Immatriculation au guichet unique INPI : guide pas a pas

Le guichet unique : votre porte d'entree dans le monde de l'entreprise

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalites de creation, modification et cessation d'entreprise sont centralisees sur le guichet unique electronique de l'INPI (procedures.inpi.fr). Ce portail remplace les anciens CFE (Centres de Formalites des Entreprises) et offre un point d'acces unique pour toutes les formes juridiques.

Avant de commencer : preparer son dossier

Reunissez les documents suivants avant de vous connecter :

Piece d'identite en cours de validite (carte nationale d'identite ou passeport)
Justificatif de domiciliation du siege social (bail, attestation de domiciliation, justificatif de domicile)
Statuts signes (pour les societes)
Attestation de depot des fonds (pour les societes)
Attestation de parution de l'annonce legale (pour les societes)
Declaration de non-condamnation et de filiation

Les etapes sur le guichet unique

Etape 1 : Creer votre compte

Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et creez votre compte personnel. Vous recevrez un email de confirmation.

Etape 2 : Choisir le type de formalite

Selectionnez "Creer une entreprise" puis choisissez la forme juridique adaptee : entreprise individuelle, micro-entreprise, SARL, SAS, etc.

Etape 3 : Remplir le formulaire

Le formulaire en ligne est guide et adapte a votre situation. Renseignez :

Identite du createur et/ou des associes
Activite exercee (description et code APE)
Adresse du siege social et des eventuels etablissements
Options fiscales (regime d'imposition, TVA)
Options sociales (regime social du dirigeant)

Etape 4 : Telecharger les pieces justificatives

Uploadez les documents scannes en format PDF. Verifiez la lisibilite de chaque document avant l'envoi.

Etape 5 : Valider et payer

Relisez attentivement votre dossier, payez les frais de greffe en ligne et validez. Vous recevez un accuse de reception avec un numero de dossier.

Bon a savoir : Le delai moyen de traitement est de 3 a 5 jours ouvrables pour une entreprise individuelle et de 5 a 10 jours pour une societe. En cas de dossier incomplet, le greffe vous contacte pour demander des complements, ce qui rallonge le delai.

Les causes frequentes de rejet

Piece d'identite expiree ou illisible
Justificatif de siege non conforme (bail non signe, attestation incomplete)
Objet social trop vague ou incompatible avec l'activite declaree
Statuts non signes par tous les associes
Declaration de non-condamnation manquante

Conseil FactureLab : Des reception de votre numero SIRET, parametrez votre compte FactureLab : denomination sociale, SIRET, adresse, numero de TVA. Vos factures seront conformes des la premiere emission.

Conclusion

L'immatriculation via le guichet unique est une demarche accessible mais qui requiert une preparation rigoureuse des documents. Prenez le temps de tout verifier avant de valider votre dossier pour eviter les allers-retours avec le greffe.