E-reporting : le volet meconnu de la reforme qui concerne TOUTES les entreprises des septembre 2026

Tout le monde parle de facturation electronique. Personne ne parle d'e-reporting.

Depuis des mois, la reforme de la facturation electronique occupe le devant de la scene. Plateformes agreees, formats Factur-X, calendrier septembre 2026... Les entreprises commencent a comprendre qu'elles vont devoir emettre et recevoir des factures electroniques via des plateformes. Tres bien. Mais il y a un deuxieme volet de cette reforme dont quasiment personne ne parle : l'e-reporting.

Et c'est un probleme. Parce que l'e-reporting concerne potentiellement autant d'entreprises que la facturation electronique — voire plus. Si vous vendez a des particuliers, si vous exportez, si vous realisez des operations intracommunautaires, si vous etes en franchise de TVA... l'e-reporting est pour vous. Meme si vous n'emettez aucune facture electronique au sens de la reforme.

E-reporting : definition sans jargon

L'e-reporting, c'est l'obligation de transmettre electroniquement a l'administration fiscale les donnees de vos transactions commerciales qui ne sont pas couvertes par la facturation electronique B2B.

Autrement dit, la reforme de la facturation electronique couvre les factures entre entreprises assujetties a la TVA (le fameux B2B domestique). Mais l'administration veut aussi connaitre vos autres flux. Et ces "autres flux", c'est l'e-reporting qui les couvre.

Quelles transactions sont concernees par l'e-reporting ? Trois grandes categories :

• Les ventes aux particuliers (B2C) : un boulanger qui vend du pain, un coiffeur qui coupe des cheveux, un plombier qui depanne un particulier chez lui. Toutes ces transactions generent de la TVA, mais elles ne font pas l'objet d'une facture electronique entre entreprises.
• Les operations internationales : exportations hors UE, livraisons intracommunautaires, prestations de services a des clients etablis a l'etranger. Ces operations ne transitent pas par les plateformes agreees francaises.
• Les transactions avec des personnes non assujetties a la TVA : associations non assujetties, collectivites publiques dans certains cas, etc.

D'ou vient cette obligation ?

L'e-reporting est prevu par l'article 290 B du CGI, cree par l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et modifie par la loi de finances pour 2024. Il s'inscrit dans la logique globale de la reforme : l'administration veut disposer d'une vision complete de la TVA collectee par les entreprises, pas seulement la TVA sur les transactions B2B.

L'objectif affiche est clair : lutter contre la fraude a la TVA, qui represente selon la Commission europeenne un manque a gagner de 14 milliards d'euros par an pour la France. En recoupant les donnees de facturation electronique et d'e-reporting, la DGFiP pourra reconstituer la totalite de la TVA collectee par une entreprise et la comparer avec ses declarations.

Qui est concerne et a partir de quand ?

Le calendrier de l'e-reporting suit celui de la facturation electronique :

• 1er septembre 2026 : obligation d'e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI
• 1er septembre 2027 : obligation d'e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises

Mais attention a une subtilite qui echappe a beaucoup de monde : meme les entreprises en franchise de TVA (micro-entrepreneurs sous les seuils, par exemple) sont concernees par l'e-reporting. Pourquoi ? Parce que l'administration veut suivre leur chiffre d'affaires pour verifier qu'elles ne depassent pas les seuils de franchise. C'est une information que beaucoup d'auto-entrepreneurs n'ont pas encore integree.

Quelles donnees faut-il transmettre ?

L'e-reporting impose la transmission de deux types de donnees :

1. Les donnees de transaction

Pour chaque transaction concernee, vous devez transmettre :

• La date de la transaction
• Le montant HT et le montant TTC
• Le taux de TVA applicable
• Le montant de TVA
• La nature de l'operation (vente de biens, prestation de services, mixte)
• L'identification du client (SIREN pour les professionnels, pays pour les operations internationales)

Pour les transactions B2C (ventes aux particuliers), vous n'avez pas a transmettre l'identite du client final. Les donnees sont aggregees : vous transmettez un recapitulatif par periode, pas le detail de chaque vente.

2. Les donnees de paiement (statut des encaissements)

C'est le volet le moins connu. L'e-reporting inclut aussi la transmission des donnees de paiement : quand une facture est encaissee, vous devez le signaler. Cette information est cruciale pour l'administration, notamment pour les prestations de services ou la TVA est exigible a l'encaissement (et non a la facturation).

Concretement, vous devez transmettre :

• La date d'encaissement
• Le montant encaisse TTC
• La ventilation par taux de TVA

Comment ca fonctionne techniquement ?

La bonne nouvelle, c'est que le canal de transmission est le meme que pour la facturation electronique : vous passez par votre plateforme agreee (ou par le Portail Public de Facturation). Pas besoin d'un outil supplementaire. Si votre logiciel de facturation est connecte a une plateforme agreee pour la facturation electronique B2B, il gerera aussi l'e-reporting.

La transmission peut se faire de deux manieres :

1. Transaction par transaction : chaque vente est transmise individuellement. C'est adapte aux entreprises qui emettent peu de factures B2C.
2. Par recapitulatif periodique : vous transmettez un resume agrege de vos transactions sur une periode donnee (jour, semaine, ou mois selon votre regime de TVA). C'est la solution la plus courante pour les commerces, les artisans et les prestataires de services qui ont un volume important de transactions B2C.

Les delais de transmission

Les donnees de transaction doivent etre transmises dans un delai qui depend de votre regime de TVA :

• Regime reel normal (declaration mensuelle) : transmission au plus tard le 10 du mois suivant
• Regime reel simplifie : transmission au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre civil
• Franchise de TVA : transmission au plus tard le 10 du mois suivant le mois ou le trimestre (selon le volume)

Pour les donnees de paiement, le delai est le meme : le 10 du mois suivant l'encaissement.

Cas concret n°1 : un restaurant

Prenons le cas d'Alexandre, qui tient un restaurant a Bordeaux. Son chiffre d'affaires est reparti a 85 % en B2C (les clients qui mangent sur place ou a emporter) et 15 % en B2B (les plateaux-repas livres a des entreprises).

Pour Alexandre, la reforme implique deux obligations :

1. Facturation electronique B2B : les factures de plateaux-repas envoyees a des entreprises devront transiter par une plateforme agreee, au format electronique structure. Ca represente environ 20 factures par mois.
2. E-reporting B2C : les donnees de ses ventes aux particuliers (tickets de caisse) devront etre transmises a l'administration. Alexandre ne va pas transmettre chaque ticket individuellement (il en emet 150 par jour). Il transmettra un recapitulatif mensuel : chiffre d'affaires HT par taux de TVA, montant de TVA correspondant.

En pratique, c'est sa caisse enregistreuse certifiee NF525 qui va generer les donnees, et son logiciel de gestion les transmettra a la plateforme agreee. A condition que sa caisse et son logiciel soient compatibles avec l'e-reporting — ce qui n'est pas encore le cas de tous les systemes du marche.

Cas concret n°2 : un consultant en freelance

Marion est consultante en communication, auto-entrepreneuse a Nantes. Elle facture exclusivement des entreprises francaises (B2B domestique). Elle emet 8 factures par mois en moyenne, pour un chiffre d'affaires annuel d'environ 52 000 EUR. Elle est assujettie a la TVA depuis qu'elle a depasse le seuil de franchise.

Pour Marion, la situation est simple : toutes ses factures sont des factures B2B qui entreront dans le dispositif de facturation electronique. Pas d'e-reporting pour elle, puisqu'elle n'a pas de transactions B2C, pas d'export, pas d'operations intracommunautaires.

Mais imaginons que Marion decide de donner une formation a un particulier. Cette transaction B2C ne passera pas par la facturation electronique. Elle devra faire l'objet d'un e-reporting. Pour une transaction ponctuelle, c'est simple : elle la declare individuellement sur sa plateforme agreee. Mais il faut qu'elle y pense. Et c'est la que le bat blesse : beaucoup de freelances qui travaillent "presque exclusivement" en B2B vont oublier de declarer leurs rares transactions B2C.

Cas concret n°3 : un artisan du BTP

Julien est plombier-chauffagiste a Lyon. 60 % de son chiffre d'affaires vient de particuliers (depannages, installations chez des proprietaires) et 40 % de professionnels (chantiers pour des promoteurs immobiliers, interventions dans des bureaux).

Pour Julien, la reforme se decompose ainsi :

• 40 % de son CA (B2B) : facturation electronique via plateforme agreee
• 60 % de son CA (B2C) : e-reporting — transmission des donnees de ses interventions chez les particuliers

Julien facture en moyenne 35 interventions par mois chez des particuliers. Il devra transmettre ces donnees sous forme de recapitulatif mensuel. Son logiciel de facturation devra etre capable de distinguer automatiquement les factures B2B (qui partent en facturation electronique) des factures B2C (qui partent en e-reporting). C'est un parametre technique a configurer en amont.

Ce que je recommande a mes clients artisans : commencez des maintenant a bien categoriser vos clients dans votre logiciel de facturation. Client professionnel avec SIREN ? Facture B2B. Client particulier ? Facture B2C. Cette distinction, qui semble evidente, n'est pas toujours faite rigoureusement. Et a partir de 2027, elle deviendra indispensable.

Les erreurs a eviter

Erreur n°1 : croire que l'e-reporting ne concerne que les "gros"

L'e-reporting concerne toutes les entreprises assujetties a la TVA qui realisent des transactions hors du champ de la facturation electronique B2B. Meme un auto-entrepreneur qui vend quelques produits a des particuliers sur les marches est concerne (a partir de septembre 2027). La taille de l'entreprise ne change rien a l'obligation — elle change juste la date d'entree en vigueur.

Erreur n°2 : penser que son comptable gerera tout

Votre expert-comptable peut vous accompagner dans la mise en place de l'e-reporting. Mais il ne peut pas transmettre les donnees a votre place si votre logiciel de facturation n'est pas connecte a une plateforme agreee. La responsabilite de la transmission incombe a l'entreprise, pas au comptable.

Erreur n°3 : confondre e-reporting et declaration de TVA

L'e-reporting ne remplace pas votre declaration de TVA. Ce sont deux obligations distinctes. L'e-reporting transmet les donnees brutes de vos transactions. La declaration de TVA (CA3 ou CA12) reste une obligation declarative a part entiere. A terme, l'objectif de l'administration est de pre-remplir les declarations de TVA grace aux donnees de facturation electronique et d'e-reporting. Mais on n'en est pas encore la.

Erreur n°4 : ignorer les donnees de paiement

L'obligation de transmettre les statuts de paiement est souvent oubliee dans les discussions sur la reforme. C'est le "e-reporting des encaissements". A chaque fois qu'une facture est reglee, vous devez transmettre cette information. Pour les prestations de services soumises a la TVA sur les encaissements (article 269-2-c du CGI), cette donnee est essentielle : c'est l'encaissement qui declenche l'exigibilite de la TVA, pas la facturation.

Comment vous preparer concretement

Si vous etes une TPE ou une micro-entreprise, vous avez jusqu'a septembre 2027 pour l'e-reporting. Ca peut sembler lointain. Ca ne l'est pas. Voici un plan d'action realiste :

1. Mars-juin 2026 : faites le point sur la repartition de vos transactions. Quel pourcentage de votre CA est en B2B domestique ? En B2C ? En export ? En intracommunautaire ? Cette cartographie determinera l'ampleur de vos obligations d'e-reporting.
2. Septembre-decembre 2026 : contactez votre editeur de logiciel de facturation et votre plateforme agreee pour verifier que l'e-reporting est bien pris en charge. Si votre logiciel actuel ne le gere pas, c'est le moment de changer.
3. Janvier-mars 2027 : parametrez votre logiciel, faites des tests. Verifiez que la distinction B2B/B2C est bien automatisee.
4. Avril-aout 2027 : rodez le systeme en conditions reelles. Identifiez les cas particuliers (avoirs, factures mixtes, acomptes...).
5. 1er septembre 2027 : c'est parti. Les donnees doivent etre transmises dans les delais.

Les sanctions en cas de non-respect

L'article 1737-II-6 du CGI prevoit une amende de 15 EUR par facture pour defaut de transmission ou transmission avec des donnees erronees, dans la limite de 15 000 EUR par an. Pour l'e-reporting, les modalites de sanction sont similaires, meme si les textes d'application definitifs ne sont pas encore tous publies.

A mon sens, les premiers mois feront l'objet d'une certaine tolerance de la part de l'administration, comme c'est toujours le cas lors de la mise en place d'une nouvelle obligation declarative. Mais cette tolerance ne durera pas eternellement. Et une amende de 15 EUR par transaction oubliee, sur un volume de 100 transactions B2C par mois, ca monte vite : 1 500 EUR par mois, soit 18 000 EUR par an (plafonne a 15 000 EUR).

Le lien avec le pre-remplissage des declarations de TVA

L'objectif final de la reforme, c'est le pre-remplissage automatique des declarations de TVA. En croisant les donnees de facturation electronique (B2B) et d'e-reporting (B2C, export, intracommunautaire), l'administration disposera de la totalite des informations necessaires pour calculer votre TVA collectee. Cote TVA deductible, ce sont vos fournisseurs qui transmettront les donnees de leurs factures, et l'administration reconstituera votre TVA deductible.

En theorie, vous n'aurez "plus qu'a" valider une declaration pre-remplie. En pratique, il faudra probablement quelques annees avant que ce systeme soit pleinement operationnel et fiable. Mais la direction est prise, et l'e-reporting en est une brique essentielle.

Sur le terrain, cette evolution va profondement modifier la relation entre les entreprises et l'administration fiscale. Aujourd'hui, l'administration controle a posteriori, lors de verifications de comptabilite. Demain, elle disposera des donnees en temps reel et pourra detecter les anomalies immediatement. C'est un changement de paradigme.