Offres intégrées pompes à chaleur : les premières poses démarrent ce mois-ci, ce que l'artisan doit verrouiller avant de signer
Six consortiums, 55 000 pompes à chaleur, et un modèle qui inquiète la profession
Le 30 septembre 2026, le gouvernement a dévoilé les premiers lauréats de son appel à projets « offres intégrées » pour les pompes à chaleur. Six groupements ont été retenus : CapConfort, IZI by EDF, Le PAC'TE français, Octopus associé à Effy, Hello Watt associé à Engie, et Sonepar. Les premières installations sont annoncées pour ce mois de novembre.
L'objectif affiché est clair : 55 000 pompes à chaleur air/eau installées en deux ans chez des ménages modestes et très modestes, soit environ 10 % du marché annuel. La mécanique l'est tout autant. Un consortium réunit un énergéticien, un fabricant de matériel et un financeur. Il propose au particulier un package unique.
Ce que contient vraiment une « offre intégrée »
- la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur air/eau
- la maintenance de l'équipement pendant au moins trois ans
- la fourniture d'électricité à prix fixe pendant trois ans
- le financement du reste à charge, étalé sur trois à cinq ans en mensualités
Pour le ménage, c'est séduisant : un interlocuteur, un prix tout compris, une mensualité. Pour l'artisan chauffagiste, la question est plus délicate. Dans ce montage, qui signe le devis au client ? Qui fixe le prix de la pose ? Qui porte la relation commerciale ? Et surtout : qui prend la responsabilité quand l'installation dysfonctionne au troisième hiver ?
Pourquoi la CAPEB et la FFB montent au créneau
Les deux organisations professionnelles se sont mobilisées, chacune avec ses mots mais sur le même diagnostic.
La FFB s'oppose au modèle depuis le printemps et résume son inquiétude d'une phrase : le risque majeur est de voir les entreprises du bâtiment réduites à de simples poseurs travaillant pour de grands opérateurs. Elle pointe aussi une distorsion de concurrence liée aux certificats d'économies d'énergie fléchés vers ces offres, et redoute que le modèle s'étende ensuite à d'autres corps d'état — isolation, menuiserie, photovoltaïque.
La CAPEB, qui représente les petites structures, a qualifié de « scandaleuse » l'exclusion des artisans installateurs du dispositif lui-même. Son argument de fond mérite d'être entendu : un chauffagiste ne pose pas une PAC comme on branche un réfrigérateur. Il dimensionne l'installation en fonction des déperditions du logement, conseille sur l'émetteur, règle la loi d'eau, forme l'occupant. Une PAC mal dimensionnée consomme 30 à 40 % de plus que prévu et finit en litige.
À mon sens, la crainte est légitime mais la posture du refus pur ne protégera personne. Les offres existent, elles sont lancées, les premiers chantiers partent ce mois-ci. La vraie question pour un artisan n'est pas « pour ou contre », mais « à quelles conditions ».
Dans un modèle intégré, l'artisan ne vend plus une prestation globale à 12 000 EUR avec sa marge sur le matériel. Il facture une pose à un donneur d'ordre, souvent entre 1 800 et 3 000 EUR selon la configuration. La marge sur matériel disparaît. Si votre modèle économique repose sur cette marge — et c'est le cas de la plupart des chauffagistes — passer en sous-traitance sans retravailler vos prix revient à travailler à perte.
Faut-il refuser de travailler pour un consortium ?
Posons le calcul froidement, parce que c'est lui qui doit décider, pas l'émotion.
Prenons Pascal, chauffagiste à Clermont-Ferrand, 3 compagnons, 480 000 EUR de chiffre d'affaires. En direct, il installe une PAC air/eau pour 14 500 EUR TTC : 7 200 EUR de matériel acheté 5 400 EUR, 4 jours de main-d'œuvre, sa marge globale tourne autour de 3 900 EUR par chantier. Il en fait 28 par an.
Un consortium lui propose 2 400 EUR HT la pose, matériel fourni, 2,5 jours sur site, avec un volume garanti de 40 interventions par an. Son coût de revient journalier équipe est de 620 EUR. Donc 2,5 × 620 = 1 550 EUR de coût direct, soit 850 EUR de marge par chantier.
- En direct : 28 chantiers × 3 900 = 109 200 EUR de marge
- En sous-traitance : 40 chantiers × 850 = 34 000 EUR de marge
L'écart est violent. Mais le raisonnement est incomplet : en sous-traitance, Pascal n'a ni coût commercial, ni devis non signés, ni avance de trésorerie sur le matériel, ni impayés clients. Son taux de transformation en direct est de 1 sur 4, ce qui représente environ 90 devis chiffrés pour 28 ventes — soit 180 heures de bureau non facturées.
Dans les faits, la bonne stratégie n'est presque jamais « tout en direct » ou « tout en sous-traitance ». C'est un mix : garder le direct comme cœur de marge, utiliser la sous-traitance pour lisser les creux d'activité de janvier et de juillet-août. Ce que je recommande aux artisans que j'accompagne, c'est de plafonner la sous-traitance à 30 % du chiffre d'affaires. Au-delà, vous devenez dépendant d'un seul donneur d'ordre, et le jour où il renégocie ses prix à la baisse, vous n'avez plus de pouvoir de refus.
Les huit clauses à verrouiller avant de signer
1. Un vrai contrat de sous-traitance, pas un bon de commande
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 encadre la sous-traitance. En marché privé, son article 14 impose à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement agréé, ou de mettre en place une délégation de paiement du maître d'ouvrage. À défaut, le contrat de sous-traitance est nul — et cette nullité peut être invoquée par le sous-traitant.
Je sais ce que vous allez me dire : « avec un grand groupe, je ne risque rien ». Peut-être. Mais exigez quand même l'écrit. Un consortium, c'est souvent une société de projet créée pour l'occasion, avec un capital de 10 000 EUR. Le nom qui rassure sur la plaquette n'est pas forcément celui qui figure sur le contrat.
2. Le prix, et ce qu'il inclut exactement
Le piège classique : un forfait de pose attractif qui ne couvre ni le raccordement électrique, ni le socle béton, ni le percement, ni l'évacuation des condensats, ni la dépose de l'ancienne chaudière, ni l'évacuation des déchets. Faites établir une liste exhaustive des prestations incluses et une grille de prix pour les travaux supplémentaires.
Et n'oubliez pas la reprise des déchets : depuis les évolutions de la filière REP PMCB, la question de qui supporte le coût de l'enlèvement de l'ancienne chaudière doit figurer noir sur blanc.
3. Les délais de paiement
L'article L. 441-10 du code de commerce fixe le plafond à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. En l'absence de clause, le délai est de 30 jours. Exigez le délai le plus court possible, et vérifiez le point de départ : certains contrats font courir le délai à partir de la « réception des travaux validée », ce qui peut ajouter trois semaines de flottement.
Prévoyez aussi les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR, qui sont de droit.
4. La retenue de garantie
Plafonnée à 5 % du montant du marché par la loi du 16 juillet 1971, elle doit être restituée à l'expiration du délai d'un an après réception. Négociez son remplacement par une caution bancaire : sur 40 chantiers annuels à 2 400 EUR, 5 % immobilisés représentent 4 800 EUR de trésorerie bloquée en permanence.
5. La qualification RGE : qui la porte ?
Point critique. Les aides publiques — MaPrimeRénov', CEE — sont conditionnées à l'intervention d'une entreprise qualifiée RGE. Dans un montage intégré, la question de savoir si c'est le consortium ou l'artisan qui porte la qualification détermine qui capte la valeur.
Et le cadre se durcit : le décret n° 2026-774, applicable au 1er janvier 2027, resserre les règles de la sous-traitance en exigeant que la qualification RGE soit détenue par l'entreprise qui facture les travaux. Si vous signez aujourd'hui un contrat de trois ans avec un donneur d'ordre qui n'est pas RGE et qui s'appuie sur votre qualification, vérifiez que le montage tiendra encore en janvier.
6. La responsabilité et les assurances
Le sous-traitant n'est pas tenu de la garantie décennale envers le maître d'ouvrage — c'est l'entreprise principale qui l'est, au titre de l'article 1792 du code civil. Mais le sous-traitant répond contractuellement envers l'entreprise principale pendant dix ans. Autrement dit, vous ne serez pas à l'abri.
Vérifiez trois choses : que votre assurance responsabilité civile décennale couvre bien l'activité « installation de pompes à chaleur » dans votre attestation, que le contrat ne vous impose pas de garanties au-delà de ce que votre police couvre, et que les plafonds de garantie correspondent aux montants des chantiers.
7. Le service après-vente et la maintenance
L'offre intégrée promet trois ans de maintenance. Qui l'assure ? Si c'est vous, à quel prix et avec quels délais d'intervention ? Si c'est un tiers, que se passe-t-il quand il constate un défaut de pose ? Une clause mal rédigée peut vous obliger à intervenir gratuitement pendant trois ans sur des pannes qui ne vous sont pas imputables.
Demandez une procédure écrite de qualification des pannes et un barème d'intervention pour tout ce qui relève de l'usage ou du produit.
8. L'exclusivité et la clause de non-concurrence
Certains contrats-cadres comportent une clause interdisant de travailler pour un consortium concurrent, ou de démarcher directement un client rencontré via l'offre intégrée. Lisez-la. Négociez-la. Une exclusivité sans volume garanti, c'est un piège à sens unique.
Le piège fiscal que personne ne vous expliquera : l'autoliquidation de TVA
Voilà le sujet qui va surprendre les artisans habitués au direct.
L'article 283, 2 nonies du CGI prévoit que, pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA en France, la taxe est autoliquidée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant facture hors taxes, avec la mention « Autoliquidation » sur sa facture.
Conséquence directe sur votre trésorerie. En direct, vous encaissez la TVA de vos clients particuliers — à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique — et vous la reversez avec un décalage. Cette TVA collectée vous sert de trésorerie tampon. En sous-traitance, vous ne collectez plus rien. En revanche, vous continuez de payer la TVA sur vos achats, votre carburant, votre outillage.
Résultat ? Vous basculez en crédit de TVA structurel. Chaque mois ou chaque trimestre, l'État vous doit de l'argent. Il faut le réclamer, via le formulaire n° 3519, et attendre le remboursement. Pour un artisan qui passe brutalement de 100 % direct à 60 % sous-traitance, c'est un trou de trésorerie de plusieurs milliers d'euros sur le premier trimestre.
Si vous basculez une part significative de votre activité en sous-traitance, passez au régime de déclaration mensuelle de TVA et demandez le remboursement de votre crédit chaque mois plutôt qu'une fois par an. Le seuil de remboursement mensuel est de 760 EUR. Ça change tout sur un plan de trésorerie. Et n'oubliez pas la mention obligatoire « Autoliquidation » sur vos factures : son absence expose à une amende et peut faire rejeter la déduction chez votre donneur d'ordre, qui vous le fera payer.
Garder la main sur le client, même en sous-traitance
C'est la partie que les organisations professionnelles défendent, et elles ont raison sur le fond : la valeur d'un artisan, ce n'est pas sa capacité à visser des brides, c'est sa relation de confiance avec les habitants d'un territoire.
Quelques réflexes simples, que j'ai vu fonctionner :
- Laissez votre carte, sauf interdiction contractuelle explicite. Le client se souviendra de la personne qui est venue chez lui, pas de la marque sur le camion.
- Proposez votre contrat d'entretien à partir de la quatrième année, quand la maintenance incluse du consortium s'arrête. C'est une récurrence de 180 à 250 EUR par an et par installation, sur un parc que quelqu'un d'autre a financé.
- Documentez vos poses : photos avant/après, relevé de mise en service, réglages. En cas de litige à trois ans, c'est votre seule défense.
- Ne laissez pas tomber le direct. Gardez une offre commerciale propre, un site, des avis clients. Le jour où le consortium baisse ses tarifs de 15 %, vous devez pouvoir dire non.
Et la facturation dans tout ça ?
Passer en sous-traitance d'un grand opérateur, c'est aussi entrer dans ses process administratifs. Portail fournisseur, référencement, bons de commande numérotés, rapprochement automatique facture / commande / réception. Une facture qui ne comporte pas le bon numéro de commande est rejetée, et le délai de paiement repart de zéro.
Ajoutez à cela la réforme de la facturation électronique, entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour la réception et dont la période de tolérance sur les sanctions s'achève le 31 décembre 2026. Les grands groupes émettent déjà en format structuré et attendent la même chose de leurs sous-traitants. Un artisan qui envoie encore des PDF par mail va se retrouver bloqué, pas par l'administration, mais par son donneur d'ordre.
Bref, avant de signer avec un consortium, posez-vous une question très concrète : est-ce que mes outils de facturation suivent ? Parce que gagner un marché et ne pas être payé faute de facture conforme, c'est le pire des deux mondes.
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