Installations gaz dans les ERP : les nouvelles règles qui changent le quotidien des chauffagistes

Une refonte silencieuse mais radicale

Si vous êtes chauffagiste, plombier-chauffagiste ou installateur de génie climatique, vous avez peut-être raté une information capitale. Depuis le 1er janvier 2026, un arrêté modifie en profondeur les règles de sécurité applicables aux installations de gaz combustible dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Il s'agit de l'arrêté du 1er septembre 2025, pris en application de l'article R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui modifie l'arrêté historique du 25 juin 1980.

Sur le terrain, j'observe que beaucoup d'artisans n'en ont pas encore pris la mesure. Et c'est compréhensible : entre la RE2020, la facturation électronique, les nouvelles grilles salariales et les hausses d'assurance décennale, la coupe est pleine. Sauf que cette réglementation gaz, elle, touche directement votre responsabilité pénale en cas d'incident. Pas le genre de sujet qu'on peut mettre de côté.

Ce qui change concrètement

La logique réglementaire bascule

Jusqu'ici, la réglementation gaz dans les ERP reposait sur des prescriptions techniques détaillées, article par article. Vous vouliez savoir quelle section de tuyauterie utiliser, quel type de ventilation installer ? Vous ouvriez l'arrêté du 25 juin 1980, vous cherchiez le bon article, vous appliquiez. Simple (en théorie).

Le nouvel arrêté change de philosophie. Il fixe désormais des objectifs généraux de sécurité — prévention de l'incendie, de l'explosion, de l'intoxication — mais ne détaille plus lui-même toutes les solutions techniques. Ces solutions sont renvoyées vers des guides techniques élaborés par le Comité National pour la Prévention et la Gestion des risques (CNPG) et validés par l'administration.

Autrement dit, le texte réglementaire vous dit "le résultat à atteindre", et les guides techniques vous expliquent "comment y arriver". C'est une approche plus souple sur le papier, mais qui exige de connaître et de maîtriser ces guides. Et c'est là que ça se complique.

Un périmètre élargi

L'ancien dispositif couvrait principalement les installations de gaz naturel à l'intérieur des ERP. Le nouveau texte élargit considérablement le périmètre :

• Tous les gaz combustibles sont concernés : gaz naturel, butane commercial, propane, biogaz, et même l'hydrogène (en anticipation des futures installations)
• Installations intérieures ET extérieures : les chaufferies en toiture, les installations en terrasse, les stockages en dépendances sont désormais explicitement couverts
• Stockages fixes et mobiles : les aires de stockage de bouteilles ou de réservoirs transportables dans les dépendances d'ERP entrent dans le champ

Prenons un cas concret. Vous intervenez sur la chaufferie gaz d'un restaurant de 120 couverts à Toulouse (ERP de 5ème catégorie). Jusqu'au 31 décembre 2025, la réglementation se concentrait sur l'installation intérieure. Depuis le 1er janvier 2026, si ce restaurant dispose aussi d'une citerne de propane en extérieur ou d'un stockage de bouteilles pour une plancha en terrasse, ces équipements sont soumis aux mêmes exigences de conformité. Votre intervention — et votre responsabilité — s'étend à l'ensemble.

Les certificats de conformité deviennent incontournables

Le point qui va changer le plus votre quotidien : tout installation de gaz dans un ERP, qu'elle soit neuve, modifiée ou complétée, doit faire l'objet d'un certificat de conformité attestant que les travaux ont été réalisés dans le respect de la réglementation et des normes de sécurité en vigueur.

Ce n'est pas nouveau dans le principe (les certificats de conformité gaz existent depuis longtemps pour le logement via Qualigaz). Mais dans les ERP, la pratique était plus floue. Beaucoup d'interventions se faisaient sans formalisation rigoureuse, surtout dans les petits ERP de 5ème catégorie (commerces, restaurants, hôtels de moins de 100 personnes).

Désormais, pas de certificat, pas de mise en service. Et en cas de sinistre, l'absence de certificat sera un élément à charge. L'assureur pourra opposer un défaut de conformité pour refuser ou réduire l'indemnisation. Pour l'artisan qui a réalisé les travaux, la responsabilité est directe.

Les guides techniques : le nouveau référentiel opérationnel

Cinq familles de guides techniques structurent désormais le corpus réglementaire. C'est dans ces documents que vous trouverez les réponses à vos questions pratiques de dimensionnement et de mise en œuvre.

Guide 1 : installations de gaz dans les ERP

C'est le guide principal. Il couvre le dimensionnement des tuyauteries, le choix des matériaux (cuivre, acier, polyéthylène pour les parties enterrées), les dispositifs de coupure, la ventilation des locaux techniques, la détection de gaz obligatoire dans certaines configurations. Il reprend et actualise une grande partie des anciennes prescriptions de l'arrêté de 1980, mais avec des mises à jour tenant compte des évolutions technologiques.

Guide 2 : évacuation des produits de combustion

Les règles de fumisterie sont précisées : hauteur de débouché, distance par rapport aux ouvrants, matériaux des conduits, entretien. Un point d'attention : les chaudières à condensation, très répandues aujourd'hui, ont des contraintes spécifiques d'évacuation (conduits en PVC ou polypropylène, pentes minimales pour l'écoulement des condensats). Le guide détaille ces cas.

Guide 3 : sites de production d'énergie

Il traite des chaufferies de puissance supérieure à 70 kW, des cogénérations, des installations de production d'eau chaude sanitaire centralisée. Si vous intervenez sur des hôtels, des EHPAD ou des gymnases avec de grosses chaufferies, c'est ce guide qu'il faut maîtriser.

Guide 4 : appareils et matériels à gaz

Choix, installation et raccordement des appareils : chaudières murales et au sol, radiants, aérothermes, fours professionnels, tables de cuisson. Un volet important concerne les appareils de cuisson dans la restauration commerciale, avec des exigences renforcées en matière de ventilation et de détection.

Guide 5 : qualification des soudeurs

Toute personne réalisant des soudures sur des réseaux gaz en ERP doit disposer d'une qualification valide. Ce guide précise les certifications requises, les conditions de renouvellement et les contrôles. Si vous sous-traitez des travaux de soudure, vérifiez que vos sous-traitants sont en règle.

Cas pratique : un hôtel-restaurant en rénovation

Pour illustrer l'impact concret de ces nouvelles règles, prenons le cas d'un hôtel-restaurant de 80 chambres à Annecy qui rénove sa chaufferie et sa cuisine professionnelle au printemps 2026.

Avant le 1er janvier 2026, l'installateur devait respecter les articles GZ du règlement de sécurité ERP. Il consultait l'arrêté de 1980, identifiait les articles applicables à la catégorie de l'établissement, dimensionnait et installait en conséquence.

Depuis le 1er janvier 2026, la démarche est la suivante :

1. Identifier les objectifs de sécurité définis par l'arrêté : prévention des fuites, évacuation des produits de combustion, protection contre l'incendie et l'explosion
2. Consulter les guides techniques applicables : Guide 1 (installation générale), Guide 2 (évacuation), Guide 3 (chaufferie > 70 kW), Guide 4 (appareils de cuisson professionnels)
3. Dimensionner et installer en suivant les préconisations des guides
4. Établir le certificat de conformité pour chaque installation (chaufferie et cuisine séparément si les circuits sont indépendants)
5. Transmettre le certificat à l'exploitant de l'ERP, qui le présentera à la commission de sécurité lors de la visite périodique

Le volume de documentation a augmenté. Mais la logique est plus claire : vous n'êtes plus face à un texte réglementaire de 300 pages où il faut naviguer entre des articles GZ1 à GZ30. Vous avez des guides thématiques ciblés. À condition de les avoir lus, évidemment.

Impact sur l'assurance et la responsabilité

Beaucoup d'entrepreneurs ignorent que la réglementation ERP a un lien direct avec leur couverture d'assurance professionnelle. En cas de sinistre (fuite de gaz, incendie, explosion, intoxication au monoxyde de carbone), l'expert d'assurance vérifiera systématiquement :

• Le certificat de conformité de l'installation
• La qualification de l'installateur (et de ses éventuels sous-traitants)
• Le respect des guides techniques applicables

Si l'un de ces éléments manque, la garantie peut être réduite, voire refusée. Et votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée, avec des conséquences financières potentiellement dévastatrices. Un sinistre gaz dans un ERP, ce n'est pas un robinet qui fuit. C'est potentiellement des vies en jeu et des mises en cause pénales.

Ce que je recommande à mes clients artisans : mettez à jour vos procédures internes. Créez un modèle de certificat de conformité conforme aux exigences du nouvel arrêté. Archivez systématiquement une copie de chaque certificat émis. Et vérifiez auprès de votre assureur que votre contrat couvre bien les travaux en ERP sous le nouveau régime.

Se former : une urgence pour les artisans

La CAPEB et la FFB proposent des formations courtes (1 à 2 jours) sur la nouvelle réglementation gaz ERP. Plusieurs organismes de formation professionnelle agréés ont également développé des modules spécifiques depuis janvier 2026.

Mon conseil : n'attendez pas. Les premiers contrôles des commissions de sécurité sous le nouveau régime vont tomber dans les mois qui viennent. Les commissions départementales sont en cours de formation elles aussi, mais elles appliqueront le nouveau texte sans états d'âme. Un avis défavorable pour non-conformité gaz, c'est une fermeture administrative de l'ERP — et un client très mécontent qui se retournera contre vous.

Bref, cette réforme n'est pas un simple toilettage administratif. Elle change la manière dont vous devez concevoir, réaliser et documenter vos installations gaz en ERP. Les artisans qui prendront le virage rapidement y gagneront en crédibilité et en tranquillité d'esprit. Les autres s'exposeront à des risques qu'aucune assurance ne couvrira indéfiniment.