Budget 2027 : ce que le texte présenté le 30 septembre prépare pour les TPE et PME

Le calendrier d'abord, les mesures ensuite

Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre 2026. Les grandes lignes ont été dévoilées par le Premier ministre Sébastien Lecornu dans un entretien publié le 17 septembre. À partir de là, la machine parlementaire s'enclenche : dépôt à l'Assemblée nationale, examen en commission des finances, première lecture, Sénat, éventuelle commission mixte paritaire.

Une précision qui vaut pour tout ce qui suit, et que je répète à chaque automne : rien de ce qui est annoncé aujourd'hui n'est du droit positif. Tant que le texte n'est pas voté et promulgué, ce sont des intentions. Les trois derniers exercices budgétaires ont montré à quel point un projet de loi de finances peut être remodelé, amputé ou retardé entre septembre et décembre.

Cela dit, un dirigeant qui attend la promulgation pour réfléchir prend ses décisions en janvier, quand la plupart des arbitrages utiles devaient être posés en novembre. D'où l'intérêt de regarder ces annonces comme un cadrage, pas comme une vérité.

Le cadre général : 54 milliards d'effort, pas de nouvel impôt annoncé

L'objectif affiché est un effort budgétaire de l'ordre de 54 milliards d'euros, avec une cible de déficit public ramenée autour de 4,8 à 5 % du PIB, contre une trajectoire spontanée proche de 6,5 %. L'essentiel de l'effort porterait sur la dépense publique plutôt que sur de nouveaux prélèvements.

Le message adressé aux entreprises est celui de la stabilité fiscale. Pas de nouvel impôt de production, pas de nouvelle taxe sectorielle annoncée à ce stade. La formule employée par le Premier ministre résume l'orientation : on ne redresse pas durablement les finances d'un pays en cassant son moteur économique.

Sur le papier, c'est une bonne nouvelle pour les TPE et PME, qui ont surtout besoin de visibilité. Dans les faits, la stabilité annoncée s'accompagne de deux mesures qui pèsent quand même, et dont on parle beaucoup moins.

Le gel du barème de l'impôt sur le revenu

Le barème de l'impôt sur le revenu ne serait pas indexé sur l'inflation pour l'imposition des revenus 2026. Traduction : les tranches restent aux mêmes montants alors que les revenus, eux, ont progressé.

Pour un dirigeant de TPE qui se verse une rémunération, l'effet est direct. Prenons le gérant majoritaire d'une SARL de travaux, marié, deux enfants, qui s'est augmenté de 2,5 % cette année pour suivre l'inflation. Avec un barème indexé, sa charge fiscale serait restée stable en pouvoir d'achat. Avec un barème gelé, la fraction de son revenu qui bascule dans la tranche supérieure augmente. Selon la situation, on parle de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros d'impôt supplémentaire, sans qu'aucun taux n'ait bougé.

C'est ce que les fiscalistes appellent une hausse implicite. Politiquement indolore, budgétairement efficace : le gel du barème rapporte traditionnellement entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Autrement dit, la « stabilité fiscale » n'est pas tout à fait une neutralité fiscale.

La surtaxe sur les grandes entreprises allégée, mais maintenue

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances pour 2025, entrerait dans sa troisième année d'existence avec un rendement ramené à environ 5 milliards d'euros, contre 8 milliards initialement.

Cette contribution vise les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard d'euros. Votre entreprise n'est donc pas concernée directement si vous lisez cet article. Indirectement, la question mérite d'être posée : les grands donneurs d'ordre qui subissent cette surtaxe ont une fâcheuse tendance à la répercuter sur leurs conditions d'achat, c'est-à-dire sur les prix et les délais consentis à leurs sous-traitants.

Transmission d'entreprise : Dutreil maintenu, et un nouveau dispositif pour les salariés

C'est le volet le plus concret des annonces, et celui qui intéresse le plus les dirigeants que j'accompagne — parce que la transmission est le sujet numéro un des chefs d'entreprise de plus de 55 ans, et qu'ils sont nombreux.

Le pacte Dutreil confirmé

Le pacte Dutreil, codifié à l'article 787 B du code général des impôts, permet une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise transmise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. C'est le dispositif central de la transmission familiale en France, régulièrement menacé de rabotage à chaque loi de finances.

Son maintien est annoncé. Pour un chef d'entreprise qui envisage de transmettre à ses enfants dans les cinq ans, c'est le signal qu'il attendait.

Prenons un exemple chiffré, parce que l'abstraction fiscale ne parle à personne. Une entreprise valorisée 1,2 million d'euros, transmise à deux enfants. Sans Dutreil, après les abattements de droit commun de 100 000 EUR par enfant, les droits de succession approchent 150 000 EUR. Avec un pacte Dutreil correctement formalisé, la base taxable tombe à 25 % de la valeur, et les droits descendent autour de 20 000 EUR. L'écart n'est pas une optimisation marginale : c'est souvent ce qui décide si l'entreprise survit ou si elle est vendue pour payer le fisc.

Le « pacte Papin » : la reprise par les salariés

Nouveauté annoncée, un dispositif destiné à faciliter la reprise d'une entreprise par ses propres salariés. Les contours évoqués combinent trois leviers :

• Un mécanisme de suramortissement sur les équipements neufs acquis par la structure de reprise
• Des droits d'enregistrement réduits sur la cession
• Un renforcement de l'exonération de plus-value pour le cédant partant à la retraite, qui s'appuierait sur le régime de l'article 151 septies A du CGI

À mon sens, c'est la mesure la plus intéressante du lot pour le tissu des TPE. Des milliers d'entreprises artisanales et industrielles disparaissent chaque année faute de repreneur, alors qu'un ou deux salariés compétents étaient là, prêts à se lancer, mais sans les moyens financiers de racheter. Si le dispositif tient ses promesses après le débat parlementaire, il faudra s'y intéresser sérieusement.

Prudence de rigueur quand même : les contours précis ne seront connus qu'à la lecture du texte déposé, et les dispositifs de ce type sont souvent assortis de conditions d'éligibilité restrictives (durée de détention, engagement de conservation, maintien de l'emploi).

Apprentissage : le statu quo, et c'est déjà beaucoup

Les aides à l'embauche d'apprentis seraient reconduites en 2027 au niveau actuel. Pour mémoire, l'aide s'établit aujourd'hui autour de 5 000 EUR pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2 000 EUR au-delà, versée sur la première année du contrat.

Après trois années de rabotages successifs et de changements de règles en cours d'exercice, la stabilité annoncée a une valeur en soi. Un artisan qui recrute un apprenti en septembre 2027 pourra construire son plan de charge en connaissant le montant de l'aide. Ça paraît basique. Ça ne l'a pas été depuis 2023.

Le rescrit fiscal sous trois mois : la mesure dont personne ne parle

Parmi les annonces de simplification, une proposition mérite beaucoup plus d'attention qu'elle n'en reçoit : l'instauration d'un principe de silence vaut accord pour les demandes d'interprétation fiscale. Si l'administration ne répond pas dans un délai de trois mois, la position du contribuable serait réputée acceptée.

Le rescrit fiscal existe déjà, encadré par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Son problème n'a jamais été juridique : il est pratique. Les délais de réponse peuvent s'étirer, et un dirigeant qui attend une position de l'administration sur le traitement d'une opération reste bloqué.

Concrètement, si cette mesure passe, un artisan qui s'interroge sur l'application du taux réduit de TVA à une prestation atypique, ou une PME qui veut sécuriser le traitement d'une aide perçue, obtiendrait une réponse — ou une validation par défaut — dans un délai borné. Pour la sécurité juridique des petites structures, c'est un progrès réel.

Revue des aides publiques : la vigilance s'impose

Le gouvernement annonce un passage en revue des aides aux entreprises, avec l'intention de conserver celles qui soutiennent l'investissement, l'innovation et la production nationale, et de revoir les autres.

Cette formulation est volontairement large. Elle peut recouvrir beaucoup de choses : crédits d'impôt sectoriels, aides à la transition énergétique, dispositifs d'exonération zonés, subventions régionales cofinancées. Si votre modèle économique repose significativement sur un dispositif d'aide, la question à poser à votre conseil cet automne est simple : ce dispositif est-il dans la liste des survivants probables ?

Ce qu'un dirigeant peut décider dès maintenant

Voici les quatre arbitrages que j'aborde en ce moment avec les chefs d'entreprise, sans attendre le vote du texte.

1. Si une transmission est envisagée dans les trois ans, ouvrez le dossier maintenant. Un pacte Dutreil se prépare : il faut un engagement collectif de conservation, des statuts compatibles, parfois une restructuration préalable. Compter six à douze mois de préparation n'a rien d'excessif.
2. Arbitrez rémunération et dividendes avant le 31 décembre. Le gel du barème rend l'exercice un peu moins favorable côté rémunération. Le calcul dépend de votre tranche marginale, de votre statut social et de vos besoins de trésorerie personnelle — c'est typiquement une simulation à faire avec votre expert-comptable en novembre, pas une règle générale.
3. Sécurisez vos positions fiscales sensibles plutôt que d'attendre un éventuel rescrit accéléré. Si vous avez un doute sur un taux de TVA, une qualification de charge ou un traitement de subvention, documentez votre raisonnement par écrit dès aujourd'hui. Un dossier argumenté change la nature d'un contrôle.
4. Ne construisez pas un plan d'investissement sur un suramortissement annoncé. J'ai vu trop de dirigeants signer une commande de matériel en pariant sur un dispositif qui a finalement été modifié en cours de navette parlementaire. Si l'investissement est rentable sans l'avantage fiscal, faites-le. Sinon, attendez la promulgation.

L'incertitude politique, ce paramètre qu'on ne peut pas ignorer

Un dernier mot, et il est honnête plutôt que confortable. Le contexte parlementaire de ces dernières années a rendu l'adoption des lois de finances particulièrement incertaine. Recours à des procédures accélérées, adoption partielle, loi spéciale en fin d'année : les scénarios alternatifs ne sont pas théoriques, ils se sont produits.

Ce que ça implique pour vous : gardez de la souplesse dans vos décisions de fin d'année. Privilégiez ce qui reste bon quelle que soit l'issue du débat — sécuriser sa trésorerie, documenter ses positions, préparer une transmission sur le cadre juridique existant. Évitez ce qui ne fonctionne que si le texte passe exactement tel qu'annoncé.

Bref, lisez les annonces du 30 septembre avec intérêt, mais gardez le stylo dans la poche jusqu'à décembre.