IS a 15 % : le plafond passe a 100 000 EUR de benefice, ce que ca change pour les PME

Un amendement qui vaut 5 750 EUR par an

C'est peut-etre la meilleure nouvelle fiscale de l'annee pour les petites entreprises. La loi de finances pour 2026 a releve le plafond du taux reduit d'impot sur les societes de 42 500 EUR a 100 000 EUR de benefice. Derriere ce chiffre un peu abstrait, il y a une realite tres concrete : les PME qui realisent entre 42 500 et 100 000 EUR de benefice annuel vont payer 5 750 EUR d'impot en moins chaque annee. Pas un credit d'impot complique a demander, pas une subvention avec 12 formulaires. Juste un taux plus bas sur une tranche de benefice plus large.

Prenons un patron de PME qui realise 90 000 EUR de benefice imposable. Avant cette reforme, il payait 15 % sur les 42 500 premiers euros (6 375 EUR), puis 25 % sur les 47 500 EUR restants (11 875 EUR), soit un total de 18 250 EUR. Avec le nouveau plafond, il paie 15 % sur les 90 000 EUR entiers, soit 13 500 EUR. Economie : 4 750 EUR. Ca paie un poste de depenses entier.

Le taux reduit d'IS a 15 % : rappel du dispositif

Avant de plonger dans les details de la reforme, un rappel s'impose pour ceux qui decouvrent le sujet. L'impot sur les societes (IS) en France fonctionne avec deux taux :

• Le taux normal : 25 %, qui s'applique a toutes les entreprises soumises a l'IS
• Le taux reduit : 15 %, reserve aux PME et applicable sur une partie limitee du benefice

Ce taux reduit existe depuis des annees. C'est l'article 219 I b du Code general des impots qui le prevoit. Son objectif est simple : alleger la fiscalite des petites structures pour leur permettre d'investir et de se developper. Sur le terrain, c'est un des rares avantages fiscaux dont les TPE profitent reellement, sans avoir besoin d'un fiscaliste pour en beneficier.

Les conditions d'eligibilite (inchangees)

Pour beneficier du taux a 15 %, votre entreprise doit remplir trois conditions cumulatives :

1. Chiffre d'affaires HT inferieur a 10 millions d'euros sur l'exercice (ramene a 12 mois si necessaire)
2. Capital entierement libere a la cloture de l'exercice
3. Capital detenu a 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une societe remplissant elle-meme ces conditions)

Ces conditions n'ont pas change avec la loi de finances 2026. Seul le plafond de benefice eligible au taux reduit a ete modifie. En clair, les memes entreprises qu'avant peuvent en beneficier, mais sur une assiette plus large.

De 42 500 a 100 000 EUR : l'historique du plafond

Le plafond du taux reduit a connu plusieurs evolutions :

• Jusqu'en 2022 : 38 120 EUR de benefice
• De 2023 a 2025 : 42 500 EUR (releve par l'article 37 de la loi de finances pour 2023)
• A partir de 2026 : 100 000 EUR

Le saut est considerable. Passer de 42 500 a 100 000 EUR, c'est plus qu'un doublement. C'est un changement de dimension. Des dizaines de milliers de PME qui ne profitaient du taux reduit que sur une petite fraction de leur benefice vont desormais voir la majorite — voire la totalite — de leur resultat taxee a 15 % au lieu de 25 %.

Pourquoi ce relevement ?

Les deputes qui ont porte cet amendement (n°I-2531 au PLF 2026) l'ont justifie par un constat simple : le taux effectif d'IS paye par les PME est bien superieur a celui des grandes entreprises. Selon les donnees citees dans l'expose des motifs, les PME supportent un taux effectif moyen de 39,5 %, contre 18,6 % pour les grands groupes. Un paradoxe fiscal que ce relevement de plafond vient corriger, au moins partiellement.

A mon sens, c'etait une mesure attendue depuis longtemps. Le plafond a 42 500 EUR etait devenu derisoire face a la realite economique des PME. Un artisan plombier qui degage 70 000 EUR de benefice annuel n'est pas une multinationale. Il meritait un traitement fiscal adapte.

Impact concret : combien allez-vous economiser ?

Le calcul est limpide. Sur la tranche de benefice entre 42 500 et 100 000 EUR, vous payez desormais 15 % au lieu de 25 %. L'ecart de taux est de 10 points. Soit :

(100 000 - 42 500) x 10 % = 5 750 EUR d'economie maximale par an

Ce montant est atteint des que votre benefice depasse 100 000 EUR. En-dessous, l'economie est proportionnelle. Voici quelques exemples :

• Benefice de 50 000 EUR : economie de (50 000 - 42 500) x 10 % = 750 EUR
• Benefice de 65 000 EUR : economie de (65 000 - 42 500) x 10 % = 2 250 EUR
• Benefice de 80 000 EUR : economie de (80 000 - 42 500) x 10 % = 3 750 EUR
• Benefice de 100 000 EUR ou plus : economie maximale de 5 750 EUR

Pour une TPE qui realise 80 000 EUR de benefice, 3 750 EUR d'economie fiscale, ca represente un mois de loyer commercial, ou un budget formation pour un salarie, ou l'equivalent de trois mois d'abonnement a tous ses logiciels professionnels. Ce n'est pas symbolique. C'est du cash en plus dans la tresorerie.

Qui en profite vraiment ?

Soyons honnetes : cette mesure beneficie surtout aux PME qui degagent un benefice regulier entre 50 000 et 200 000 EUR par an. En-dessous de 42 500 EUR, rien ne change — vous etiez deja integralement au taux reduit. Au-dela de 100 000 EUR, l'economie est plafonnee a 5 750 EUR.

Les profils types qui en profitent le plus :

• Les artisans en societe (EURL, SARL) avec une activite rentable et un benefice de 60 000 a 120 000 EUR
• Les consultants et professions liberales en SASU ou EURL a l'IS qui se versent un salaire modere et laissent du benefice dans la societe
• Les commercants avec un bon taux de marge et un CA inferieur a 10 millions
• Les societes de services (informatique, marketing, design) avec peu de charges fixes

En revanche, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernes (ils ne sont pas a l'IS). Les entreprises individuelles au regime reel non plus, sauf si elles ont opte pour l'IS — une option meconnue mais parfois tres avantageuse. Et les grandes entreprises depassant 10 millions de CA de chiffre d'affaires restent exclues du dispositif.

Cas pratique : une SARL de plomberie a Toulouse

Prenons le cas de Laurent, gerant d'une SARL de plomberie a Toulouse. 6 salaries, CA de 850 000 EUR, benefice imposable de 78 000 EUR apres sa remuneration de gerant.

Avant la reforme (exercice 2025) :

• IS a 15 % sur 42 500 EUR = 6 375 EUR
• IS a 25 % sur 35 500 EUR = 8 875 EUR
• Total IS : 15 250 EUR

Apres la reforme (exercice 2026) :

• IS a 15 % sur 78 000 EUR = 11 700 EUR
• IS a 25 % : 0 EUR (le benefice ne depasse pas 100 000 EUR)
• Total IS : 11 700 EUR

Economie annuelle : 3 550 EUR. Laurent compte utiliser cette somme pour financer la formation de son dernier apprenti a une qualification RGE. Un investissement qui lui permettra de prendre des chantiers MaPrimeRenov' et de developper son activite. Cercle vertueux.

Strategies a envisager des maintenant

Liberez votre capital si ce n'est pas fait

Je le repete parce que c'est crucial : si votre capital social n'est pas integralement libere, vous ne pouvez pas beneficier du taux a 15 %. Or, avec un plafond a 100 000 EUR, l'enjeu est desormais de taille. Un appel de fonds de quelques milliers d'euros pour liberer votre capital peut vous faire economiser jusqu'a 5 750 EUR d'IS par an. Le calcul est vite fait.

Sur le terrain, je croise regulierement des gerants de SARL qui ont souscrit un capital de 10 000 EUR et n'en ont libere que la moitie (le minimum legal de 20 % a la creation). Cinq ans plus tard, le capital n'est toujours pas libere. C'est une erreur qui les prive chaque annee du taux reduit. Et maintenant, avec le nouveau plafond, cette erreur coute potentiellement beaucoup plus cher qu'avant.

Repensez votre politique de remuneration

Pour les gerants majoritaires de SARL ou les presidents de SAS, la frontiere entre remuneration et benefice est un levier fiscal majeur. Avec un plafond a 100 000 EUR au taux reduit, il peut devenir interessant de moduler sa remuneration pour maintenir le benefice dans cette tranche.

Prenons un exemple. Si votre societe degage 140 000 EUR avant votre remuneration, et que vous vous versez 40 000 EUR, le benefice est de 100 000 EUR — pile dans le plafond du taux reduit. L'IS sera de 15 000 EUR. Si vous vous versiez 60 000 EUR, le benefice serait de 80 000 EUR, l'IS de 12 000 EUR, mais vos cotisations sociales et votre IR sur les 20 000 EUR supplementaires de remuneration pourraient vous couter bien plus que les 3 000 EUR d'ecart d'IS.

Ce type d'arbitrage est specifique a chaque situation. Un bon expert-comptable saura optimiser le curseur entre remuneration et benefice en fonction de votre fiscalite personnelle, de vos cotisations sociales et de vos besoins en tresorerie. Ce n'est pas du bricolage fiscal. C'est de la gestion intelligente, parfaitement legale, et encouragee par le legislateur.

CVAE : une autre bonne nouvelle

En parallele du relevement du taux reduit d'IS, la loi de finances 2026 accelere la suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises), desormais prevue pour 2028. En attendant, le taux maximal de CVAE est abaisse a 0,19 % pour 2026. Pour les PME dont le chiffre d'affaires depasse 500 000 EUR, c'est une economie supplementaire qui s'ajoute a celle de l'IS.

Les limites du dispositif

Soyons lucides : 5 750 EUR d'economie maximale, c'est appreciable mais ce n'est pas revolutionnaire pour une PME de 20 ou 30 salaries. Le vrai enjeu fiscal pour ces entreprises reste la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises (CA > 1,5 milliard, donc hors sujet pour l'immense majorite des PME) et les cotisations sociales qui representent souvent 2 a 3 fois le montant de l'IS.

Par ailleurs, le plafond de 10 millions de CA exclut les ETI du dispositif. Une entreprise qui realise 12 millions de CA avec seulement 80 000 EUR de benefice ne beneficie pas du taux reduit. C'est une anomalie que les organisations patronales comme la CPME demandent de corriger depuis des annees, sans succes pour l'instant.

Quand cette mesure s'applique-t-elle ?

Le nouveau plafond de 100 000 EUR s'applique aux exercices ouverts a compter du 1er janvier 2026. Si votre exercice comptable suit l'annee civile, c'est donc votre resultat 2026 (declare au printemps 2027) qui beneficiera du nouveau plafond. Pour les entreprises qui cloturent en cours d'annee (exercice decale), verifiez avec votre comptable la date exacte d'application.

Bref, c'est une mesure qui entre en vigueur maintenant, mais dont vous ne verrez l'effet sur votre tresorerie qu'au moment du paiement de l'IS, c'est-a-dire au plus tot en 2027 pour les acomptes. Patience, mais l'effort en vaut la peine.