TVA : demain, l'article 293 B disparaît de vos factures — voici ce qu'il faut écrire à la place

Demain, la TVA change de code

Il y a des réformes qui font du bruit et des réformes qui passent sous le radar. Celle-ci fait partie de la seconde catégorie, et c'est bien dommage, parce qu'elle touche une ligne que des centaines de milliers d'entrepreneurs impriment sur chacune de leurs factures depuis des années.

À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des règles législatives relatives à la TVA quitte le Code général des impôts pour rejoindre le Code des impositions sur les biens et services, le fameux CIBS. C'est l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 qui organise ce déménagement. Les dispositions atterrissent dans le Livre II du CIBS.

Rassurez-vous tout de suite sur un point : vous ne payez pas un centime de TVA en plus. Les taux ne bougent pas, les 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % restent en place. Les règles de territorialité, d'exigibilité, de déduction : identiques. Le principe affiché par l'administration est celui d'une recodification « à droit constant ». On range les meubles dans une autre maison, on ne change pas les meubles.

Alors pourquoi s'y intéresser ?

Parce que les factures citent des articles de loi. Et que ces articles changent de numéro.

Concrètement, les 230 articles législatifs qui régissaient la TVA dans le CGI deviennent environ un millier d'articles dans le CIBS. Le législateur a découpé les gros articles fourre-tout en dispositions plus courtes et plus lisibles. Sur le principe, c'est un progrès. En pratique, ça veut dire que la table de correspondance que vous connaissez par cœur, celle qui associe une situation à un numéro d'article, est bonne à refaire.

La mention qui concerne le plus de monde

Vous la connaissez, vous l'avez peut-être sous les yeux en ce moment même sur votre modèle de facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

C'est la mention obligatoire des entreprises en franchise en base de TVA. Micro-entrepreneurs, freelances qui démarrent, associations, artisans sous les seuils : plus d'un million et demi d'entreprises l'utilisent en France.

Cet article 293 B, qui fêtait ses trente ans de bons et loyaux services, disparaît. La franchise en base est désormais codifiée aux articles L. 223-1 et suivants du CIBS, la franchise nationale relevant plus précisément de l'article L. 223-3.

Deux formulations circulent, et alors ?

Vous allez lire ici « art. L. 223-3 du CIBS », là « art. L. 223 et s. du CIBS ». Les deux tournent sur le web depuis cet été, et cette hésitation est bien réelle. La première est la plus précise puisqu'elle vise le texte qui fonde la franchise nationale. La seconde couvre l'ensemble du chapitre et présente l'avantage de rester juste même si vous relevez d'un régime voisin.

À mon sens, prenez la référence précise. Un contrôleur qui lit « art. L. 223-3 du CIBS » sait exactement de quoi vous parlez. Et si vous exercez une activité particulière — avocat, auteur, artiste-interprète, qui relèvent de franchises spécifiques — vérifiez l'article exact qui vous correspond plutôt que de recopier la mention du voisin.

La bonne nouvelle : une tolérance jusqu'à fin 2027

L'administration n'est pas complètement déraisonnable sur ce coup-là. Une période de tolérance a été prévue : vous pouvez continuer à faire référence aux anciens articles du CGI jusqu'au 31 décembre 2027. Les contrats, déclarations, titres exécutoires et actes de procédure qui produisent leurs effets jusqu'à cette date restent valables, même lorsqu'ils sont établis après le 1er septembre 2026.

Autrement dit, personne ne va vous redresser le 2 septembre parce que votre facture porte encore la mention 293 B. Respirez.

Mais je vous déconseille de traiter ça comme un sujet à repousser à décembre 2027. D'abord parce qu'une mention obsolète, ça fait négligé vis-à-vis de vos clients professionnels, dont certains vont commencer à tiquer. Ensuite parce que la modification prend trente secondes dans un logiciel de facturation. Et enfin — c'est le vrai argument — parce que vous avez déjà bien assez à faire avec la facturation électronique cet automne pour laisser traîner un chantier qui se règle en une manipulation.

Le cas de la prestation à cheval sur la date

Question que l'on m'a posée trois fois cette semaine : j'ai réalisé une mission en juillet, je la facture en septembre, quelle mention ?

La logique retenue est celle de la date d'émission de la facture. Une facture émise après le 1er septembre porte la nouvelle référence, même si la prestation est antérieure. Et grâce à la tolérance, l'ancienne reste acceptée. Bref, sur ce point précis, il n'y a pas de piège.

Ce n'est pas que la franchise en base

Beaucoup d'entrepreneurs ignorent que d'autres mentions de facture reposent, elles aussi, sur des articles du CGI qui viennent de déménager. Passons-les en revue, parce que celles-là concernent les entreprises assujetties, pas les micro.

• L'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment. Le classique « Autoliquidation — article 283, 2 nonies du CGI » que tout sous-traitant du BTP fait figurer sur ses factures adressées au donneur d'ordre.
• Les livraisons intracommunautaires exonérées, aujourd'hui visées par l'article 262 ter, I du CGI.
• Les exportations hors Union européenne, sous l'article 262, I du CGI.
• Les prestations de services intracommunautaires relevant du principe général de l'article 259, 1° avec autoliquidation par le preneur.
• Le régime de la marge des biens d'occasion, des œuvres d'art et des objets de collection.
• Les taux réduits sur les travaux dans les logements, dont la fameuse TVA à 5,5 % de l'article 278-0 bis A pour la rénovation énergétique.

Toutes ces références changent de numérotation. Et c'est là que ça se complique un peu : les tables de correspondance publiées par les cabinets fiscaux ne sont pas toutes complètes, et la DGFiP a mené une consultation publique du 18 février au 15 avril 2026 précisément parce que des professionnels ont relevé des zones d'ombre.

L'astuce que peu de gens connaissent

Il existe une porte de sortie élégante, valable en droit et qui vous met à l'abri : citer la directive TVA 2006/112/CE plutôt que le droit national. Une facture qui porte « Exonération de TVA — article 138 de la directive 2006/112/CE » pour une livraison intracommunautaire est parfaitement conforme, et la référence européenne, elle, ne bouge pas d'un iota avec la recodification française.

C'est ce que je recommande aux entreprises qui facturent régulièrement à l'international. Une bonne fois pour toutes, on met la référence européenne, et le sujet est clos pour dix ans.

Attention : « à droit constant » ne veut pas dire « strictement identique »

Sur le terrain, j'observe une confiance un peu excessive dans l'expression « recodification à droit constant ». Les cabinets qui ont épluché le texte ligne à ligne ont identifié plusieurs ajustements de fond glissés dans l'opération.

Quelques exemples relevés par les praticiens : de la jurisprudence nationale et communautaire a été codifiée en dur dans les nouveaux articles, ce qui fige des interprétations qui restaient jusqu'ici discutables. Certaines dispositions de niveau législatif basculent au niveau réglementaire, ce qui signifie qu'elles pourront à l'avenir être modifiées par simple décret, sans passage devant le Parlement. Et la condition de redevabilité de l'ancien article 257 bis — la transmission d'universalité de biens, un sujet très concret quand on cède un fonds de commerce — n'est pas transposée de manière rigoureusement identique.

Pour une TPE qui facture des prestations classiques en France, ça n'a aucune incidence. Pour une entreprise qui fait de l'immobilier, des opérations complexes ou de l'intracommunautaire à volume, cela mérite une revue avec votre conseil. Ce n'est pas de l'alarmisme, c'est de l'hygiène fiscale.

Cas pratique : Sophie, graphiste à Rennes

Prenons un exemple parlant. Sophie exerce en micro-entreprise depuis 2022, activité libérale, environ 34 000 EUR de chiffre d'affaires annuel. Elle est sous le seuil de franchise de 37 500 EUR applicable aux prestations de services, avec le seuil majoré à 41 250 EUR qui lui laisse un peu d'air.

Elle facture une vingtaine de clients par an, dont quatre agences en Belgique. Voici ce qu'elle a à faire, et ça lui a pris un quart d'heure :

1. Modifier le pied de page de son modèle de facture pour remplacer « art. 293 B du CGI » par « art. L. 223-3 du CIBS ».
2. Faire la même chose sur son modèle de devis, qu'elle avait oublié. C'est l'erreur la plus fréquente.
3. Corriger l'article 4 de ses conditions générales de vente, qui reprenait la référence.
4. Pour ses clients belges, elle bascule sur la référence européenne, plus stable.
5. Elle garde une copie de son ancien modèle, au cas où un client lui redemande une facture d'un exercice antérieur.

Un quart d'heure. Pas de quoi en faire un drame, mais autant le faire maintenant plutôt qu'en novembre, quand la facturation électronique occupera tout l'espace mental disponible.

Votre plan d'action en quatre points

Résumons ce qu'il faut vérifier avant de reprendre le rythme de croisière de septembre.

Un. Inventoriez tous les documents qui citent un article du CGI en matière de TVA. Factures, devis, CGV, bons de commande, contrats-cadres, modèles de relance, et même la signature de vos e-mails si vous y avez glissé la mention. La liste est souvent plus longue qu'on ne l'imagine.

Deux. Vérifiez ce que fait votre logiciel de facturation. Les éditeurs sérieux ont mis à jour leurs mentions automatiques cet été. Si le vôtre affiche encore « 293 B » en dur sans possibilité de le modifier, posez-vous la question de sa maintenance réelle.

Trois. Si vous facturez à l'étranger, profitez-en pour basculer sur les références de la directive 2006/112/CE.

Quatre. Si vous êtes assujetti avec des opérations un peu techniques — immobilier, marchand de biens, régime de la marge, cession de fonds — planifiez une heure avec votre expert-comptable d'ici la fin de l'année. Pas dans l'urgence, mais pas jamais non plus.

Un dernier mot. Cette recodification arrive exactement le même jour que l'obligation de réception des factures électroniques. Le hasard du calendrier fait que le 1er septembre 2026 concentre deux évolutions qui touchent, chacune à sa manière, le document le plus banal de la vie d'une entreprise : la facture. La première est technique et lourde. La seconde est cosmétique et légère. Ne laissez pas la première vous faire oublier la seconde, elle se règle en quinze minutes.