E-reporting TVA : obligations et fonctionnement pour les entreprises
Le e-reporting : le complement de la facturation electronique
La reforme de la facturation electronique ne concerne pas uniquement les factures entre entreprises (B2B domestique). Les transactions qui echappent a la facturation electronique obligatoire doivent faire l'objet d'un e-reporting : une transmission de donnees a l'administration fiscale pour permettre le pre-remplissage des declarations de TVA.
Le e-reporting vise les transactions qui ne donnent pas lieu a une facture electronique transitant par le systeme PPF/PDP : ventes aux particuliers (B2C), ventes a des clients etrangers, certaines operations specifiques.
Quelles transactions sont concernees ?
Les ventes aux particuliers (B2C)
Toute entreprise assujettie a la TVA qui vend a des particuliers doit transmettre les donnees de ces transactions. Cela concerne :
- Les commercants (vente au detail)
- Les prestataires de services aux particuliers
- Les artisans qui facturent des particuliers
- Les professions liberales avec une clientele de particuliers
Les transactions internationales
- Les ventes a des clients situes hors de France (UE et hors UE)
- Les prestations de services intracommunautaires
- Les livraisons intracommunautaires
Les operations avec des non-assujettis
- Les ventes a des associations non assujetties a la TVA
- Les ventes a des organismes publics non assujettis
Quelles donnees transmettre ?
Les donnees a transmettre dependent du type de transaction :
Pour les ventes B2C
Deux options sont possibles :
- Transmission facture par facture : chaque facture est transmise individuellement avec ses donnees detaillees (recommande pour les entreprises avec peu de transactions B2C)
- Transmission par releve de transactions : un resume periodique (quotidien, hebdomadaire ou mensuel) regroupant les donnees aggregees : CA par taux de TVA, montant total HT et TTC
Pour les transactions internationales
Les donnees transmises incluent :
- Identification de l'emetteur (SIREN/SIRET)
- Date de la transaction
- Montant HT, TVA et TTC
- Taux de TVA applicable
- Pays du client
- Nature de l'operation (livraison de biens, prestation de services)
La frequence de transmission
La frequence du e-reporting depend de votre regime de TVA :
- Regime reel normal (mensuel) : transmission mensuelle, au plus tard le 10 du mois suivant
- Regime reel simplifie (semestriel) : transmission semestrielle
- Franchise en base de TVA : transmission trimestrielle des donnees
L'impact concret pour les TPE-PME
Pour un commercant
Un commercant qui utilise une caisse enregistreuse devra transmettre les donnees de ses tickets de caisse agregees par jour ou par mois. La plupart des logiciels de caisse seront mis a jour pour generer automatiquement le e-reporting.
Pour un artisan
Un artisan qui facture des particuliers devra transmettre les donnees de ses factures B2C. Son logiciel de facturation s'en chargera automatiquement.
Pour un prestataire de services
Un consultant ou un prestataire qui travaille avec des clients francais et etrangers devra transmettre les factures B2B domestiques via la facturation electronique et les factures B2C et internationales via le e-reporting.
Se preparer au e-reporting
- Identifiez vos transactions concernees : listez vos types de clients (B2B France, B2C, international) pour savoir quelles obligations s'appliquent
- Verifiez votre logiciel : assurez-vous que votre logiciel de facturation ou de caisse supportera le e-reporting automatiquement
- Structurez vos donnees : les montants par taux de TVA doivent etre correctement renseignes dans vos factures
- Anticipez la frequence : si vous etes au reel normal, le e-reporting sera mensuel des le debut de l'obligation