Prime de partage de la valeur (PPV) 2026 : conditions et avantages

La PPV : une prime avantageuse pour recompenser les salaries

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA ou prime Macron), est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime a leurs salaries avec un regime social et fiscal avantageux. Perennisee par la loi du 29 novembre 2023, elle reste un outil precieux en 2026 pour les TPE et PME souhaitant augmenter le pouvoir d'achat de leurs equipes.

Conditions d'attribution

Employeurs concernes

Tous les employeurs de droit prive peuvent verser une PPV, quelle que soit leur taille. Les EPIC (etablissements publics a caractere industriel et commercial) sont egalement eligibles.

Beneficiaires

Tous les salaries lies par un contrat de travail a la date de versement (ou a une date fixee par l'accord)
Les interimaires mis a disposition dans l'entreprise utilisatrice
Les travailleurs handicapes en ESAT (depuis 2024)

L'employeur peut moduler le montant de la prime selon des criteres objectifs :

La remuneration
Le niveau de classification
L'anciennete dans l'entreprise
La duree de presence effective sur l'annee ecoulee
La duree de travail prevue au contrat

Attention : La PPV ne peut pas se substituer a un element de remuneration existant (salaire, prime prevue par accord, usage). Elle doit constituer un complement exceptionnel. Le non-respect de ce principe entraine la requalification et la soumission a cotisations.

Regime social et fiscal en 2026

Pour les entreprises de moins de 50 salaries

Lorsque le beneficiaire percoit moins de 3 SMIC annuels :

Exoneration de cotisations sociales (salariales et patronales) dans la limite de 3 000 EUR par an et par salarie
Le plafond est porte a 6 000 EUR si l'entreprise a mis en place un accord d'interessement ou de participation
Soumise a CSG-CRDS au taux de 9,7 %
Soumise a l'impot sur le revenu (l'exoneration d'IR a pris fin au 31/12/2023)

Pour les entreprises de 50 salaries et plus

Les memes regles s'appliquent, avec en plus la soumission au forfait social de 20 % pour la fraction exoneree de cotisations.

Bon a savoir : Depuis 2024, la PPV peut etre versee en deux fois au cours de l'annee civile. Cette possibilite permet aux employeurs d'etaler l'effort financier et d'adapter le versement au calendrier de l'entreprise.

Nouveaute 2024-2026 : la PPV sur un plan d'epargne

Les salaries peuvent demander l'affectation de leur PPV sur un plan d'epargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO). Dans ce cas, les sommes sont exonerees d'impot sur le revenu (dans les limites d'exoneration du plan). C'est une option interessante pour les salaries qui souhaitent defiscaliser leur prime.

Mise en place pratique

La PPV est mise en place par :

Un accord d'entreprise (negociation avec les delegues syndicaux ou le CSE)
Ou une decision unilaterale de l'employeur (apres information du CSE s'il existe)

L'accord ou la decision doit preciser : le montant, les criteres de modulation eventuels, la date de versement et les beneficiaires.

Exemple pratique pour une TPE de 5 salaries

Versement d'une PPV de 2 000 EUR par salarie
Tous les salaries gagnent moins de 3 SMIC
Pas d'accord d'interessement (plafond 3 000 EUR)
Exoneration de cotisations sociales : 2 000 EUR x 5 = 10 000 EUR non soumis
CSG-CRDS due par le salarie : 2 000 x 9,7 % = 194 EUR
Net percu par le salarie : 1 806 EUR
Cout total employeur : 10 000 EUR (au lieu d'environ 14 000 EUR si la meme somme avait ete versee en salaire brut)

Conseil FactureLab : La PPV est un excellent moyen de fideliser vos equipes a moindre cout. Integrez ce dispositif dans votre politique de remuneration globale et anticipez son financement dans votre budget annuel.

Conclusion

La PPV reste en 2026 l'un des dispositifs les plus avantageux pour recompenser les salaries des TPE-PME. Malgre la fin de l'exoneration d'impot sur le revenu, les exonerations de cotisations sociales representent une economie substantielle par rapport a un versement de salaire classique.