Franchise de TVA 2026 : les seuils ne bougent pas, mais les regles de basculement ont change

La reforme qui a failli tout changer

Souvenez-vous. Fin 2024, le gouvernement annonce son intention d'abaisser le seuil de franchise de TVA a 25 000 EUR pour tous les auto-entrepreneurs. Tollees general. Les independants descendent dans la rue (numeriquement, au moins, sur les reseaux sociaux). Les syndicats de freelances crient au scandale. Les deputes et senateurs rejettent la mesure pendant les debats budgetaires. Eric Lombard, ministre de l'Economie, finit par suspendre le projet en janvier 2025 et lance une "concertation".

Resultat ? La loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 a enterine le maintien des seuils existants. Pas de seuil unique a 25 000 EUR. Pas de revolution. Les auto-entrepreneurs peuvent souffler. Du moins en apparence.

Parce que pendant que tout le monde avait les yeux rives sur cette reforme avortee, une autre modification — bien reelle, celle-la — est passee presque inapercue. Et elle change la donne pour des milliers de micro-entrepreneurs qui s'approchent des seuils. Explication.

Les seuils 2026 : le statu quo

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont les suivants :

Pour les activites de vente de marchandises (BIC achat-revente)

• Seuil de base : 85 000 EUR de chiffre d'affaires HT
• Seuil majore (de tolerance) : 93 500 EUR

Pour les prestations de services (BIC et BNC)

• Seuil de base : 37 500 EUR de chiffre d'affaires HT
• Seuil majore (de tolerance) : 41 250 EUR

Ces seuils sont fixes par l'article 293 B du Code general des impots. Ils n'ont pas ete modifies par la loi de finances 2026. C'est la bonne nouvelle.

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil de base, vous ne facturez pas la TVA. Vous inscrivez la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos factures. Vos clients paient le prix net. Simple. Efficace. C'est d'ailleurs l'un des principaux attraits du regime micro-entrepreneur pour les prestations en B2C : vos prix sont plus competitifs car vous n'ajoutez pas 20 % de TVA.

Ce qui a vraiment change : les regles de basculement

C'est la le point crucial que beaucoup d'auto-entrepreneurs ignorent. Depuis le 1er janvier 2025, les regles de passage a la TVA ont ete durcies. Et comme ces regles s'appliquent toujours en 2026, il est urgent d'en prendre conscience.

Avant 2025 : la regle des deux ans

Dans l'ancien systeme, si vous depassiez le seuil de base une annee, vous restiez en franchise l'annee suivante a condition de ne pas depasser le seuil majore. Vous ne basculiez a la TVA que si vous depassiez le seuil de base deux annees consecutives. Autrement dit, vous aviez une annee de "grace" pour reguler votre activite.

Cette regle etait genereuse. Un consultant qui faisait 39 000 EUR de CA en 2023 puis 35 000 EUR en 2024 restait tranquille. Pas de TVA. Pas de declaration. Pas de prise de tete.

Depuis 2025 (et donc en 2026) : basculement l'annee suivante

La nouvelle regle est plus stricte. Si vous depassez le seuil de base (37 500 EUR en prestations de services) au cours d'une annee civile, vous basculez a la TVA des le 1er janvier de l'annee suivante. Plus de deuxieme chance. Plus d'annee de grace. Un seul depassement suffit.

Prenons un exemple concret. Sophie, graphiste freelance, realise 39 200 EUR de CA en 2025. Elle depasse le seuil de base de 37 500 EUR. Sous l'ancien systeme, elle serait restee en franchise en 2026 si elle repassait sous le seuil. Avec la nouvelle regle, Sophie doit facturer la TVA des le 1er janvier 2026. Point final.

Et c'est la que ca se complique pour beaucoup d'independants. Parce que passer a la TVA, ce n'est pas juste "ajouter 20 % sur ses factures". C'est tout un changement de gestion.

L'impact concret du basculement a la TVA

Beaucoup d'auto-entrepreneurs vivent le passage a la TVA comme une catastrophe. Dans les faits, c'est un changement significatif qui demande de la preparation, mais ce n'est pas la fin du monde. Voici ce qui change reellement.

Vos prix en B2C : le vrai probleme

Si vous travaillez principalement avec des particuliers (B2C), le passage a la TVA vous met face a un dilemme. Soit vous augmentez vos prix de 20 % pour integrer la TVA, et vous risquez de perdre des clients. Soit vous maintenez vos prix TTC et vous absorbez la TVA sur votre marge, ce qui revient a accepter une baisse de revenus de 16,67 %.

Prenons un cas concret. Karim est coach sportif independant. Il facture des seances a 60 EUR. En franchise de TVA, il encaisse 60 EUR net. S'il bascule a la TVA, deux options :

• Option 1 : il facture 72 EUR TTC (60 EUR HT + 12 EUR de TVA). Ses clients particuliers paient 12 EUR de plus par seance. Certains vont chercher un coach moins cher
• Option 2 : il maintient le prix a 60 EUR TTC. Il encaisse alors 50 EUR HT + 10 EUR de TVA a reverser. Sa marge baisse de 16,67 %

Ni l'une ni l'autre n'est ideale. C'est pour ca que la franchise de TVA est un avantage si precieux pour les micro-entrepreneurs en B2C.

Vos clients en B2B : un non-probleme (ou presque)

Si vous travaillez exclusivement avec des entreprises (B2B), le passage a la TVA est beaucoup moins douloureux. Vos clients professionnels recuperent la TVA. Pour eux, le prix HT est ce qui compte. Vous facturez 1 000 EUR HT + 200 EUR de TVA, votre client paie 1 200 EUR mais deduit les 200 EUR sur sa propre declaration. Au final, ca ne lui coute pas plus cher.

Mieux : en etant assujetti a la TVA, vous pouvez desormais recuperer la TVA sur vos propres achats professionnels. Ordinateur, logiciels, sous-traitance, fournitures... Tout ce que vous achetiez TTC, vous l'achetez maintenant HT. Pour un freelance qui investit 5 000 EUR par an en materiel et logiciels, ca represente environ 830 EUR de TVA recuperee. Ce n'est pas negligeable.

Les obligations declaratives : ce qu'il faut savoir

Passer a la TVA, c'est aussi ajouter des obligations administratives. Voici ce qui vous attend :

Choisir un regime de TVA

Deux options principales :

• Le regime simplifie : deux acomptes semestriels (juillet et decembre) et une declaration annuelle (CA12). Adapte aux petites activites avec un CA inferieur a 840 000 EUR (vente) ou 254 000 EUR (services)
• Le regime reel normal : une declaration mensuelle (CA3). Plus contraignant mais plus precis. Obligatoire au-dessus des seuils du regime simplifie, ou sur option

Ce que je recommande a mes clients qui basculent pour la premiere fois : le regime simplifie. Deux declarations par an au lieu de douze, c'est beaucoup plus gerable quand on est seul et qu'on n'a pas de comptable. Vous pourrez toujours passer au reel normal plus tard si votre activite se developpe.

Facturer correctement

Vos factures doivent desormais mentionner :

• Le montant HT
• Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature de la prestation)
• Le montant de TVA
• Le montant TTC
• Votre numero de TVA intracommunautaire

La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" disparait de vos factures. Si vous continuez a l'afficher alors que vous etes assujetti, vous etes en infraction. Et en cas de controle fiscal, les penalites peuvent etre salees.

Strategies pour rester sous le seuil (legalement)

Si vous etes proche du seuil de 37 500 EUR et que le passage a la TVA serait penalisant pour votre activite (clientele B2C notamment), voici quelques strategies parfaitement legales :

Reporter des facturations

Le chiffre d'affaires pris en compte est celui effectivement facture (ou encaisse, selon votre regime) sur l'annee civile. Si vous etes a 36 000 EUR en novembre et qu'un client vous demande un devis de 3 000 EUR pour un projet qui peut commencer en janvier, rien ne vous interdit de facturer en janvier de l'annee suivante. C'est de la gestion de tresorerie, pas de la fraude.

Attention : je ne parle pas de facturer fictivement ou de dissimuler du chiffre d'affaires. Ce serait de la fraude fiscale, passible de lourdes sanctions. Je parle de planifier le calendrier de vos missions pour rester dans les clous. Nuance importante.

Diversifier entre deux types d'activite

Si vous exercez a la fois une activite de vente et une activite de prestations de services, vous beneficiez de deux seuils distincts. Un graphiste qui vend aussi des impressions (achat-revente) peut avoir un seuil de 85 000 EUR sur la vente et 37 500 EUR sur les services. Mais attention : le CA global ne doit pas depasser le plafond le plus eleve (85 000 EUR dans ce cas). Les regles d'activite mixte sont complexes. Parlez-en a votre comptable avant de vous aventurer sur ce terrain.

Passer en societe

Si votre CA depasse regulierement les seuils de franchise, il est peut-etre temps de quitter le regime micro-entrepreneur pour creer une EURL ou une SASU. En societe, vous etes assujetti a la TVA dans tous les cas, mais vous pouvez deduire toutes vos charges (ce que le regime micro ne permet pas). Pour un independant avec des charges significatives, le passage en societe peut etre fiscalement plus avantageux que de rester en micro avec TVA.

L'experience montre que le seuil de bascule "naturel" se situe autour de 40 000 a 50 000 EUR de CA pour les prestations de services. Au-dela, le regime reel en societe devient souvent plus interessant, TVA ou pas.

Les erreurs qui coutent cher

Erreur n°1 : ignorer le depassement

Certains auto-entrepreneurs depassent le seuil sans s'en rendre compte (ou en faisant l'autruche). En cas de controle fiscal, l'administration recalculera la TVA que vous auriez du collecter et la reclamera, avec des majorations de 10 % a 40 % et des interets de retard. Sur un CA de 45 000 EUR, la TVA non collectee represente environ 7 500 EUR. Ajoutez 40 % de majoration pour manquement delibere : 3 000 EUR. Total : plus de 10 000 EUR. Ca douche.

Erreur n°2 : confondre CA facture et CA encaisse

En micro-entreprise, le CA qui compte pour les seuils de TVA est le CA facture (HT), et non le CA encaisse. Vous avez facture 40 000 EUR mais vos clients n'ont paye que 32 000 EUR ? Peu importe : vous avez depasse le seuil de 37 500 EUR. Le fait que vos clients soient mauvais payeurs ne vous protege pas.

Erreur n°3 : croire que le basculement est optionnel

La franchise de TVA n'est pas un choix. C'est un regime automatique lie a votre niveau de CA. Quand vous depassez le seuil, vous n'avez pas le choix : vous devez facturer et declarer la TVA. Ce n'est pas "si vous voulez". C'est "vous devez". L'administration ne vous enverra pas de courrier pour vous prevenir. C'est a vous de surveiller votre CA et de reagir.

Ce qui pourrait encore changer

La concertation lancee par le gouvernement sur les seuils de franchise de TVA n'est pas terminee. La ministre du Commerce, Veronique Louwagie, a indique que des propositions seraient formulees "dans le courant du premier semestre 2026". Autrement dit, le sujet n'est pas enterre. Le seuil unique a 25 000 EUR est peut-etre mort, mais d'autres scenarios circulent : un seuil a 30 000 EUR, un seuil progressif, un mecanisme de lissage... Rien n'est acte, mais rien n'est exclu non plus.

Mon conseil ? Ne basez pas votre strategie sur des hypotheses. Gerez votre activite avec les regles actuelles. Si les seuils changent, vous vous adapterez. Mais en attendant, les seuils sont ceux que j'ai decrits plus haut, et les regles de basculement sont celles en vigueur depuis 2025.

En resume : trois choses a retenir

1. Les seuils de franchise de TVA n'ont pas change en 2026 : 85 000 EUR pour la vente, 37 500 EUR pour les services. La reforme a 25 000 EUR a ete abandonnee
2. Les regles de basculement sont plus strictes depuis 2025 : un seul depassement du seuil de base entraine l'assujettissement au 1er janvier suivant. Plus de "deuxieme annee de tolerance"
3. Surveillez votre CA en temps reel : ne decouvrez pas en decembre que vous avez depasse le seuil en octobre. A ce stade, il est trop tard pour agir

Bref, la franchise de TVA reste un atout majeur pour les micro-entrepreneurs. Mais c'est un atout fragile, qui demande une vigilance permanente. Un bon tableau de bord de votre chiffre d'affaires est votre meilleur allie pour eviter les mauvaises surprises.