Franchise en base de TVA : seuils 2026 et sortie du regime

La franchise en base : ne pas facturer de TVA

La franchise en base de TVA est un regime fiscal qui dispense les petites entreprises de collecter et de reverser la TVA. L'entreprise facture ses clients hors taxes et mentionne sur ses factures "TVA non applicable — Article 293 B du CGI". En contrepartie, elle ne peut pas deduire la TVA sur ses achats.

Les seuils de chiffre d'affaires en 2026

Le benefice de la franchise en base est conditionne au respect de plafonds de chiffre d'affaires :

Activites de ventes de marchandises

Seuil de base : 91 900 EUR HT
Seuil majore (tolerance) : 101 000 EUR HT

Prestations de services

Seuil de base : 36 800 EUR HT
Seuil majore (tolerance) : 39 100 EUR HT

Activites mixtes

Si votre entreprise exerce a la fois une activite de vente et de services, deux conditions cumulatives doivent etre remplies : le CA total ne depasse pas 91 900 EUR et le CA de services ne depasse pas 36 800 EUR.

Bon a savoir : Les seuils s'apprecient sur l'annee civile precedente. Si votre CA 2025 est inferieur aux seuils, vous beneficiez de la franchise en 2026. Si vous depassez le seuil majore en cours d'annee, vous devez facturer la TVA des le premier jour du mois de depassement.

Avantages de la franchise en base

Prix competitifs : vos prix TTC sont inferieurs de 20 % a ceux d'un concurrent assujetti (pour les clients particuliers)
Simplicite administrative : pas de declaration de TVA, pas de comptabilite de TVA
Tresorerie : pas de decaissements de TVA a anticiper

Inconvenients de la franchise en base

TVA non deductible : vous supportez la TVA sur tous vos achats (surout de 20 %)
Desavantage B2B : vos clients assujettis ne peuvent pas deduire de TVA sur vos factures
Perception de petite entreprise : certains clients professionnels peuvent interpreter l'absence de TVA comme un signe de faible envergure

Quand sortir de la franchise ?

La sortie de la franchise peut etre subie (depassement de seuil) ou choisie (option pour la TVA). L'option est souvent pertinente quand :

Vos clients sont principalement des professionnels (qui deduisent la TVA)
Vous avez des investissements importants a realiser (materiel, vehicule, travaux)
Vos achats representent une part significative de votre CA

Attention : L'option pour la TVA est valable pour 2 ans et se renouvelle tacitement. Une fois l'option exercee, vous ne pouvez pas revenir en franchise avant l'expiration de la periode de 2 ans.

Conseil FactureLab : FactureLab gere les deux situations : en franchise, vos factures sont emises HT avec la mention legale. Si vous optez pour la TVA, il suffit de modifier le parametre dans votre profil et toutes les nouvelles factures incluront la TVA au taux correct.

Conclusion

La franchise en base est un avantage reel pour les micro-entrepreneurs et les TPE travaillant principalement avec des particuliers. Mais elle peut devenir un handicap si votre clientele est professionnelle ou si vous avez des investissements importants. Evaluez regulierement l'interet de ce regime avec votre expert-comptable.