Marches publics BTP : facturation et delais de paiement
La facturation dans les marches publics de travaux
Les marches publics de travaux representent une part significative de l'activite du secteur BTP en France. La facturation dans ce cadre obeit a des regles specifiques, distinctes de celles applicables aux marches prives. Le respect de ces regles conditionne la rapidite des paiements et la bonne execution financiere du marche.
Le cadre juridique principal est defini par le Code de la commande publique (entree en vigueur le 1er avril 2019) et par le decret n° 2013-269 relatif aux delais de paiement.
Les situations de travaux : le mecanisme central
Dans un marche public de travaux, la facturation ne se fait pas par factures classiques mais par situations de travaux, egalement appelees "etats d'acompte". Ce systeme permet de facturer au fur et a mesure de l'avancement du chantier.
Le processus en 5 etapes
- L'entreprise etablit le projet de decompte : elle detaille les travaux realises depuis la derniere situation, en quantites et en valeur
- Le maitre d'oeuvre verifie : il controle les quantites declarees, rectifie si necessaire et etablit l'etat d'acompte
- Le maitre d'ouvrage valide : il emet le mandat de paiement correspondant
- Le comptable public procede au paiement : apres verification de la regularite du mandat
- L'entreprise recoit le virement : dans le respect des delais legaux
Contenu d'une situation de travaux
Chaque situation doit comporter :
- Le numero du marche et le nom du maitre d'ouvrage
- La reference du lot et du sous-lot le cas echeant
- Le detail des travaux realises par poste du bordereau des prix
- Les quantites cumulees depuis le debut du marche
- Le montant cumule et le montant de l'acompte du mois
- Les eventuelles retenues (garantie, penalites)
- Le montant net a payer
Les delais de paiement dans les marches publics
Les delais de paiement dans les marches publics sont strictement encadres par la loi. Le non-respect de ces delais entraine automatiquement le versement d'interets moratoires et d'une indemnite forfaitaire.
Les delais applicables en 2026
Le delai global de paiement est fixe a :
- 30 jours pour l'Etat et ses etablissements publics
- 30 jours pour les collectivites territoriales et leurs etablissements publics
- 50 jours pour les etablissements publics de sante
Ce delai court a compter de la reception de la demande de paiement (situation de travaux) par le maitre d'ouvrage. Il inclut le delai d'intervention du maitre d'oeuvre pour la verification.
Decomposition du delai global
Le delai de 30 jours se decompose generalement ainsi :
- Delai de verification par le maitre d'oeuvre : 15 jours maximum pour verifier et emettre l'etat d'acompte
- Delai de mandatement par le maitre d'ouvrage : delai restant (15 jours) pour emettre le mandat
- Delai de paiement par le comptable : inclus dans le delai global
Interets moratoires et indemnite forfaitaire
Le depassement du delai de paiement entraine automatiquement et de plein droit, sans aucune formalite :
- Des interets moratoires calcules sur la base du taux directeur de la BCE majore de 8 points (soit environ 12,5 % en 2026)
- Une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR par facture payee en retard
Calcul des interets moratoires
La formule de calcul est la suivante :
Interets = (Montant TTC x Taux x Nombre de jours de retard) / 365
Exemple : pour une situation de 50 000 EUR TTC payee avec 20 jours de retard, au taux de 12,5 % :
Interets = (50 000 x 12,5 % x 20) / 365 = 342,47 EUR
Le decompte general et definitif (DGD)
A l'achevement du marche, l'entreprise etablit un projet de decompte final qui recapitule l'ensemble des sommes dues au titre du marche. Le maitre d'oeuvre etablit ensuite le decompte general, qui devient le decompte general et definitif (DGD) apres acceptation par l'entreprise.
Le DGD fixe definitivement les comptes entre les parties et met fin a toute reclamation financiere liee au marche. Son etablissement est soumis a des delais precis :
- L'entreprise dispose de 45 jours apres la notification de la decision de reception pour adresser son projet de decompte final
- Le maitre d'oeuvre dispose de 30 jours pour etablir le decompte general
- L'entreprise dispose de 30 jours pour signer le DGD ou formuler des reserves
La dematerialisation des factures
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les TPE et les micro-entreprises, doivent transmettre leurs factures de maniere dematerialisee pour les marches publics. La plateforme Chorus Pro est le portail unique de depots des factures destinees au secteur public.
Comment deposer sur Chorus Pro
- Creer un compte sur chorus-pro.gouv.fr
- Renseigner les informations de l'entreprise (SIRET, coordonnees bancaires)
- Deposer la facture au format PDF, Factur-X, UBL ou CII
- Renseigner les informations du marche (numero d'engagement, service executant)
- Suivre le statut de traitement de la facture en temps reel
Conseils pratiques pour optimiser vos paiements
- Emettez vos situations de travaux des le 1er du mois pour beneficier du delai le plus favorable
- Joignez systematiquement les pieces justificatives (photos, PV de reception partielle, bons de livraison)
- Verifiez que le numero d'engagement juridique (EJ) est correct avant le depot sur Chorus Pro
- Reclamez les interets moratoires a chaque retard de paiement, meme modeste
- Conservez une trace de toutes les dates d'envoi et de reception des documents