Impot sur les societes (IS) : taux, base et paiement
L'impot sur les societes : un incontournable pour les entreprises
L'impot sur les societes (IS) est l'un des piliers de la fiscalite des entreprises en France. Il concerne les societes de capitaux (SARL, SAS, SA) ainsi que certaines structures ayant opte pour ce regime. Comprendre son fonctionnement, ses taux et ses modalites de paiement est essentiel pour tout dirigeant soucieux de maitriser la charge fiscale de son entreprise.
En 2026, les regles restent stables, mais quelques ajustements meritent une attention particuliere. Ce guide vous presente tout ce qu'il faut savoir pour calculer, declarer et payer votre IS sereinement.
Qui est soumis a l'impot sur les societes ?
L'IS s'applique de plein droit aux societes suivantes :
- Societes a responsabilite limitee (SARL) sauf les EURL dont l'associe unique est une personne physique
- Societes par actions simplifiees (SAS et SASU)
- Societes anonymes (SA)
- Societes en commandite par actions (SCA)
Par ailleurs, certaines structures normalement soumises a l'impot sur le revenu (IR) peuvent opter pour l'IS :
- Les EURL
- Les societes civiles exercant une activite industrielle ou commerciale
- Les entrepreneurs individuels (option pour l'IS via le statut d'EIRL, desormais encadre)
Les taux de l'IS en 2026
Le taux normal de l'impot sur les societes est fixe a 25 % pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Ce taux unique est en vigueur depuis 2022.
Le taux reduit a 15 %
Les PME beneficient d'un taux reduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de benefice, sous conditions :
- Le chiffre d'affaires hors taxes ne depasse pas 10 millions d'euros
- Le capital est entierement libere
- Le capital est detenu a au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des societes remplissant elles-memes ces conditions)
Au-dela de 42 500 euros de benefice, le taux normal de 25 % s'applique.
Exemple de calcul
Une SARL realise un benefice imposable de 100 000 euros et remplit les conditions du taux reduit :
- Sur les 42 500 premiers euros : 42 500 x 15 % = 6 375 EUR
- Sur les 57 500 euros restants : 57 500 x 25 % = 14 375 EUR
- Total IS du : 20 750 EUR
Sans le taux reduit, l'IS serait de 25 000 EUR. L'economie represente donc 4 250 EUR.
Comment determiner la base imposable ?
La base imposable correspond au resultat fiscal de l'entreprise. Il se calcule a partir du resultat comptable, auquel on applique des reintegrations et des deductions extra-comptables :
Les reintegrations (charges non deductibles)
- Amendes et penalites fiscales
- Fraction non deductible de la taxe sur les vehicules de societe
- Charges somptuaires (chasse, peche, residences de plaisance)
- Amortissements excedentaires sur les vehicules de tourisme
- Remuneration excessive du dirigeant (part jugee non justifiee)
Les deductions
- Produits non imposables (dividendes de filiales sous le regime mere-fille)
- Report de deficits anterieurs
- Credits et reductions d'impot
Les acomptes et le calendrier de paiement
L'IS se paie sous forme de quatre acomptes trimestriels, suivis d'un solde de regularisation :
- 1er acompte : 15 mars (base sur le resultat N-1)
- 2e acompte : 15 juin
- 3e acompte : 15 septembre
- 4e acompte : 15 decembre
Chaque acompte represente 25 % de l'IS estime de l'exercice precedent. Le solde est paye au moment du depot de la liasse fiscale, soit le 15 du 4e mois suivant la cloture (15 mai pour les clotures au 31 decembre).
Dispense d'acomptes
Les societes dont l'IS de l'exercice precedent est inferieur a 3 000 EUR sont dispensees du versement d'acomptes. Elles reglent l'integralite de l'impot au moment du solde.
La tele-declaration et le paiement en ligne
Depuis plusieurs annees, toutes les entreprises soumises a l'IS doivent obligatoirement :
- Declarer leurs resultats en ligne via le site impots.gouv.fr ou par l'intermediaire d'un expert-comptable
- Payer l'IS par virement ou prelevement automatique
Le formulaire principal est le 2065, accompagne des annexes de la liasse fiscale (2050 a 2059 en regime reel normal, ou 2033 en regime reel simplifie).
Les erreurs frequentes a eviter
- Oublier de reintegrer des charges non deductibles : c'est la premiere source de redressement lors d'un controle fiscal
- Ne pas utiliser le taux reduit alors qu'on y a droit : verifiez chaque annee que les conditions sont remplies
- Sous-estimer les acomptes : cela entraine des majorations de retard de 5 % plus des interets de 0,2 % par mois
- Negliger le report de deficits : les deficits anterieurs peuvent reduire significativement l'IS