Loi de Finances 2026 : nouvelles mentions obligatoires et sanctions renforcees

Ce que change l'article 28 du PLF 2026

La Loi de Finances pour 2026, adoptee fin 2025, ne se contente pas de confirmer le calendrier de la facturation electronique. Son article 28 introduit des modifications concretes qui impactent directement la facon dont vous redigez vos factures et les risques que vous encourez en cas de non-conformite.

Deux axes principaux : de nouvelles mentions obligatoires sur les factures et un durcissement des sanctions pour les entreprises et les plateformes agreees.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires

A compter du 1er septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) puis du 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises), quatre mentions supplementaires devront figurer sur chaque facture :

1. Le numero SIREN du client

Jusqu'a present, seul le numero de TVA intracommunautaire du client etait obligatoire (et seulement au-dela de 150 EUR HT). Desormais, le numero SIREN (9 chiffres) du client devra figurer sur la facture pour toutes les transactions B2B domestiques.

En pratique, cela signifie que vous devez collecter et stocker le SIREN de chaque client professionnel dans votre base de donnees. Si vous ne l'avez pas, demandez-le ou verifiez-le sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

Pourquoi le SIREN ? Le SIREN est l'identifiant unique et stable d'une entreprise dans les systemes de l'administration fiscale. Il permet le rapprochement automatique des factures entre emetteur et recepteur via le PPF, et reduit les erreurs d'acheminement.

2. L'adresse de livraison des biens

Si l'adresse de livraison des biens differe de l'adresse du siege social du client, elle doit desormais figurer sur la facture. Cette mention etait deja une bonne pratique logistique — elle devient une obligation legale.

Pour les prestations de services (sans livraison physique), cette mention ne s'applique pas.

3. La nature de l'operation

Chaque facture devra indiquer explicitement si l'operation porte sur :

Une livraison de biens
Une prestation de services
Ou les deux categories (facture mixte)

Cette distinction est fondamentale pour le traitement fiscal de la TVA, notamment concernant le fait generateur (livraison pour les biens, encaissement ou execution pour les services) et les regles de territorialite.

4. La mention "TVA sur les debits"

Si le prestataire de services a opte pour le paiement de la TVA d'apres les debits (au lieu de l'encaissement, qui est le regime par defaut pour les services), cette option doit etre mentionnee sur la facture.

La formulation recommandee : "TVA acquittee sur les debits — article 269-2-a du CGI".

Impact concret : Si vous ne mentionnez pas l'option pour les debits alors que vous l'avez exercee, votre client peut se retrouver a deduire la TVA selon les regles de l'encaissement (a la date de paiement) au lieu des debits (a la date de facturation). Cela peut creer un decalage dans sa tresorerie et des anomalies lors du rapprochement fiscal automatise.

Les sanctions renforcees

La Loi de Finances 2026 renforce significativement le dispositif de sanctions, tant pour les entreprises que pour les plateformes agreees.

Pour les entreprises

Le regime de sanctions existant est maintenu et complete :

15 EUR par facture non emise au format electronique (plafond de 15 000 EUR par an) — inchange
250 EUR par transmission manquante en e-reporting (plafond de 15 000 EUR par an) — inchange
Nouveau : 500 EUR des la premiere mise en demeure non suivie d'effet. Ce montant est porte a 1 000 EUR en cas de persistance, avec possibilite de renouvellement trimestriel

Ce dernier point est significatif : une entreprise qui ignore deliberement ses obligations de facturation electronique pourrait se voir infliger 1 000 EUR tous les trois mois, en plus des amendes par facture. Sur un an, cela represente jusqu'a 19 000 EUR de sanctions (15 000 EUR plafond + 4 x 1 000 EUR).

Pour les plateformes agreees

Les PA sont egalement soumises a un controle renforce :

Obligation de transparence tarifaire — les grilles de prix doivent etre publiques et lisibles
Obligation de continuite de service — en cas de defaillance d'une PA, un mecanisme de transfert vers une autre PA doit etre prevu
Sanctions financieres en cas de manquement aux obligations de transmission des donnees au PPF
Possibilite de retrait de l'agrement en cas de manquements graves

Ce que ca change pour vous concretement

Si vous etes une grande entreprise ou ETI

Les 4 nouvelles mentions sont obligatoires des le 1er septembre 2026. Vous devez des maintenant :

Verifier que votre logiciel de facturation peut integrer ces 4 mentions
Collecter le SIREN de tous vos clients B2B
Mettre a jour vos modeles de factures
Informer vos equipes des nouvelles regles

Si vous etes une PME, TPE ou micro-entreprise

Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'emission. Mais attention : vous devez etre pret a recevoir des factures des septembre 2026. Et il est fortement recommande d'anticiper les nouvelles mentions dans vos propres factures — la mise en conformite sera plus facile si vous commencez tot.

Checklist de mise en conformite

Ajouter le champ SIREN client dans votre base de donnees clients et le renseigner
Ajouter le champ adresse de livraison (si applicable) dans vos factures
Indiquer la nature de l'operation (biens, services, ou les deux)
Si vous avez opte pour la TVA sur les debits, ajouter la mention correspondante
Verifier que votre logiciel de facturation integre ces mentions dans le format Factur-X genere

FactureLab integre deja les nouvelles mentions du PLF 2026. SIREN client, adresse de livraison, nature d'operation et option TVA debits sont geres nativement. Vos factures sont conformes sans effort supplementaire. Commencer maintenant.