Micro-entreprise : regime fiscal, abattement et options
Le regime fiscal de la micro-entreprise en 2026
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) reste le regime le plus populaire pour lancer une activite en France. Sa simplicite fiscale est son principal atout : pas de comptabilite complexe, un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires et des declarations simplifiees. Mais ce regime comporte aussi des limites qu'il faut connaitre.
Voici tout ce que vous devez savoir sur la fiscalite de la micro-entreprise en 2026.
Les plafonds de chiffre d'affaires
Pour beneficier du regime micro, votre chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas depasser :
- 188 700 EUR pour les activites de vente de marchandises, objets, fournitures, denrees ou hebergement (BIC vente)
- 77 700 EUR pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services) et les activites liberales (BNC)
En cas d'activite mixte (vente + services), chaque seuil s'applique separement, avec un plafond global de 188 700 EUR.
Que se passe-t-il en cas de depassement ?
Si vous depassez les seuils deux annees consecutives, vous basculez automatiquement au regime reel d'imposition a compter du 1er janvier de l'annee suivante. Un depassement ponctuel sur une seule annee ne provoque pas le changement de regime.
L'abattement forfaitaire pour frais professionnels
Le regime micro applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires pour determiner le benefice imposable. Cet abattement represente les charges et frais professionnels de facon forfaitaire :
- 71 % pour les activites de vente de marchandises (BIC vente) — vous etes impose sur 29 % du CA
- 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC services) — impose sur 50 % du CA
- 34 % pour les activites liberales (BNC) — impose sur 66 % du CA
L'abattement minimum est de 305 EUR. Le benefice ainsi determine est integre au revenu global du foyer fiscal et soumis au bareme progressif de l'impot sur le revenu.
Exemple concret
Un consultant independant (BNC) realise un CA de 50 000 EUR :
- Abattement : 50 000 x 34 % = 17 000 EUR
- Benefice imposable : 50 000 - 17 000 = 33 000 EUR
- Ce montant est ajoute aux autres revenus du foyer et soumis au bareme progressif
Le versement liberatoire de l'impot
Le versement liberatoire permet de payer l'impot sur le revenu directement avec les cotisations sociales, a un taux forfaitaire applique au CA :
- 1 % pour la vente de marchandises
- 1,7 % pour les prestations de services BIC
- 2,2 % pour les activites liberales BNC
Conditions d'acces
Votre revenu fiscal de reference de l'annee N-2 ne doit pas depasser 27 478 EUR par part de quotient familial. L'option doit etre formulee avant le 30 septembre pour une application l'annee suivante (ou dans les 3 mois suivant la creation pour une application immediate).
La TVA en micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs beneficient de la franchise en base de TVA tant que leur CA ne depasse pas :
- 91 900 EUR (vente) ou 36 800 EUR (services) : seuil de base
- 101 000 EUR (vente) ou 39 100 EUR (services) : seuil majore
En dessous du seuil de base, pas de TVA a facturer ni a declarer. Entre le seuil de base et le seuil majore, la franchise s'applique encore sauf si le seuil de base est depasse deux annees de suite. Au-dessus du seuil majore, la TVA s'applique immediatement.
Avantages et inconvenients de la franchise
- Avantage : prix plus competitifs pour les clients particuliers (pas de TVA facturee)
- Inconvenient : impossibilite de recuperer la TVA sur les achats professionnels
- Inconvenient pour le B2B : vos clients professionnels ne peuvent pas deduire de TVA sur vos factures
Quand passer au regime reel ?
Le regime micro n'est pas toujours le plus avantageux. Voici les signaux qui indiquent qu'un passage au reel serait judicieux :
- Vos charges reelles depassent l'abattement forfaitaire (loyer, materiel, sous-traitance)
- Vous investissez beaucoup et souhaitez amortir vos immobilisations
- Vous approchez regulierement des plafonds de CA
- Vous avez des achats importants avec TVA que vous ne pouvez pas recuperer
- Vous travaillez essentiellement en B2B et vos clients veulent deduire la TVA
Les obligations declaratives du micro-entrepreneur
- Declaration mensuelle ou trimestrielle du CA a l'URSSAF (paiement des cotisations sociales)
- Declaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO) jointe a la declaration d'ensemble des revenus
- Tenue d'un livre de recettes chronologique
- Registre des achats (pour les activites de vente uniquement)