Dépôt des comptes annuels 2025 : calendrier, confidentialité et sanctions à connaître

Mars 2026 : c'est le moment de préparer vos comptes annuels

Si votre exercice comptable s'est clôturé le 31 décembre 2025 — et c'est le cas de la grande majorité des sociétés en France —, le compte à rebours a commencé. Vous avez jusqu'au 30 juin 2026 pour tenir votre assemblée générale d'approbation des comptes, puis un mois supplémentaire pour déposer ces comptes au greffe du tribunal. Soit le 31 juillet 2026 au plus tard.

Ça semble loin. Ça ne l'est pas. Entre la préparation du bilan, la liasse fiscale, la rédaction du rapport de gestion, la convocation de l'AG et le dépôt effectif, les semaines filent. Et chaque année, des milliers de sociétés se retrouvent hors délai. Avec les sanctions qui vont avec.

Le calendrier complet, étape par étape

Voici la chronologie à respecter pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Gardez-la sous les yeux.

Étape 1 : la clôture comptable (janvier-mars 2026)

Votre expert-comptable (ou vous-même si vous tenez votre comptabilité en interne) doit arrêter les comptes de l'exercice 2025. Cela implique de passer toutes les écritures d'inventaire : amortissements, provisions, charges à payer, produits à recevoir, régularisations diverses. C'est un travail méthodique qui prend du temps, surtout si la comptabilité n'a pas été tenue rigoureusement en cours d'année.

En pratique, la plupart des cabinets comptables bouclent les bilans entre février et avril. Si votre dossier est simple (TPE sans salariés, peu d'écritures), ça peut aller vite. Si vous avez des stocks, de l'immobilier, des opérations intragroupe ou des créances douteuses, c'est une autre histoire.

Ce que je recommande à mes clients : fournissez tous les justificatifs à votre comptable avant fin février. Les relevés bancaires de décembre, les factures fournisseurs en attente, les relevés de caisse, les contrats en cours. Plus vous transmettez tôt, plus le bilan sera bouclé vite.

Étape 2 : la liasse fiscale (mai 2026 au plus tard)

La liasse fiscale est la déclaration de résultats que vous transmettez à l'administration fiscale. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026. Pour les entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC/BNC), la date dépend du département mais tourne généralement autour de mi-mai.

Étape 3 : l'assemblée générale d'approbation (avant le 30 juin 2026)

L'article L. 223-26 du Code de commerce (pour les SARL) et l'article L. 225-100 (pour les SA/SAS) imposent que l'assemblée générale ordinaire se tienne dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite est donc le 30 juin 2026.

Lors de cette AG, les associés ou actionnaires :

• Approuvent (ou rejettent) les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
• Décident de l'affectation du résultat (distribution de dividendes, mise en réserve, report à nouveau)
• Approuvent les conventions réglementées le cas échéant
• Donnent quitus au(x) dirigeant(s)

Pour une EURL ou une SASU avec un associé unique, pas besoin de réunir une assemblée au sens formel. L'associé unique prend une décision unilatérale, consignée dans un registre. C'est plus simple, mais l'obligation de respecter le délai de six mois reste la même.

Beaucoup d'entrepreneurs ignorent qu'il est possible de demander une prorogation de délai auprès du président du tribunal de commerce. Si vous avez un motif légitime (maladie du dirigeant, litige entre associés, complexité exceptionnelle des comptes), vous pouvez obtenir un délai supplémentaire. La demande doit être faite avant l'expiration du délai initial. Après, c'est trop tard.

Étape 4 : le dépôt au greffe (dans le mois suivant l'AG)

Une fois les comptes approuvés, vous avez un mois pour les déposer au greffe. Si l'AG se tient le 15 juin, le dépôt doit être fait avant le 15 juillet. Si l'AG a lieu le 30 juin (date limite), vous avez jusqu'au 31 juillet.

Le dépôt se fait désormais en ligne via le site Infogreffe ou le guichet unique de l'INPI. Fini les courriers recommandés et les déplacements au greffe. Depuis 2024, le dépôt électronique est devenu la norme. Le coût du dépôt varie selon la forme juridique et la taille de la société, mais comptez entre 45 et 65 € en moyenne.

Les pièces à déposer :

• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
• Le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation
• Le rapport de gestion (pour les sociétés qui y sont tenues)
• Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
• La proposition d'affectation du résultat et la résolution votée

La confidentialité des comptes : qui peut en bénéficier ?

C'est un sujet que beaucoup de dirigeants de TPE et PME connaissent mal. Depuis 2014 (et avec des élargissements successifs), certaines sociétés peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics — en totalité ou en partie.

Micro-entreprises (au sens comptable)

Les sociétés remplissant au moins deux des trois critères suivants peuvent demander la confidentialité totale de leurs comptes annuels :

• Total du bilan inférieur ou égal à 450 000 €
• Chiffre d'affaires net inférieur ou égal à 900 000 €
• Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 10

Concrètement, si vous dirigez une SARL qui fait 600 000 € de CA avec 5 salariés et un bilan de 300 000 €, vous pouvez demander que personne — ni vos concurrents, ni vos fournisseurs, ni les curieux — n'ait accès à vos comptes. Ils sont déposés au greffe (l'obligation légale est respectée), mais ne sont pas consultables par les tiers.

Petites entreprises

Les sociétés remplissant au moins deux des trois critères suivants peuvent demander la confidentialité du compte de résultat uniquement (le bilan reste public, en version simplifiée) :

• Total du bilan inférieur ou égal à 7 500 000 €
• Chiffre d'affaires net inférieur ou égal à 15 000 000 €
• Nombre moyen de salariés inférieur ou égal à 50

Ces seuils ont été rehaussés par le décret n°2024-152 du 28 février 2024, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 — donc vos comptes 2025 en bénéficient.

Qui ne peut PAS demander la confidentialité ?

Certaines sociétés sont exclues du dispositif, quelle que soit leur taille :

• Les établissements de crédit et sociétés de financement
• Les entreprises d'assurance et de réassurance
• Les sociétés cotées sur un marché réglementé
• Les sociétés appartenant à un groupe tenu d'établir des comptes consolidés

Et attention : déclarer une confidentialité à laquelle vous n'avez pas droit n'est pas sans risque. Pas de sanction spécifique dans les textes, mais une requalification en fausse déclaration est théoriquement possible. Vérifiez vos seuils avant de cocher la case.

Les sanctions en cas de non-dépôt ou de retard

Parlons franchement : pendant longtemps, beaucoup de petites sociétés ne déposaient pas leurs comptes. Le greffe ne contrôlait pas systématiquement, et les sanctions étaient rarement appliquées. Cette époque est révolue.

L'amende pénale

L'article L. 247-1 du Code de commerce prévoit une amende de 1 500 € pour le non-dépôt des comptes annuels. En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 €. C'est une contravention de 5e classe. Elle est applicable au dirigeant de la société, pas à la société elle-même.

1 500 €, ça peut sembler modéré. Mais c'est par exercice non déposé. Si vous n'avez pas déposé vos comptes 2023, 2024 et 2025, vous risquez 4 500 € (ou 9 000 € en cas de récidive). Ça commence à peser.

L'injonction de faire

Le président du tribunal de commerce peut, d'office ou sur saisine de tout intéressé (un créancier, un fournisseur, un associé minoritaire...), ordonner au dirigeant de déposer les comptes sous astreinte. L'astreinte peut atteindre plusieurs centaines d'euros par jour de retard. Là, ça devient vraiment dissuasif.

Les conséquences indirectes

Au-delà des sanctions légales, le non-dépôt a des effets concrets sur la vie de votre entreprise :

• Difficulté à obtenir un crédit bancaire : les banques consultent systématiquement les comptes déposés au greffe. Pas de comptes = pas de scoring = pas de prêt.
• Perte de crédibilité : vos fournisseurs, clients et partenaires peuvent vérifier vos comptes sur Infogreffe ou Societe.com. L'absence de comptes déposés envoie un signal négatif.
• Risque dans les marchés publics : certains appels d'offres exigent la production des comptes des trois derniers exercices. Sans dépôt, vous êtes disqualifié.

L'expérience montre que le non-dépôt est souvent le signe d'une comptabilité en désordre. Et un contrôle fiscal commence très souvent par la vérification des comptes déposés au greffe. Si rien n'y figure, l'administration fiscale y voit une raison supplémentaire de s'intéresser à votre dossier.

Cas particulier : les sociétés à exercice décalé

Toutes les sociétés ne clôturent pas au 31 décembre. Si votre exercice se termine le 30 juin, le 30 septembre ou à toute autre date, le principe est le même : AG dans les six mois, dépôt dans le mois qui suit. Une clôture au 30 juin 2025 implique une AG avant le 31 décembre 2025 et un dépôt avant le 31 janvier 2026. Si vous lisez cet article et que vous êtes dans ce cas, vérifiez que tout est en ordre.

Les erreurs les plus fréquentes

Après des années à accompagner des TPE et PME dans leurs obligations comptables, voici les erreurs que je vois revenir le plus souvent :

1. Confondre clôture comptable et approbation

La clôture, c'est le travail de votre comptable (arrêter les comptes, passer les écritures d'inventaire). L'approbation, c'est la décision des associés en AG. L'un ne remplace pas l'autre. Votre comptable peut avoir bouclé le bilan en février, mais tant que l'AG n'a pas eu lieu, les comptes ne sont pas « approuvés » au sens juridique.

2. Oublier de convoquer l'AG

Pour une SARL, les associés doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de l'AG (article R. 223-20 du Code de commerce). Par lettre recommandée avec AR, sauf si les statuts prévoient un autre mode de convocation. Si vous êtes gérant et associé unique, cette formalité ne s'applique pas — mais pensez à rédiger et signer votre décision d'associé unique.

3. Déposer des comptes incomplets

Le greffe vérifie la complétude du dépôt. S'il manque l'annexe, le PV d'AG ou la résolution d'affectation du résultat, le dépôt est rejeté. Vous recevez un courrier de rejet, et le compteur tourne. Vérifiez la liste des pièces requises avant de cliquer sur « valider ».

4. Ne pas demander la confidentialité alors qu'on y a droit

Beaucoup de dirigeants de TPE ignorent qu'ils peuvent protéger leurs comptes. Résultat : leur chiffre d'affaires, leur résultat net, leur niveau d'endettement sont accessibles à n'importe qui pour quelques euros sur Infogreffe. Si vous remplissez les critères, demandez la confidentialité. C'est gratuit et c'est votre droit.

Checklist pratique pour ne rien oublier

Voici la liste des actions à mener entre mars et juillet 2026 :

1. Mars : transmettez tous les justificatifs à votre expert-comptable. Relancez-le si le bilan n'est pas commencé.
2. Avril : vérifiez que la liasse fiscale sera prête pour début mai. Relisez le bilan provisoire.
3. Mai : déposez la liasse fiscale (date limite : 4 mai 2026 pour les sociétés IS). Préparez la convocation de l'AG.
4. Juin : tenez l'AG. Rédigez le PV. Décidez de l'affectation du résultat. Signez la déclaration de confidentialité si éligible.
5. Juillet : déposez les comptes au greffe via Infogreffe ou le guichet INPI. Date limite : 31 juillet 2026.

En résumé

Le dépôt des comptes annuels n'est pas une formalité secondaire. C'est une obligation légale sanctionnée, un outil de transparence vis-à-vis de vos partenaires, et — pour ceux qui jouent la carte de la confidentialité — un moyen de protéger des informations stratégiques. Mars 2026, c'est le bon moment pour lancer la mécanique. Ne repoussez pas à juin ce que vous pouvez préparer maintenant.