Delais de prescription des creances commerciales
La prescription : un delai au-dela duquel vos droits s'eteignent
La prescription est le mecanisme juridique par lequel l'ecoulement d'un certain delai fait perdre au creancier le droit d'agir en justice pour obtenir le paiement de sa creance. Passe ce delai, le debiteur peut valablement refuser de payer en invoquant la prescription.
Connaitre ces delais est essentiel pour tout entrepreneur : attendre trop longtemps pour recouvrer une facture impayee peut vous faire perdre definitivement votre droit au paiement.
Les principaux delais de prescription
Creances commerciales entre professionnels : 5 ans
Le delai de droit commun pour les obligations entre commercants est de 5 ans a compter du jour ou le creancier a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil). En pratique, ce delai court a partir de la date d'exigibilite de la facture.
Creances envers un particulier : 2 ans
Lorsque votre debiteur est un consommateur (particulier agissant en dehors de toute activite professionnelle), le delai de prescription est reduit a 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation). Ce delai plus court vise a proteger le consommateur.
Creances fiscales et sociales
- Creances de l'administration fiscale : 3 ans (delai de reprise) pour l'impot sur le revenu et l'impot sur les societes, 4 ans pour la TVA
- Cotisations sociales URSSAF : 3 ans a compter de l'exigibilite
Cas particuliers
- Cheques : 1 an a compter de l'expiration du delai de presentation (soit environ 1 an et 8 jours)
- Lettres de change : 3 ans a compter de la date d'echeance
- Billets a ordre : 3 ans a compter de la date d'echeance
- Transport de marchandises : 1 an a compter de la livraison
Le point de depart du delai
Le point de depart de la prescription est un element crucial qui determine la date limite pour agir :
- Facture avec echeance : le delai court a compter de la date d'echeance mentionnee sur la facture
- Facture payable a reception : le delai court a compter de la date d'emission de la facture
- Facture avec echeance de 30 jours : le delai court a compter du 31e jour suivant la date de facture
Comment interrompre la prescription
L'interruption de la prescription fait courir un nouveau delai de meme duree a compter de l'acte interruptif. C'est un mecanisme fondamental pour proteger vos droits.
Les actes qui interrompent la prescription
- La mise en demeure par lettre recommandee : depuis la reforme de 2008, une mise en demeure interrompt la prescription (article 2240 du Code civil)
- L'assignation en justice : le depot d'une requete ou d'une assignation interrompt la prescription
- La reconnaissance de dette par le debiteur : tout acte par lequel le debiteur reconnait l'existence de la dette (e-mail, courrier, demande de delai de paiement)
- La saisie conservatoire : toute mesure conservatoire pratiquee sur les biens du debiteur
Les actes qui ne l'interrompent PAS
- Un simple e-mail de relance (sauf s'il vaut mise en demeure)
- Un appel telephonique (meme enregistre)
- L'envoi d'une nouvelle facture
- La mention d'un retard sur un releve de compte
La suspension de la prescription
A la difference de l'interruption, la suspension ne fait que "geler" le delai qui reprend la ou il s'etait arrete. La prescription est suspendue notamment pendant :
- Une procedure de mediation ou de conciliation
- La negociation entre les parties (si un accord cadre est signe)
- La minorite ou l'incapacite du creancier
Que faire quand la prescription approche ?
Si le delai de prescription approche de son terme, agissez rapidement :
- Envoyez immediatement une mise en demeure par recommande pour interrompre la prescription
- Deposez une requete en injonction de payer aupres du tribunal competent
- Faites pratiquer une saisie conservatoire si vous craignez que le debiteur organise son insolvabilite
Bonnes pratiques pour eviter la prescription
- Relancez vos clients des le premier jour de retard
- Envoyez une mise en demeure au plus tard 30 jours apres l'echeance
- Tenez un tableau de suivi de vos creances avec les dates d'echeance et de prescription
- N'attendez jamais plus de 12 mois pour engager une procedure de recouvrement
- Archivez tous les echanges et preuves de relance