Rupture conventionnelle : procedure et indemnites
La rupture conventionnelle : une separation a l'amiable
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail a duree indeterminee (CDI) qui repose sur le consentement mutuel de l'employeur et du salarie. Introduite en 2008, elle est devenue le mode de separation le plus utilise apres la demission, avec plus de 500 000 ruptures conventionnelles homologuees chaque annee en France.
La procedure en 5 etapes
Etape 1 : L'entretien prealable
Au moins un entretien doit avoir lieu entre les parties. Aucun formalisme n'est impose mais il est recommande de convoquer le salarie par ecrit. Le salarie peut se faire assister par un representant du personnel ou, en l'absence de representants, par un conseiller inscrit sur la liste de la DREETS.
Etape 2 : La negociation
Les parties negocient les conditions de la rupture :
- Le montant de l'indemnite de rupture
- La date de fin du contrat
- Le sort de la clause de non-concurrence
- Les modalites de restitution du materiel
Etape 3 : La signature de la convention
La convention est signee sur le formulaire CERFA n° 14598. Les deux parties conservent un exemplaire. La date de signature ouvre le delai de retractation.
Etape 4 : Le delai de retractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se retracter a compter du lendemain de la signature. La retractation se fait par lettre recommandee avec AR ou remise en main propre. Aucune justification n'est necessaire.
Etape 5 : L'homologation
A l'issue du delai de retractation, la convention est envoyee a la DREETS pour homologation. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour repondre. A defaut de reponse, l'homologation est reputee acquise.
Le calcul de l'indemnite
L'indemnite de rupture conventionnelle ne peut pas etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees
- 1/3 de mois de salaire par annee au-dela de 10 ans
Si la convention collective prevoit une indemnite de licenciement plus favorable, c'est ce montant qui sert de plancher.
Exemple
Salarie avec 7 ans d'anciennete et un salaire de reference de 3 000 EUR :
- Indemnite minimale : 3 000 x 1/4 x 7 = 5 250 EUR
- En pratique, les parties negocient souvent une indemnite superieure (1 a 3 mois de salaire en plus)
Regime fiscal et social de l'indemnite
Cotisations sociales
L'indemnite est exoneree de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (soit 92 736 EUR en 2026), a condition de ne pas depasser le montant de l'indemnite legale ou conventionnelle.
CSG-CRDS
L'indemnite est exoneree de CSG-CRDS dans la limite du montant de l'indemnite legale ou conventionnelle, et dans la limite de 92 736 EUR.
Impot sur le revenu
L'indemnite est exoneree d'impot dans les memes limites que les cotisations sociales.
Le forfait social
Depuis septembre 2023, l'indemnite de rupture conventionnelle est soumise a une contribution patronale de 30 % sur la part exoneree de cotisations sociales. Cette contribution a remplace l'ancien forfait social de 20 % et s'applique a toutes les ruptures conventionnelles, y compris pour les salaries n'ayant pas atteint l'age de la retraite.
Les droits du salarie apres la rupture
- Allocation chomage : le salarie a droit aux allocations ARE, a la difference de la demission
- Portabilite de la mutuelle : maintien de la complementaire sante pendant 12 mois maximum
- Portabilite de la prevoyance : maintien des garanties prevoyance pendant 12 mois maximum
- Solde de tout compte : remis au salarie a la date de fin du contrat
Conclusion
La rupture conventionnelle reste un outil precieux pour separer a l'amiable, mais son cout a augmente significativement avec la contribution patronale de 30 %. Pesez soigneusement les avantages et inconvenients par rapport aux autres modes de rupture et faites-vous accompagner par un professionnel du droit social.