Injonction de payer : procedure etape par etape
Qu'est-ce que l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procedure judiciaire simplifiee qui permet a un creancier d'obtenir rapidement un titre executoire pour recouvrer une creance impayee. C'est la voie privilegiee par les TPE et PME pour recuperer leurs factures impayees, car elle est rapide, peu couteuse et ne necessite pas d'audience contradictoire dans un premier temps.
Cette procedure est regie par les articles 1405 a 1425 du Code de procedure civile.
Les conditions pour recourir a l'injonction de payer
Pour etre recevable, votre demande doit remplir trois conditions cumulatives :
- La creance doit etre certaine : son existence ne fait aucun doute (facture, bon de commande signe, contrat)
- La creance doit etre liquide : son montant est determine ou determinable
- La creance doit etre exigible : la date de paiement est depassee
Quel tribunal est competent ?
Le tribunal competent depend de la nature de la creance :
- Tribunal de commerce : pour les creances entre commercants ou nees d'actes de commerce
- Tribunal judiciaire : pour les creances civiles (client particulier, profession liberale)
En termes de competence territoriale, c'est en principe le tribunal du domicile ou du siege social du debiteur qui est competent.
La procedure etape par etape
Etape 1 : Constituer votre dossier
Reunissez tous les documents justificatifs :
- La ou les factures impayees
- Le contrat ou bon de commande signe
- Les relances effectuees (e-mails, courriers recommandes)
- La mise en demeure restee sans effet
- Un decompte precis de la creance (principal + penalites de retard + indemnite forfaitaire)
Etape 2 : Deposer la requete
Remplissez le formulaire Cerfa n°12946*03 (tribunal de commerce) ou n°12948*06 (tribunal judiciaire). La requete peut desormais etre deposee en ligne via le portail du Ministere de la Justice.
Joignez l'ensemble de vos pieces justificatives en copie.
Etape 3 : La decision du juge
Le juge examine votre requete sans audience. Il peut :
- Accepter la requete : il rend une ordonnance portant injonction de payer
- Rejeter partiellement : il accorde un montant inferieur a celui demande
- Rejeter totalement : le dossier est insuffisant ou la creance contestable
Le delai moyen est de 15 jours a 2 mois selon les tribunaux.
Etape 4 : La signification par huissier
Si le juge rend une ordonnance favorable, vous devez la faire signifier au debiteur par un commissaire de justice (huissier) dans un delai de 6 mois. Le cout de la signification est d'environ 50 a 80 euros.
Etape 5 : Le delai d'opposition
Le debiteur dispose d'un delai de 1 mois a compter de la signification pour former opposition. S'il fait opposition, l'affaire est portee devant le tribunal pour une procedure contradictoire classique.
Etape 6 : L'apposition de la formule executoire
Si le debiteur ne fait pas opposition dans le delai d'un mois, vous demandez au greffe d'apposer la formule executoire sur l'ordonnance. Celle-ci devient alors un titre executoire, equivalent a un jugement.
Etape 7 : L'execution forcee
Avec le titre executoire, vous pouvez mandater un commissaire de justice pour proceder a des mesures d'execution forcee : saisie sur compte bancaire, saisie de biens, saisie sur salaire.
Combien coute la procedure ?
Le cout total de la procedure est relativement modeste :
- Depot de la requete : gratuit devant le tribunal de commerce, environ 35 euros devant le tribunal judiciaire
- Signification par huissier : 50 a 80 euros
- Apposition de la formule executoire : gratuit
- Execution forcee : variable selon les mesures (environ 150 a 300 euros pour une saisie-attribution)