Seuils de TVA 2026 : la reforme abandonnee, ce qui s'applique vraiment
Une reforme qui a fait trembler les auto-entrepreneurs
En fevrier 2025, le gouvernement a presente une mesure qui a suscite une levee de boucliers sans precedent chez les micro-entrepreneurs : l'abaissement du seuil de franchise de TVA a 25 000 EUR pour toutes les activites, sans distinction entre services et commerce.
Cette mesure, integree au projet de loi de finances, visait a generer environ 780 millions d'euros de recettes annuelles supplementaires, dont la moitie pour l'Etat. Elle aurait contraint des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs a facturer la TVA — avec toute la complexite administrative que cela implique.
Pourquoi la reforme a ete abandonnee
Face a la mobilisation massive des auto-entrepreneurs et a l'opposition unanime des deux chambres du Parlement, la ministre du Budget Amelie de Montchalin a annonce le 22 decembre 2025 l'abandon definitif de cette reforme.
Les raisons de l'abandon
- Opposition des organisations professionnelles — les federations d'auto-entrepreneurs, artisans et professions liberales ont unanimement rejete la mesure
- Rejet parlementaire — les deux chambres (Assemblee nationale et Senat) ont rejete la proposition pendant la discussion budgetaire
- Impact disproportionne — la mesure ciblait en premier lieu les micro-entreprises, souvent des travailleurs independants avec des marges faibles, pour qui la gestion de la TVA represente une charge administrative significative
- Risque de freinage economique — forcer des centaines de milliers de petites structures a augmenter leurs prix de 20% (pour integrer la TVA) aurait eu un effet depressif sur l'activite
Les seuils en vigueur pour 2026
Suite a l'abandon de la reforme, les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont ceux mis en place avant le 1er mars 2025 :
Prestations de services (BIC et BNC)
- Seuil de franchise : 36 800 EUR de chiffre d'affaires annuel
- Seuil majore : 39 100 EUR
Ventes de marchandises et hebergement
- Seuil de franchise : 91 900 EUR de chiffre d'affaires annuel
- Seuil majore : 101 000 EUR
Activites mixtes
Si vous exercez a la fois une activite de vente et une activite de services, deux conditions cumulatives s'appliquent :
- Le chiffre d'affaires global ne doit pas depasser 91 900 EUR
- La part services ne doit pas depasser 36 800 EUR
- Si vous depassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majore : vous conservez la franchise pour l'annee en cours. Si le depassement se reproduit l'annee suivante, vous devenez redevable au 1er janvier de cette deuxieme annee
- Si vous depassez le seuil majore : vous devenez redevable de la TVA des le 1er jour du mois de depassement
La directive europeenne "Small Business" en toile de fond
Il faut savoir que la France n'agit pas dans un vide juridique. La directive europeenne 2020/285 prevoit un regime commun de franchise de TVA pour les petites entreprises au sein de l'UE, avec un seuil maximum de 85 000 EUR par Etat membre.
La France est donc conforme a ce cadre europeen avec ses seuils actuels. La reforme avortee n'etait pas une obligation europeenne — c'etait un choix budgetaire national.
Quelles perspectives pour l'avenir ?
L'abandon de la reforme ne signifie pas que le sujet est clos definitivement :
- Le gouvernement pourrait reproposer une reforme dans un prochain PLF, eventuellement avec des seuils intermediaires (par exemple 30 000 EUR au lieu de 25 000 EUR)
- L'harmonisation europeenne pourrait a terme imposer des ajustements
- La facturation electronique obligatoire (septembre 2027 pour les micro-entreprises) va de facto rendre plus facile le suivi de la TVA pour l'administration, ce qui pourrait relancer le debat sur les seuils
Ce que vous devez faire maintenant
- Verifiez vos seuils — assurez-vous que votre CA reste sous les seuils de franchise applicables
- Surveillez votre CA en temps reel — un depassement du seuil majore en cours d'annee vous rend redevable de la TVA immediatement
- Preparez-vous a la facturation electronique — meme si la reforme TVA est abandonnee, l'obligation de recevoir des factures electroniques arrive en septembre 2026
- Gardez la mention de franchise sur vos factures — "TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots" reste obligatoire tant que vous etes en franchise