Résistance au feu : le nouvel arrêté s'applique à tous les dossiers déposés depuis le 1er octobre

Vingt-deux ans après, le texte de référence change

L'arrêté du 22 mars 2004 encadrait la résistance au feu des produits et des ouvrages depuis plus de vingt ans. Tous les professionnels du bâtiment ont vécu avec lui, souvent sans le citer, à travers les procès-verbaux de leurs fournisseurs et les prescriptions des bureaux de contrôle. Il est mort.

Son successeur, l'arrêté du 22 mars 2026, publié au Journal officiel le 26 mars, s'applique depuis le 1er octobre 2026 à toutes les demandes d'autorisation de travaux et d'urbanisme — permis de construire inclus — déposées à compter de cette date. Six mois entre la publication et l'entrée en vigueur : le législateur a laissé du temps. Sur le terrain, je constate que peu d'entreprises artisanales ont utilisé ce délai.

Et c'est là que ça se complique. Parce qu'un artisan menuisier, plaquiste ou métallier qui pose des éléments coupe-feu n'a pas l'habitude de se plonger dans un arrêté technique. Il fait confiance au PV du fabricant. Sauf que les règles de ce PV viennent de changer.

À qui ça s'adresse vraiment

Le texte vise un public large : architectes, bureaux d'études, maîtres d'ouvrage, laboratoires agréés comme le CSTB, Efectis France ou le CERIB. Mais aussi, et c'est ce qui nous intéresse ici, les entreprises du bâtiment et les artisans qui mettent en oeuvre ces produits, et les exploitants de bâtiments conçus selon des scénarios d'incendie spécifiques.

Si vous posez des blocs-portes coupe-feu, des cloisons séparatives, des gaines techniques, des clapets, des protections de structure métallique ou des plafonds suspendus participant à la stabilité au feu, vous êtes dans le périmètre. Point.

Le changement visible : adieu SF, PF et CF

Le premier bouleversement est terminologique, et il a des conséquences très concrètes sur vos documents. L'arrêté consacre définitivement la nomenclature européenne au détriment des sigles français que tout le métier utilisait depuis les années soixante.

• R (résistance mécanique) remplace l'ancienne stabilité au feu (SF) : la capacité portante de l'élément.
• E (étanchéité aux flammes et aux gaz chauds) remplace le pare-flammes (PF).
• EI (étanchéité + isolation thermique) remplace le coupe-feu (CF) pour les éléments non porteurs.
• REI correspond au coupe-feu pour un élément porteur, qui doit cumuler les trois critères.

Un exemple parle mieux qu'un tableau. Une porte « CF 1 heure » devient une porte EI 60. Un mur porteur « SF 2 heures » devient R 120. Une cloison « PF 30 minutes » devient E 30. Les durées s'expriment désormais en minutes, systématiquement.

Ce vocabulaire européen existait déjà et cohabitait avec les anciens sigles depuis des années. La nouveauté, c'est que les correspondances sont désormais fixées de manière stricte par l'arrêté, et que l'ancienne nomenclature n'a plus de valeur réglementaire autonome pour les dossiers récents.

Quatre voies pour justifier une performance

L'article 7 de l'arrêté clarifie ce qui était auparavant dispersé. Quatre chemins, et quatre seulement, permettent de prouver qu'un produit ou un ouvrage atteint la performance exigée :

1. L'essai conventionnel en laboratoire, selon les normes d'essai harmonisées. C'est la voie historique, celle du procès-verbal classique.
2. Le calcul et le dimensionnement selon les Eurocodes, notamment les parties « feu » des Eurocodes 2, 3, 4 et 5. Cette voie est courante pour les structures béton et métal.
3. Le procédé de fabrication approuvé, qui couvre les produits fabriqués selon un process validé.
4. L'évaluation par un laboratoire agréé, sous forme d'avis d'expert, lorsque l'essai direct est impossible ou que la configuration s'écarte du domaine d'emploi testé.

Pour un artisan, la quatrième voie est celle qui mérite le plus d'attention. C'est elle qui est mobilisée quand votre configuration de chantier sort du cadre du PV : une porte plus large que le modèle testé, une pose sur un support différent, un percement non prévu. En pratique, « ça devrait passer » n'est pas une justification recevable. Soit vous êtes dans le domaine d'emploi du PV, soit il faut un avis de laboratoire agréé.

Essai conventionnel ou scénario spécifique

L'arrêté distingue désormais clairement deux façons d'exposer un ouvrage au feu pour en mesurer la tenue. L'exposition thermique dite prédéterminée correspond à la courbe normalisée ISO 834, celle du four d'essai classique. L'exposition dite spécifique repose sur des scénarios d'incendie de dimensionnement, calculés à partir de la charge calorifique réelle du bâtiment et de ses conditions de ventilation.

Autre précision qui compte : la performance doit être maintenue pendant toute la durée de l'incendie, phases de refroidissement comprises. Ce n'est pas un détail académique. Beaucoup de structures métalliques protégées cèdent en phase de refroidissement, quand les contraintes se redistribuent. Le texte referme cette porte.

La validité des procès-verbaux : la nouveauté qui va surprendre

Voilà le point qui va générer le plus de réclamations entre entreprises et fournisseurs dans les mois qui viennent. L'arrêté encadre la durée de vie des procès-verbaux de classement.

• Procès-verbal standard : validité de 5 ans.
• Prototype : validité provisoire de 12 mois, extensible à 5 ans après confirmation.
• Reconduction : limitée à deux fois, soit 10 ans maximum, avant obligation de repasser de nouveaux essais.

Traduction pour votre quotidien : le PV que vous glissez dans le dossier des ouvrages exécutés doit être valide à la date de mise en oeuvre. Un procès-verbal de 2013 reconduit deux fois arrive en fin de vie. S'il n'a pas été renouvelé par des essais récents, votre justificatif ne vaut plus rien, même si le produit n'a pas changé d'un millimètre.

Prenons le cas d'un métallier de Clermont-Ferrand qui pose des châssis vitrés coupe-feu. Il travaille depuis onze ans avec la même gamme d'un fabricant régional. Il envoie systématiquement le même PV scanné avec ses DOE. Si ce PV a atteint sa limite de reconduction, il remet à ses clients un document périmé, chantier après chantier, sans le savoir. Le jour où un bureau de contrôle le relève sur un ERP, c'est la reprise du lot qui est en jeu — et la facture se compte en dizaines de milliers d'euros.

Scénarios spécifiques : l'exploitant devient responsable

L'article 16 introduit une obligation qui dépasse le cadre du chantier. Lorsque la conception d'un bâtiment repose sur un scénario d'incendie spécifique — et non sur la courbe conventionnelle —, l'exploitant doit maintenir dans le temps les conditions initiales de charge combustible et de ventilation retenues pour le dimensionnement.

Dit autrement : si un entrepôt a été calculé sur l'hypothèse d'une charge calorifique donnée et d'un système de désenfumage précis, le fait de stocker autre chose ou de condamner une amenée d'air met l'ouvrage hors conformité. La responsabilité bascule du constructeur vers l'exploitant.

Pour l'entreprise qui a réalisé les travaux, la conséquence est claire : il faut documenter et transmettre ces hypothèses. Une notice d'exploitation annexée au DOE, listant les conditions à respecter. Ce document vous dédouane le jour où l'exploitant modifie son usage et où un sinistre survient. Sans lui, vous serez au moins appelé dans la cause.

Deux référentiels vont cohabiter pendant des années

Dernier point, et il est source de confusion majeure sur les chantiers en cours. L'arrêté s'applique aux dossiers déposés à compter du 1er octobre 2026. Pas aux travaux réalisés après cette date.

Un permis de construire déposé en juin 2026, instruit à l'automne, dont le chantier démarre en mars 2027 : il reste sous l'empire de l'arrêté de 2004. Un dossier déposé le 3 octobre 2026 dont les travaux ne commencent qu'en 2028 : il relève du nouveau texte. Compte tenu des délais d'instruction et de la durée de vie d'un permis, les deux référentiels vont coexister jusqu'en 2029 au bas mot.

Ce que je recommande aux entreprises : inscrire systématiquement, dans l'en-tête de vos devis et de vos études d'exécution, la date de dépôt du dossier d'urbanisme et le référentiel applicable. Une ligne. Elle évite de se tromper de prescription six mois plus tard, quand plus personne ne se souvient du calendrier administratif du projet.

La checklist à appliquer

1. Mettre à jour vos bibliothèques de devis et de descriptifs en nomenclature R / E / EI / REI.
2. Collecter les PV à jour de tous vos produits résistants au feu, avec leur date de validité.
3. Vérifier le domaine d'emploi de chaque PV par rapport à vos configurations de pose habituelles.
4. Noter la date de dépôt du dossier d'urbanisme sur chaque affaire pour identifier le référentiel applicable.
5. Prévoir une notice d'exploitation pour les ouvrages conçus sur scénario spécifique.
6. Former une personne de l'entreprise, même pour une demi-journée, sur la lecture d'un PV de classement.

Bref, rien d'insurmontable. Mais rien qui se fasse tout seul non plus. Et l'expérience montre que ce type de sujet remonte à la surface au pire moment : en réunion de réception, devant le bureau de contrôle, avec un maître d'ouvrage qui refuse de lever les réserves.