Heures supplémentaires 2026 : la déduction patronale étendue à toutes les entreprises, mode d'emploi complet

Le seuil de 250 salariés, c'est fini

Depuis le 1er janvier 2026, une mesure passée relativement inaperçue dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026, adoptée le 16 décembre 2025) change la donne pour des milliers d'employeurs : la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est désormais ouverte à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Jusqu'au 31 décembre 2025, seules les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient en bénéficier. Les ETI et grandes entreprises en étaient exclues. Ce verrou a sauté. Et même si les TPE et PME de moins de 20 salariés restent les mieux loties (1,50 € de déduction par heure supplémentaire contre 0,50 € pour les autres), c'est un signal fort en faveur du "travailler plus".

Rappel : comment fonctionne la déduction forfaitaire patronale

Avant de plonger dans les nouveautés 2026, remettons les pendules à l'heure sur le mécanisme lui-même. La déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est un dispositif issu de la loi TEPA du 21 août 2007 (loi n° 2007-1223), modifié à plusieurs reprises depuis. Son principe est simple : pour chaque heure supplémentaire effectuée par un salarié, l'employeur bénéficie d'une réduction forfaitaire de ses cotisations patronales.

Ce n'est pas une exonération totale. C'est une déduction forfaitaire, c'est-à-dire un montant fixe par heure, indépendant du salaire du collaborateur. Que votre salarié gagne le SMIC ou 3 500 € brut, la déduction reste la même.

Les montants applicables en 2026

Voici les montants de déduction forfaitaire patronale par heure supplémentaire en 2026 :

• Entreprises de moins de 20 salariés : 1,50 € par heure supplémentaire
• Entreprises de 20 à 249 salariés : 0,50 € par heure supplémentaire
• Entreprises de 250 salariés et plus : 0,50 € par heure supplémentaire (NOUVEAU en 2026)

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, ce montant de 1,50 € est inchangé depuis plusieurs années. C'est le dispositif "historique" de la loi TEPA. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le montant de 0,50 € a été fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Qui est concerné par l'extension 2026 ?

La nouveauté 2026 concerne spécifiquement les entreprises de 250 salariés et plus. Jusqu'au 31 décembre 2025, ces entreprises n'avaient aucune déduction patronale sur les heures supplémentaires. Elles les payaient au taux plein de cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, elles bénéficient de la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire.

Ça peut sembler modeste. 0,50 € par heure, ce n'est pas la mer à boire. Mais faisons le calcul pour une entreprise de 400 salariés où chaque salarié effectue en moyenne 4 heures supplémentaires par mois :

400 salariés × 4 heures × 0,50 € × 12 mois = 9 600 € d'économie annuelle

Presque 10 000 € par an. Ce n'est pas rien. Et pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus, le gain se chiffre en dizaines de milliers d'euros.

Les conditions à remplir

La déduction forfaitaire patronale n'est pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies :

1. L'entreprise doit être éligible à la RGDU (réduction générale dégressive unique, ex-réduction Fillon). Depuis 2026, cette condition est remplie pour toute entreprise dont les salariés perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC
2. Les heures supplémentaires doivent être effectivement réalisées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée équivalente applicable dans l'entreprise
3. Les heures doivent être majorées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles (minimum 10 % selon l'article L.3121-33 du Code du travail, souvent 25 % ou 50 % en pratique)
4. La déduction ne peut pas cumuler avec d'autres exonérations sur les mêmes heures (pas de double avantage)

Cas pratique : une PME du BTP de 12 salariés

Prenons le cas de Thomas, qui dirige une entreprise de maçonnerie à Dijon avec 12 compagnons. Son activité est saisonnière : de mars à octobre, c'est la pleine saison. Les heures supplémentaires sont monnaie courante.

En moyenne, chaque compagnon effectue 6 heures supplémentaires par semaine pendant 8 mois (de mars à octobre), et 2 heures par semaine le reste de l'année. Calculons :

• Période haute (32 semaines) : 12 salariés × 6 heures × 32 semaines = 2 304 heures
• Période basse (20 semaines) : 12 salariés × 2 heures × 20 semaines = 480 heures
• Total annuel : 2 784 heures supplémentaires

Avec une déduction de 1,50 € par heure (entreprise de moins de 20 salariés) : 2 784 × 1,50 € = 4 176 € d'économie annuelle sur les cotisations patronales.

4 176 €, c'est le prix d'un mini-pelle en location pendant 3 semaines. Ou l'équivalent de 2 mois de carburant pour trois utilitaires. Bref, ce n'est pas un montant symbolique pour une PME du bâtiment.

Et côté salarié ?

La déduction patronale se combine avec les avantages côté salarié, qui restent inchangés en 2026 :

• Réduction de cotisations salariales : les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse, dans la limite de 11,31 % du salaire brut
• Exonération d'impôt sur le revenu : les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an

Autrement dit, l'heure supplémentaire reste un bon plan pour le salarié aussi. Un ouvrier au SMIC (1 823,07 € brut mensuel en 2026) qui effectue 4 heures supplémentaires par semaine gagne environ 195 € net de plus par mois, quasiment sans impôt supplémentaire. Ça représente plus de 2 300 € net par an.

Les jours de repos rachetés : même régime

Ce que beaucoup de gestionnaires de paie ignorent : la déduction forfaitaire patronale s'applique aussi aux jours de repos auxquels renoncent les salariés en convention de forfait en jours, au-delà du plafond de 218 jours par an.

Concrètement, si un cadre en forfait jours renonce à 5 jours de repos (en accord avec l'employeur, via un avenant), les journées supplémentaires bénéficient du même régime que les heures supplémentaires : déduction patronale de 0,50 € ou 1,50 € selon la taille de l'entreprise, et exonération salariale.

Cette extension existait déjà pour les entreprises de moins de 250 salariés. La LFSS 2026 l'ouvre aux entreprises de toutes tailles. Un détail qui a son importance pour les ETI qui emploient de nombreux cadres au forfait.

Comment déclarer : le volet technique en DSN

La déduction forfaitaire patronale se déclare dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle. Le Code Type de Personnel (CTP) applicable est :

• CTP 003 pour les entreprises de moins de 20 salariés (déduction de 1,50 €)
• CTP 005 pour les entreprises de 20 salariés et plus (déduction de 0,50 €)

Sur le bulletin de paie, la déduction apparaît en diminution des cotisations patronales. Elle n'a aucun impact sur le net à payer du salarié. C'est l'employeur qui en bénéficie directement, sous forme de réduction du montant de cotisations à verser à l'URSSAF.

Les erreurs fréquentes à éviter

Erreur n°1 : appliquer la déduction sur des heures complémentaires

Les heures complémentaires (celles effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur durée contractuelle, mais en deçà de 35 heures) ne bénéficient PAS de la déduction forfaitaire patronale. Seules les heures supplémentaires — c'est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures — ouvrent droit à la déduction. La confusion est fréquente.

Erreur n°2 : oublier le contingent annuel

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an, sauf disposition conventionnelle différente. Au-delà de ce contingent, l'employeur doit verser une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 50 % pour les entreprises de 20 salariés ou moins, et de 100 % pour les autres. La déduction forfaitaire reste applicable sur les heures au-delà du contingent, mais la contrepartie en repos augmente le coût global. Il faut donc faire le calcul complet avant de décider de dépasser le contingent.

Erreur n°3 : ne pas vérifier la convention collective

Certaines conventions collectives prévoient des taux de majoration supérieurs au minimum légal de 10 %. Dans le BTP, par exemple, la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires, et de 50 % au-delà. Ces majorations conventionnelles ne changent pas le montant de la déduction forfaitaire (toujours 1,50 € ou 0,50 € par heure), mais elles augmentent le coût brut de l'heure supplémentaire. Le calcul de rentabilité doit en tenir compte.

Tableau récapitulatif : le régime complet des heures supplémentaires en 2026

Voici un résumé de l'ensemble du dispositif fiscal et social applicable aux heures supplémentaires en 2026 :

• Majoration de salaire : 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e), 50 % au-delà (sauf accord de branche prévoyant un minimum de 10 %)
• Déduction patronale : 1,50 €/heure (moins de 20 salariés) ou 0,50 €/heure (20 salariés et plus)
• Réduction salariale : exonération de cotisations vieillesse dans la limite de 11,31 %
• Exonération IR : dans la limite de 7 500 € net par an
• Contingent annuel : 220 heures/salarié/an (sauf convention collective)

Quel impact sur le coût réel d'une heure supplémentaire ?

Faisons un calcul concret. Prenons un salarié au SMIC dans une entreprise de 8 salariés (secteur BTP). Son taux horaire brut est de 12,02 € en 2026.

Une heure supplémentaire majorée à 25 % :

• Salaire brut de l'heure supp : 12,02 € × 1,25 = 15,03 €
• Cotisations patronales (environ 30 % après RGDU) : 15,03 € × 30 % = 4,51 €
• Déduction forfaitaire : -1,50 €
• Coût patronal net : 15,03 € + 4,51 € - 1,50 € = 18,04 €

Sans la déduction TEPA, le coût serait de 19,54 €. L'économie de 1,50 € par heure représente une réduction de 7,7 % du coût patronal de l'heure supplémentaire. Sur une année complète avec un salarié faisant 4 heures sup par semaine (soit environ 200 heures), l'économie est de 300 €. Pour 8 salariés, on arrive à 2 400 € d'économie annuelle.

C'est un levier de compétitivité non négligeable. Surtout pour les artisans du BTP qui ont des besoins saisonniers en heures supplémentaires et qui hésitent entre faire appel à l'intérim (beaucoup plus cher) ou demander des heures sup à leurs équipes existantes.

En résumé : une mesure concrète, un calcul à faire

L'extension de la déduction forfaitaire patronale à toutes les entreprises est une bonne nouvelle pour l'emploi et la compétitivité. Pour les TPE de moins de 20 salariés, le dispositif reste le plus avantageux (1,50 € par heure). Pour les entreprises de 20 salariés et plus, y compris désormais les ETI et grandes entreprises, le gain de 0,50 € par heure est modeste mais réel à grande échelle.

Ce que je recommande à mes clients : faites le calcul pour votre entreprise. Estimez le volume annuel d'heures supplémentaires, appliquez le taux de déduction correspondant à votre effectif, et comparez avec le coût de solutions alternatives (intérim, CDD, embauche). Dans beaucoup de cas, les heures supplémentaires restent la solution la plus économique pour absorber un pic d'activité.

Et n'oubliez pas : la bonne application du dispositif passe par un logiciel de paie correctement paramétré. Les erreurs de déclaration en DSN sont la première source de redressement URSSAF sur ce sujet.