Garantie decennale : obligations et mentions sur les factures
Qu'est-ce que la garantie decennale ?
La garantie decennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du batiment en France. Instauree par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), elle couvre les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination pendant une duree de 10 ans apres la reception des travaux.
Cette garantie est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut l'exclure ou la limiter. Elle constitue le socle de la protection des maitres d'ouvrage dans le secteur de la construction.
Qui est concerne ?
La garantie decennale s'impose a tous les acteurs participant a la construction :
- Les entrepreneurs de tous corps de metiers (gros oeuvre, second oeuvre, finitions)
- Les artisans et auto-entrepreneurs du batiment
- Les architectes et maitres d'oeuvre
- Les bureaux d'etudes techniques et de controle
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les promoteurs immobiliers
- Les fabricants d'elements d'equipement indissociables du batiment
Les dommages couverts par la decennale
La garantie decennale couvre deux types de dommages :
Dommages compromettant la solidite de l'ouvrage
Il s'agit des defauts affectant la structure meme du batiment :
- Fissures importantes dans les murs porteurs ou les fondations
- Effondrement partiel ou total de la structure
- Affaissement du plancher ou de la dalle
- Defaut d'etancheite majeur de la toiture
Dommages rendant l'ouvrage impropre a sa destination
Ce sont les defauts qui empechent une utilisation normale du batiment :
- Infiltrations d'eau rendant des pieces inhabitables
- Defaut d'isolation thermique majeur (non-conformite a la reglementation thermique)
- Dysfonctionnement du systeme de chauffage integre
- Probleme d'etancheite a l'air compromettant le confort
Les mentions obligatoires sur les factures et devis
L'article L.243-2 du Code des assurances impose a tout professionnel du batiment de mentionner sur ses devis et factures les informations relatives a son assurance decennale :
- Le nom et l'adresse de l'assureur ou du garant
- Le numero du contrat d'assurance
- La couverture geographique du contrat (nationale, departementale, etc.)
- La periode de validite du contrat en cours
Ou placer ces mentions ?
Ces informations doivent figurer de maniere claire et lisible :
- Sur chaque devis transmis au client
- Sur chaque facture emise (facture d'acompte, situation de travaux, facture de solde)
- Sur tout document contractuel lie aux travaux
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations liees a la garantie decennale expose les professionnels a des sanctions severes :
Sanctions penales
- Defaut d'assurance decennale : amende de 75 000 EUR et/ou 6 mois d'emprisonnement (article L.243-3 du Code des assurances)
- Absence de mentions sur les documents : amende pouvant atteindre 75 000 EUR
Consequences civiles
- Le professionnel non assure reste personnellement responsable des dommages pendant 10 ans
- Il devra indemniser le maitre d'ouvrage sur ses fonds propres
- En cas de liquidation judiciaire, le client peut se retrouver sans recours
Comment verifier une attestation decennale
Avant de confier des travaux a un professionnel, le maitre d'ouvrage peut et doit verifier la validite de son assurance decennale. Voici les points a controler :
- La date de validite : l'attestation doit couvrir la periode des travaux
- Les activites couvertes : verifier que les travaux prevus correspondent aux activites declarees
- La zone geographique : s'assurer que le lieu du chantier est couvert
- Le numero de contrat : il doit correspondre a celui mentionne sur le devis
La garantie decennale et les sous-traitants
Les sous-traitants sont egalement soumis a l'obligation d'assurance decennale. L'entreprise principale doit verifier que chacun de ses sous-traitants dispose d'une attestation valide avant de les faire intervenir sur le chantier.
En cas de sinistre, la responsabilite peut etre recherchee aussi bien aupres de l'entreprise principale que du sous-traitant. L'assurance decennale de chacun interviendra en proportion de leur part de responsabilite dans le dommage.
Cout et souscription de la garantie decennale
Le cout de l'assurance decennale varie en fonction de plusieurs criteres :
- L'activite exercee (gros oeuvre, electricite, plomberie, etc.)
- Le chiffre d'affaires de l'entreprise
- L'anciennete et l'experience du professionnel
- L'historique des sinistres
En moyenne, le cout represente entre 2 % et 8 % du chiffre d'affaires selon le corps de metier. Les activites de gros oeuvre et de couverture sont generalement les plus couteuses a assurer.