Réforme du Plan Comptable Général (ANC 2022-06) : votre première clôture sous le nouveau référentiel arrive

Le Plan Comptable Général fait peau neuve — et ça vous concerne

Si vous êtes chef d'entreprise ou responsable administratif d'une TPE/PME, il y a de fortes chances que personne ne vous ait parlé de la réforme du Plan Comptable Général. Votre expert-comptable a peut-être mentionné "quelques ajustements techniques". La réalité est un peu plus corsée que ça.

Le règlement ANC n°2022-06, publié au Journal officiel le 30 décembre 2023, est entré en application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Autrement dit, les comptes annuels que vous allez clôturer et déposer en 2026 seront les premiers établis sous ce nouveau référentiel. Et les changements ne sont pas cosmétiques.

On parle de la suppression pure et simple de certains comptes que vous utilisez depuis des années, d'une redéfinition complète du résultat exceptionnel, et de nouvelles obligations en matière d'annexes comptables. Plus de 3 millions d'entreprises et d'associations sont concernées. Bref, ce n'est pas un détail.

Les transferts de charges, c'est terminé

Commençons par le changement le plus visible au quotidien. Les comptes de transferts de charges — les fameux comptes 791, 796 et 797 — disparaissent. Complètement.

Pour ceux qui ne vivent pas dans un logiciel comptable, les transferts de charges servaient à "annuler" une charge en la transférant vers un autre compte. Par exemple, quand un salarié était partiellement pris en charge par un organisme de formation, on passait le remboursement en transfert de charges (compte 791) plutôt que de le comptabiliser directement en produit. C'était pratique, mais ça rendait les comptes de résultat difficiles à lire.

Par quoi on remplace ?

Le nouveau plan de comptes prévoit des comptes spécifiques plus explicites :

• Compte 649 : remboursements de charges de personnel — pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale, les remboursements d'organismes de formation liés au personnel, etc.
• Compte 7587 : participations reçues d'organismes de formation — quand le remboursement concerne directement un programme de formation.
• Compte 706 : revenus d'activités annexes — pour les refacturations de charges à des tiers.

Prenons un exemple concret. Vous dirigez une entreprise de menuiserie à Bordeaux, 8 salariés. L'un de vos compagnons suit une formation qualifiante financée en partie par votre OPCO. Avant la réforme, votre comptable passait le remboursement de l'OPCO en compte 791. Maintenant, il utilise le compte 649 si c'est lié aux charges de personnel, ou le 7587 si c'est un financement direct de formation. Le résultat comptable ne change pas, mais la lecture des comptes est plus transparente.

Le résultat exceptionnel : une définition beaucoup plus stricte

C'est probablement le changement qui va provoquer le plus de discussions entre dirigeants et experts-comptables. Jusqu'à présent, la notion de "charge exceptionnelle" ou de "produit exceptionnel" était assez souple. On y rangeait un peu tout ce qui ne rentrait pas dans les cases : une pénalité fiscale par-ci, une cession d'immobilisation par-là, un rappel de cotisations sociales de temps en temps.

Avec le règlement ANC 2022-06, c'est fini. Un élément ne peut être classé en exceptionnel que s'il est à la fois :

1. Majeur : son montant est suffisamment significatif pour influencer le jugement d'un lecteur des comptes.
2. Inhabituel : il ne relève pas de l'activité ordinaire de l'entreprise et ne se reproduit pas de manière régulière.

Les deux conditions sont cumulatives. Un rappel de TVA de 800 € ? Ce n'est pas majeur. Une amende récurrente pour stationnement de véhicules de chantier ? Ce n'est pas inhabituel. Ces éléments doivent désormais être comptabilisés en charges d'exploitation courantes.

Cessions d'immobilisations : nouveau traitement

La cession d'un véhicule, d'une machine ou d'un local ne passe plus par les comptes 675 (valeur nette comptable) et 775 (produit de cession). Le nouveau référentiel prévoit :

• Comptes 657 et 757 pour les immobilisations corporelles et incorporelles
• Comptes 667 et 767 pour les immobilisations financières

Sur le terrain, j'observe souvent que les dirigeants de TPE ne regardent pas ces lignes dans leurs comptes annuels. Mais si vous vendez un véhicule utilitaire en cours d'exercice — ce qui arrive fréquemment dans le BTP ou le transport — votre comptable doit appliquer les nouveaux comptes. Vérifiez que c'est bien le cas sur votre balance générale.

Un plan de comptes simplifié : de 2 000 à 1 600 comptes

L'Autorité des Normes Comptables a profité de cette réforme pour faire le ménage. Le plan de comptes passe d'environ 2 000 références à 1 600. Une réduction de 20 %. L'ancien système à trois niveaux (abrégé, de base et développé) est remplacé par un plan unique avec une distinction claire entre comptes obligatoires et comptes optionnels.

Pour une TPE, ça simplifie les choses. Vous n'avez plus à vous demander quel "système" utiliser. Le plan est le même pour tout le monde, avec des comptes facultatifs que vous activez seulement si votre activité le justifie.

Concrètement, si vous êtes artisan plombier et que vous utilisez une vingtaine de comptes au quotidien, cette simplification ne changera pas grand-chose à votre pratique. Mais si vous gérez une PME avec des opérations plus complexes — crédit-bail, provisions réglementées, opérations en devises — vous allez constater des renumérotations et des regroupements. Votre expert-comptable doit vous fournir un tableau de correspondance ancien/nouveau plan.

Les états financiers changent de format

Deux modifications importantes sur la forme des documents comptables :

Le bilan passe en format tabulaire. C'est-à-dire actif à gauche, passif à droite, dans un format plus compact et lisible. Pas de révolution, mais un changement de présentation que votre banquier remarquera.

Le compte de résultat adopte un format en liste. Au lieu de présenter les produits d'un côté et les charges de l'autre, on déroule séquentiellement : chiffre d'affaires, charges d'exploitation, résultat d'exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel (quand il existe vraiment), impôt, résultat net. C'est plus intuitif pour un non-comptable. L'expérience montre que les dirigeants de TPE comprennent mieux ce format.

Les annexes : des tableaux normés obligatoires

L'annexe aux comptes annuels — ce document que presque personne ne lit mais qui est juridiquement obligatoire — fait l'objet d'une standardisation poussée. L'ANC impose désormais des tableaux normés, répartis en deux catégories :

• Tableaux obligatoires : tableau des immobilisations, tableau des amortissements, tableau des provisions, état des échéances des créances et des dettes.
• Tableaux indicatifs : tableau de financement, tableau des flux de trésorerie (nouveau !). Ces tableaux ne sont pas obligatoires, mais leur présentation est désormais encadrée si vous choisissez de les inclure.

La grande nouveauté, c'est la possibilité de présenter un tableau des flux de trésorerie dans l'annexe. Jusqu'à présent, ce tableau était réservé aux comptes consolidés des grands groupes. Son introduction dans les comptes individuels est une avancée pour les PME qui souhaitent donner une image plus complète de leur situation financière, notamment vis-à-vis de leurs partenaires bancaires.

Ce que vous devez faire maintenant

Votre clôture 2025 approche (ou est peut-être déjà en cours si votre exercice est calé sur l'année civile). Voici les actions prioritaires :

1. Vérifiez votre logiciel comptable. A-t-il intégré le nouveau plan de comptes ? Les comptes 791/796/797 sont-ils désactivés ? Les comptes 657/757 et 667/767 sont-ils disponibles ? Si vous utilisez un logiciel en cloud, la mise à jour a probablement été faite automatiquement. Si vous utilisez un logiciel installé localement, vérifiez la version.
2. Demandez un tableau de correspondance à votre expert-comptable. Ce document liste les anciens comptes et leurs équivalents dans le nouveau plan. C'est indispensable pour comprendre votre balance et comparer avec l'exercice précédent.
3. Anticipez les questions de votre banquier. Le changement de présentation du bilan et du compte de résultat peut surprendre. Si vous avez un crédit en cours ou si vous prévoyez de solliciter un financement, prévenez votre interlocuteur bancaire que le format change. Ce n'est pas votre performance qui change, c'est l'habillage.
4. Profitez-en pour nettoyer vos comptes. La réforme est l'occasion de supprimer les vieux comptes inutilisés, de corriger les affectations douteuses, et de repartir sur un plan de comptes propre. Votre comptable vous remerciera.

Les erreurs fréquentes à éviter

Première erreur : continuer à utiliser les anciens comptes par habitude. J'observe souvent que les saisies sont faites par des collaborateurs qui utilisent les mêmes numéros de compte depuis dix ans. Si personne ne les informe du changement, ils vont saisir sur des comptes qui n'existent plus ou qui ont changé de signification. Résultat ? Des écritures de régularisation en pagaille à la clôture.

Deuxième erreur : classer en exceptionnel des éléments qui ne le sont plus. Une pénalité URSSAF de 200 € n'a rien d'exceptionnel. Une moins-value sur la revente d'un utilitaire que vous changez tous les quatre ans non plus. Gardez le réflexe de vérifier les deux critères : majeur ET inhabituel.

Troisième erreur : ignorer l'impact sur les ratios financiers. Le passage des transferts de charges vers des comptes spécifiques va mécaniquement modifier certains postes de votre compte de résultat. Vos charges de personnel vont apparaître en net (déduction faite des remboursements en 649), ce qui est plus fidèle à la réalité, mais peut changer vos ratios de productivité ou vos indicateurs de masse salariale. Si vous avez des covenants bancaires basés sur ces ratios, anticipez la discussion avec votre banque.

Et les associations, dans tout ça ?

Les associations sont pleinement concernées par la réforme ANC 2022-06. Si vous présidez ou gérez une association loi 1901 avec une comptabilité d'engagement, les mêmes règles s'appliquent. La suppression des transferts de charges et la redéfinition du résultat exceptionnel touchent aussi les associations, notamment celles qui reçoivent des subventions ou des financements d'organismes publics.

Beaucoup d'associations utilisent encore des logiciels comptables basiques, voire des tableurs Excel. Si c'est votre cas, la migration vers le nouveau plan de comptes sera plus délicate. Ce que je recommande à mes clients associatifs : profitez de cette réforme pour passer à un logiciel comptable à jour. Le coût est modeste (quelques dizaines d'euros par mois) et le gain en fiabilité est considérable.

Un mal pour un bien ?

Soyons honnêtes : cette réforme va créer de la friction à court terme. Changement d'habitudes, mise à jour des outils, discussions avec l'expert-comptable. Mais à moyen terme, le nouveau Plan Comptable Général est objectivement plus clair, plus logique et plus lisible. La disparition des transferts de charges supprime une zone d'ombre qui prêtait à confusion. La restriction du résultat exceptionnel empêche les manipulations (volontaires ou non) qui faussaient la lecture des performances réelles de l'entreprise.

Et la réduction de 20 % du nombre de comptes est un signal fort : l'ANC a voulu simplifier, pas complexifier. Pour les TPE et PME qui n'ont pas de direction comptable dédiée, c'est une bonne nouvelle.

Mon conseil final ? Ne laissez pas votre expert-comptable gérer cette transition seul dans son coin. Posez-lui des questions. Demandez à voir le nouveau plan de comptes, le tableau de correspondance, et un exemple de bilan au nouveau format. Vous êtes le premier lecteur de vos comptes. Autant comprendre ce que vous lisez.