Mentions obligatoires sur une facture electronique en 2026

Les mentions obligatoires : un cadre renforce en 2026

La facturation electronique ne change pas les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture, mais la reforme ajoute de nouvelles exigences et renforce les controles. Une facture non conforme peut etre rejetee par la plateforme de dematerialisation du destinataire, ce qui bloque le processus de paiement.

La loi de finances 2024 (PLF 2026) a introduit de nouvelles mentions et renforce les sanctions. Voici la liste complete et a jour.

Les mentions d'identification

Identite de l'emetteur : denomination sociale (ou nom pour un entrepreneur individuel), adresse du siege social, forme juridique et montant du capital social (pour les societes), numero RCS et ville du greffe
Numero SIREN ou SIRET de l'emetteur
Numero de TVA intracommunautaire de l'emetteur (et du client si celui-ci est redevable de la TVA)
Identite du client : denomination sociale ou nom, adresse de facturation
Numero SIREN du client (nouvelle obligation renforcee pour les factures B2B)
Adresse de livraison si differente de l'adresse de facturation

Les mentions relatives a la facture

Le mot "Facture" : doit apparaitre clairement sur le document
Numero unique de facture : base sur une sequence chronologique et continue, sans rupture
Date d'emission de la facture
Date de la vente ou de la prestation (si differente de la date d'emission)
Numero du bon de commande s'il existe (nouvelle mention recommandee par la reforme)

Les mentions relatives aux produits et services

Designation de chaque produit ou service : description suffisamment precise
Quantite : nombre d'unites, heures, jours, etc.
Prix unitaire hors taxes
Taux de TVA applicable a chaque ligne (ou mention de l'exoneration avec la reference legale)
Remises ou rabais eventuels

Les mentions financieres

Montant total hors taxes (HT)
Montant total de la TVA par taux, avec le detail : base HT, taux, montant de TVA
Montant total TTC
Montant de la retenue de garantie (si applicable, notamment en BTP)

Les mentions relatives au paiement

Date d'echeance du paiement (ou delai de paiement)
Conditions d'escompte pour paiement anticipe (ou mention "Pas d'escompte pour paiement anticipe")
Taux des penalites de retard applicables en cas de non-paiement a l'echeance
Montant de l'indemnite forfaitaire de recouvrement : 40 EUR (mention obligatoire pour les factures B2B)
Moyen de paiement accepte (virement, cheque, prelevement)
Coordonnees bancaires (IBAN/BIC) si le paiement se fait par virement

Nouvelles mentions PLF 2026 : La loi de finances a rendu obligatoire la mention du numero SIREN du client sur les factures B2B et a renforce l'obligation d'indiquer l'adresse de livraison quand elle differe de l'adresse de facturation. Ces mentions sont necessaires pour le bon fonctionnement du systeme de facturation electronique.

Les mentions specifiques selon les cas

Franchise en base de TVA

Mention obligatoire : "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Autoliquidation de TVA (sous-traitance BTP)

Mention obligatoire : "Autoliquidation de la TVA - Article 283-2 nonies du CGI"

TVA sur les debits

Mention obligatoire si vous avez opte pour la TVA sur les debits

Facture d'acompte

Mention "Facture d'acompte" et reference au devis ou a la commande

Membre d'une association agreee

Mention de l'acceptation du reglement par cheque (article 1649 quater L du CGI)

Sanctions : L'absence d'une mention obligatoire expose l'emetteur a une amende de 15 EUR par mention manquante et par facture, plafonnee a 25 % du montant de la facture. La repetition des manquements peut entrainer des sanctions plus lourdes. Avec la facturation electronique, les controles seront automatises et les non-conformites detectees immediatement.

Verifier la conformite de ses factures

Avant de basculer en facturation electronique, verifiez que vos factures contiennent toutes les mentions requises :

Prenez une de vos factures recentes et cochez chaque mention de la liste ci-dessus
Identifiez les mentions manquantes
Parametrez votre logiciel de facturation pour inclure automatiquement toutes les mentions
Demandez a votre expert-comptable de valider un modele de facture

Conformite FactureLab : Les modeles de factures FactureLab integrent automatiquement toutes les mentions obligatoires 2026. Le logiciel vous alerte si une mention requise est absente (numero de TVA, SIREN client, conditions de paiement). Vous avez l'assurance d'emettre des factures conformes a chaque fois.