Liasse fiscale : les formulaires obligatoires et le calendrier
La liasse fiscale : document central de la vie de l'entreprise
Chaque annee, les entreprises soumises a un regime reel d'imposition doivent deposer une liasse fiscale aupres de l'administration. Ce document regroupe la declaration de resultat et un ensemble de tableaux annexes qui detaillent la situation financiere de l'entreprise. C'est la base du calcul de l'impot sur les societes ou de l'impot sur le revenu professionnel.
Ce guide vous presente les differents formulaires, le calendrier de depot et les bonnes pratiques pour preparer votre liasse sans stress.
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale se compose de deux parties :
- La declaration de resultat : formulaire principal indiquant le benefice ou le deficit de l'exercice
- Les tableaux annexes : ensemble de documents detaillant le bilan, le compte de resultat, les amortissements, les provisions, les plus-values et diverses informations complementaires
Le contenu exact depend du regime d'imposition et du type d'impot (IS ou IR).
Les formulaires en regime reel normal
Les entreprises au regime reel normal (IS ou BIC) utilisent les formulaires de la serie 2050 :
Declaration principale
- 2065 : declaration de resultat pour les societes a l'IS
- 2031 : declaration de resultat pour les BIC a l'IR
Tableaux annexes du bilan
- 2050 : actif du bilan
- 2051 : passif du bilan
- 2052 et 2053 : compte de resultat (charges et produits)
- 2054 : immobilisations
- 2055 : amortissements
- 2056 : provisions inscrites au bilan
- 2057 : etat des echeances, des creances et des dettes
Tableaux complementaires
- 2058-A : determination du resultat fiscal
- 2058-B : deficits, indemnites pour conges a payer et provisions non deductibles
- 2058-C : tableau d'affectation du resultat et renseignements divers
- 2059-A a 2059-G : plus-values, moins-values, participations, filiales
Les formulaires en regime reel simplifie
En regime simplifie, la liasse est plus legere avec les formulaires de la serie 2033 :
- 2033-A : bilan simplifie
- 2033-B : compte de resultat simplifie
- 2033-C : immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values
- 2033-D : releve des provisions, des deficits reportables et divers
- 2033-E : determination de la valeur ajoutee (pour la CVAE)
- 2033-F : composition du capital social
- 2033-G : filiales et participations
Pour les BNC en declaration controlee
Les professions liberales au regime de la declaration controlee deposent le formulaire 2035 et ses annexes (2035-A pour les recettes et depenses, 2035-B pour le resultat fiscal).
Le calendrier de depot
Les dates limites de depot dependent de la date de cloture de l'exercice :
Cloture au 31 decembre (cas le plus courant)
- 2e jour ouvre suivant le 1er mai : date limite de depot de la liasse (generalement le 3 mai)
- Un delai supplementaire de 15 jours est accorde pour les tele-declarations (soit mi-mai)
Cloture en cours d'annee
- La liasse doit etre deposee dans les 3 mois suivant la date de cloture
- Exemple : cloture au 30 juin = depot avant le 30 septembre
Les erreurs courantes a eviter
- Desequilibre du bilan : l'actif doit toujours etre egal au passif. Un ecart signale une erreur de saisie
- Oubli de reintegrations extra-comptables : amendes, TVS non deductible, amortissements excessifs
- Incoherence entre les tableaux : les montants doivent se recouper entre les differents formulaires
- Report de deficits incorrect : verifiez les montants de deficits anterieurs et leur ordre d'imputation
- Omission du formulaire 2058-C : l'affectation du resultat est obligatoire pour les societes
Preparer sa liasse fiscale efficacement
- Tenez votre comptabilite a jour tout au long de l'annee — ne laissez pas les retards s'accumuler
- Effectuez un pre-cloture en novembre ou decembre pour anticiper le resultat
- Rapprochez vos comptes bancaires avec votre comptabilite (etat de rapprochement)
- Verifiez les immobilisations et les dotations aux amortissements
- Constituez le dossier de travail avec toutes les pieces justificatives
- Transmettez les informations a votre expert-comptable des janvier pour une cloture sereine