Facturer a l'international : TVA, devises et regles par zone
Facturer a l'international : trois zones, trois regimes
Quand vous facturez un client situe hors de France, les regles de TVA changent radicalement selon la localisation du client. On distingue trois zones avec chacune ses propres regles :
- France metropolitaine et DOM — regles classiques de TVA francaise
- Union europeenne (hors France) — regime intracommunautaire
- Hors Union europeenne — regime export
La regle fondamentale a retenir : la TVA s'applique dans le pays de consommation du bien ou du service. Pas dans le pays du vendeur.
Facturer un client dans l'Union europeenne
Quand votre client est un professionnel assujetti a la TVA dans un autre pays de l'UE, vous ne facturez pas la TVA francaise. C'est le client qui autoliquide la TVA dans son propre pays.
Les conditions pour facturer HT en intracommunautaire
Pour appliquer l'exoneration de TVA sur une vente intracommunautaire, vous devez verifier trois conditions cumulatives :
- Le client est un assujetti a la TVA dans un autre Etat membre de l'UE
- Le client possede un numero de TVA intracommunautaire valide — verifiez-le systematiquement sur le systeme VIES de la Commission europeenne
- Pour les biens : la marchandise quitte physiquement la France vers un autre Etat membre. Pour les services : les regles de "lieu de prestation" s'appliquent (voir ci-dessous)
Mentions obligatoires sur la facture
- Votre numero de TVA intracommunautaire (format FR + 2 chiffres cle + SIREN, ex: FR 12 345678901)
- Le numero de TVA intracommunautaire du client — verifiez qu'il est bien au format du pays (DE pour l'Allemagne, ES pour l'Espagne, IT pour l'Italie, etc.)
- La mention d'exoneration : pour les biens, "Exoneration de TVA — Livraison intracommunautaire — Article 262 ter I du CGI". Pour les services B2B, "Autoliquidation — Article 283-1 du CGI"
Les services : ou est la TVA due ?
Pour les prestations de services entre professionnels (B2B), la regle generale est que la TVA est due dans le pays du preneur (votre client). Vous facturez donc HT et le client autoliquide. Mais il existe des exceptions importantes :
- Immobilier — TVA du pays ou se situe l'immeuble
- Transport de passagers — TVA du pays ou se deroule le transport
- Restauration — TVA du pays ou le service est rendu
- Location de vehicules courte duree — TVA du pays de mise a disposition
- Evenements et spectacles — TVA du pays ou l'evenement se tient
La Declaration Europeenne de Services (DES)
Si vous fournissez des services a un client professionnel dans l'UE, vous devez deposer une Declaration Europeenne de Services aupres des douanes, avant le 10 du mois suivant. Cette declaration recense vos prestations de services intracommunautaires.
Facturer un client hors Union europeenne
Quand votre client est situe en dehors de l'UE (Suisse, Royaume-Uni, Etats-Unis, Maroc, etc.), la TVA francaise ne s'applique pas. C'est une exportation.
Biens : l'exoneration export
Les livraisons de biens expedies hors de l'UE sont exonerees de TVA francaise, a condition de pouvoir justifier de la sortie du territoire communautaire (documents de transport, declaration en douane).
Mention obligatoire : "Exoneration de TVA — Exportation — Article 262 I du CGI"
Services : la regle du lieu de prestation
Pour les services rendus a un client professionnel hors UE, la TVA est generalement due dans le pays du preneur. Vous facturez HT. Mais verifiez la nature exacte du service — les exceptions sont les memes que pour l'intracommunautaire (immobilier, transport, etc.).
Mention : "TVA non applicable — Prestation de services hors du champ territorial de la TVA francaise"
La facturation en devises etrangeres
Vous pouvez facturer en devises etrangeres (USD, GBP, CHF...), meme a un client situe dans la zone euro. Mais il y a des regles :
- La devise de facturation doit etre clairement indiquee (le symbole seul ne suffit pas — indiquez "USD" ou "Dollar americain")
- Pour votre comptabilite et votre declaration de TVA, le montant doit etre converti en euros. Utilisez le taux de change de la Banque de France a la date d'emission ou de l'operation
- Les ecarts de change (entre la date de facture et la date de paiement) sont comptabilises en charges ou produits financiers
Quel taux de change utiliser ?
Vous avez deux options :
- Le taux du jour de l'operation (emission de la facture) — option par defaut
- Le taux moyen mensuel publie par la Banque de France — plus simple a gerer si vous avez beaucoup de factures en devises
Le e-reporting pour les transactions internationales
Avec la reforme 2026, les transactions internationales (UE et hors UE) ne sont pas concernees par l'e-facturation (qui ne concerne que les transactions B2B domestiques), mais elles sont soumises au e-reporting.
Concretement, vous devez transmettre les donnees de vos factures internationales a l'administration fiscale via votre plateforme agreee :
- Identite du client (pays, numero d'identification fiscale)
- Montant HT
- Regime de TVA applique (intracommunautaire, export...)
- Date de l'operation
Checklist par zone
Client professionnel UE
- Verifier le numero de TVA intracommunautaire sur VIES
- Facturer HT
- Indiquer les deux numeros de TVA (le votre et celui du client)
- Ajouter la mention d'exoneration intracommunautaire
- Deposer la DEB (biens) ou DES (services) dans les delais
- Transmettre les donnees en e-reporting
Client hors UE
- Facturer HT
- Ajouter la mention d'exoneration export
- Conserver les justificatifs de sortie du territoire (transport, douane)
- Transmettre les donnees en e-reporting
Client particulier UE
- Facturer avec TVA francaise (ou TVA du pays du client si seuil de 10 000 EUR depasse)
- S'inscrire au guichet OSS si les ventes depassent le seuil