vigueur :

• Personne physique (entrepreneur individuel) : 75 000 € d'amende, doublée à 150 000 € en cas de récidive dans les deux ans
• Personne morale (société) : 2 millions d'euros d'amende, doublée à 4 millions € en cas de récidive

À cela s'ajoute la publication systématique de la décision de sanction sur le site de la DGCCRF, pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. L'effet "name and shame" est redoutable. Quand votre raison sociale apparaît sur la liste des mauvais payeurs publiée par Bercy, vos futurs partenaires commerciaux le voient. Vos banquiers aussi.

Qui est réellement contrôlé ?

Contrairement à une idée reçue, la DGCCRF ne cible pas uniquement les grands groupes du CAC 40. Les contrôles touchent toutes les tailles d'entreprise. En 2025, 248 entreprises ont été contrôlées, allant de la PME régionale au groupe international.

Concrètement, comment ça se passe ? La DGCCRF envoie un enquêteur qui demande accès à votre comptabilité fournisseurs. Il compare les dates de facturation aux dates de règlement effectives. Pour chaque facture payée au-delà du délai légal, il calcule le retard en jours et le montant concerné. Le tout est compilé dans un rapport qui sert de base à la procédure de sanction.

L'expérience montre que les entreprises sanctionnées ne sont pas forcément de mauvaise foi. Beaucoup ont simplement un processus de validation des factures trop lent. Le bon de commande part au service opérationnel, remonte au responsable de site, passe par la direction administrative, avant d'atterrir chez le comptable qui déclenche le paiement. Trois semaines de circuit interne, ça mange vite 20 jours sur un délai de 60.

Les PME, premières victimes des retards

Prenons le cas d'un électricien à Marseille qui facture un chantier de 8 500 € TTC à un promoteur immobilier. Le délai contractuel est de 45 jours fin de mois. La facture est émise le 5 mars. Le paiement devrait arriver au plus tard le 15 avril. Dans les faits, le virement tombe le 12 juin. Soit 54 jours de retard.

54 jours de retard sur 8 500 €, ça représente un coût financier direct (le découvert bancaire pour compenser) et un coût indirect (le temps passé à relancer, le stress, la perte de confiance). Multipliez par 15 ou 20 chantiers par an, et vous comprenez pourquoi les retards de paiement sont la première cause de défaillance des TPE en France. Pas le manque de clients. Pas la concurrence. Les retards de paiement.

Comment se protéger concrètement

Voici les actions que je recommande à mes clients, testées et approuvées sur des centaines de cas.

1. Facturez le jour même de la livraison ou de la prestation

Ça paraît basique. Ça ne l'est pas. Une enquête de Rexecode montre que 25 % des TPE attendent plus de 10 jours après la fin de la prestation pour émettre leur facture. Dix jours perdus dès le départ. Or le délai de paiement court à compter de la date d'émission de la facture, pas de la date de réception par le client. Chaque jour de retard à la facturation est un jour de trésorerie en moins.

2. Mentionnez explicitement les pénalités de retard sur vos factures

C'est une obligation légale (article L.441-10 du Code de commerce), mais c'est aussi un signal envoyé à votre client : vous connaissez vos droits. Les mentions obligatoires sont :

• Le taux des pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal, soit environ 15,72 % en 2026)
• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture payée en retard (article D.441-5 du Code de commerce)

Autrement dit, chaque facture en retard vous donne droit à 40 € d'indemnité forfaitaire, sans aucune justification nécessaire. Sur 12 factures en retard dans l'année, ça fait 480 €. Ce n'est pas énorme, mais c'est un droit automatique que presque personne ne réclame.

3. Mettez en place un processus de relance systématique

La relance ne doit pas être un acte héroïque. C'est un processus. Voici ce que je recommande :

1. J-7 avant l'échéance : un email de rappel cordial ("Votre facture n° X arrive à échéance le Y")
2. J+1 après l'échéance : un email de relance ferme, mentionnant les pénalités de retard applicables
3. J+15 : un appel téléphonique au service comptable du client
4. J+30 : une mise en demeure par courrier recommandé avec AR
5. J+45 : transmission au cabinet de recouvrement ou à l'avocat

Ce que je recommande à mes clients : automatisez les étapes 1 et 2. La plupart des logiciels de facturation modernes permettent de programmer des relances automatiques. Ça ne remplace pas le coup de fil de l'étape 3, mais ça garantit que personne ne passe entre les mailles du filet.

4. Exigez un acompte à la commande

Pour les prestations de services et les chantiers BTP, demander un acompte de 30 à 40 % à la signature du devis est une pratique parfaitement légale et de plus en plus courante. L'article 1342-1 du Code civil autorise les paiements échelonnés dès lors que les parties en conviennent.

Un acompte de 40 % sur un chantier de 12 000 €, c'est 4 800 € qui entrent en trésorerie avant même le premier coup de marteau. Ça change tout pour un artisan qui doit acheter ses matériaux.

5. Vérifiez la solvabilité de vos clients avant d'accepter un chantier

Un client qui paie en retard, c'est pénible. Un client qui ne paie pas du tout, c'est catastrophique. Avant d'accepter un marché important, consultez les données publiques disponibles sur Societe.com ou Infogreffe : date de création, chiffre d'affaires, résultat net, éventuelles procédures collectives en cours. Cinq minutes de vérification peuvent vous éviter des mois de galère.

Le virage de la facturation électronique : un allié contre les retards

La réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur le 1er septembre 2026 va mécaniquement améliorer la situation. Et voici pourquoi.

Avec la facturation électronique, chaque facture est horodatée de manière incontestable au moment de sa transmission via la plateforme agréée. Plus de débat sur "je n'ai pas reçu votre facture" ou "elle est arrivée avec 15 jours de retard". La date de réception est tracée. Le délai de paiement court de manière certaine.

Mieux : l'administration fiscale aura une visibilité en temps réel sur les flux de facturation. À terme, la DGCCRF pourra cibler ses contrôles grâce aux données de e-reporting, en identifiant automatiquement les entreprises dont les délais moyens de paiement dépassent les seuils légaux. Bref, il va devenir beaucoup plus difficile de tricher.

Les chiffres qui doivent vous alerter

Selon le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement en France s'établit à 11,7 jours au-delà du délai contractuel. C'est moins qu'il y a dix ans (14,5 jours en 2016), mais c'est encore beaucoup trop.

Les secteurs les plus touchés par les retards :

• BTP : retard moyen de 16,2 jours
• Services aux entreprises : 13,4 jours
• Commerce de gros : 12,1 jours
• Industrie : 10,8 jours

Le BTP est en tête. Sans surprise. Les chaînes de sous-traitance longues et les validations multiples rallongent mécaniquement les délais. Un artisan en bout de chaîne peut attendre 4 à 5 mois avant de toucher son dû quand le maître d'ouvrage paie l'entreprise générale, qui paie le sous-traitant de rang 1, qui paie le sous-traitant de rang 2...

En résumé : ne subissez plus, agissez

Les retards de paiement ne sont pas une fatalité. La loi vous protège. Les sanctions contre les mauvais payeurs n'ont jamais été aussi élevées, et le mouvement va s'amplifier avec le projet de plafond à 1 % du CA mondial. Mais la loi ne suffit pas si vous ne mettez pas en place les bons réflexes : facturer vite, relancer systématiquement, exiger des acomptes, et vérifier vos clients.

Bref, la meilleure assurance contre les impayés, c'est la rigueur. Et un bon outil de facturation.