Fin du régime simplifié de TVA : la CA12 disparaît au 1er janvier 2027

Une réforme votée en 2025, applicable dans moins de trois mois

Il y a des réformes dont tout le monde parle pendant deux ans. Et il y a celles qui avancent masquées, sans communication, jusqu'au jour où l'entreprise découvre que son calendrier déclaratif a changé. La suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA appartient clairement à la seconde catégorie.

Le texte existe pourtant depuis longtemps : l'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) raye le régime simplifié de l'article 287 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2027. La DGFiP a confirmé l'échéance sur impots.gouv.fr, sans tolérance ni report annoncé. Trois mois. C'est ce qui reste.

Concrètement, si votre entreprise dépose une déclaration annuelle CA12 (imprimé n° 3517-S) et règle deux acomptes semestriels en juillet et en décembre, ce rythme vit ses derniers mois. À partir de janvier 2027, ce sera la CA3, mensuelle ou trimestrielle, comme tout le monde.

Qui est concerné, qui ne l'est pas

La réforme vise les entreprises relevant aujourd'hui du régime simplifié : artisans, commerçants, prestataires de services, professions libérales, petites SARL et SAS. Pour 2026, le régime simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT de 2025 reste inférieur à 945 000 EUR pour les ventes de marchandises, la restauration et l'hébergement, ou à 286 000 EUR pour les autres activités, à condition que la TVA exigible de l'année précédente n'excède pas 15 000 EUR. Ces seuils ont d'ailleurs été revalorisés cette année (ils étaient à 840 000 et 254 000 EUR sur la période 2023-2025), ce qui crée une situation presque cocasse : on relève les plafonds d'un régime qu'on supprime douze mois plus tard.

Deux catégories échappent au mouvement. Les entreprises en franchise en base de TVA, d'abord, puisqu'elles ne déposent aucune déclaration : les micro-entrepreneurs sous les seuils de 85 000 et 37 500 EUR ne sont pas touchés. Les exploitants agricoles ensuite, dont le régime simplifié agricole (RSA) reste en place sans modification.

Le nouveau rythme : trimestriel par défaut, mensuel au-delà

Tout le monde bascule au régime réel normal, mais pas au même rythme. Le critère est le chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables.

• Déclaration trimestrielle : de plein droit si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 1 000 000 EUR et que celui de l'année en cours reste sous 1 100 000 EUR.
• Déclaration mensuelle : automatiquement au-delà de ces limites, ou sur option si vous la demandez.

Pour l'écrasante majorité des entreprises aujourd'hui au régime simplifié, la réponse est donc le trimestriel. Quatre déclarations par an au lieu d'une, plus deux acomptes : vous passez de trois rendez-vous fiscaux à quatre. Dit comme ça, le choc paraît modéré. Dans les faits, ce n'est pas le nombre de formulaires qui change la vie, c'est ce qu'il faut avoir sous la main pour les remplir.

Pourquoi certains ont intérêt au mensuel

L'option mensuelle se demande par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Elle paraît contre-intuitive — qui réclame volontairement de déclarer douze fois par an ? — mais elle a du sens dans deux cas.

Le premier : vous êtes structurellement en crédit de TVA. C'est la situation classique des entreprises qui facturent beaucoup à l'export, qui appliquent l'autoliquidation en sous-traitance du bâtiment, ou qui vendent à 5,5 % en achetant à 20 %. Au réel normal, le remboursement d'un crédit de TVA s'obtient dès 760 EUR en rythme mensuel ou trimestriel, contre 150 EUR seulement en annuel sous l'ancien régime. Passer au mensuel, c'est récupérer sa trésorerie douze fois par an au lieu de deux.

Le second : vous êtes en forte croissance et vous redoutez de franchir le seuil du million en cours d'année. Autant adopter tout de suite le rythme qui s'imposera de toute façon, plutôt que de subir un changement en cours d'exercice.

Le calendrier 2027, date par date

C'est la partie qui sème le plus de confusion chez mes interlocuteurs, parce que deux régimes vont se chevaucher pendant quatre mois.

1. Janvier 2027 : la TVA de janvier (ou du premier trimestre) relève déjà de la CA3. Première déclaration à déposer en février pour les mensuels, en avril pour les trimestriels.
2. 4 mai 2027 au plus tard : dépôt de la dernière déclaration annuelle n° 3517-S, celle qui solde l'exercice 2026. Elle porte sur l'année écoulée, pas sur 2027.
3. Juillet 2027 : l'acompte semestriel n'est plus dû. Une exception subsiste pour certains exercices décalés dont la TVA dépasse 1 000 EUR.
4. Décembre 2027 : l'acompte de décembre disparaît également.

Aucune démarche n'est à accomplir pour basculer. L'administration opère le changement d'office. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire — simplement que la partie administrative est automatique, et que la partie difficile est ailleurs.

Le vrai sujet, c'est la trésorerie

Sur le terrain, c'est là que ça se joue. Le régime simplifié offrait un confort de trésorerie que beaucoup de dirigeants sous-estiment parce qu'ils ne l'ont jamais mesuré.

Prenons un exemple. Une entreprise de menuiserie à Rennes, 480 000 EUR de chiffre d'affaires HT, environ 42 000 EUR de TVA nette due sur l'année. Sous le régime simplifié, elle versait deux acomptes calculés sur l'exercice précédent — disons 22 000 EUR en juillet et 15 000 EUR en décembre — puis soldait au printemps suivant. Entre le moment où elle encaissait la TVA de ses clients et celui où elle la reversait, il pouvait s'écouler six à dix mois.

À partir de 2027, cette même entreprise déclare et paie tous les trimestres. La TVA collectée en janvier sort de la trésorerie en avril, pas en juillet de l'année suivante. Résultat ? Le fonds de roulement se contracte mécaniquement. Pour cette menuiserie, le besoin de trésorerie supplémentaire se situe autour de 15 000 à 20 000 EUR sur le premier semestre 2027.

Beaucoup d'entrepreneurs ignorent que la TVA encaissée n'a jamais été à eux. Elle transitait simplement un peu plus longtemps sur leur compte. Quand ce délai se réduit, l'entreprise qui vivait sur cette trésorerie « empruntée » sans le savoir se retrouve à découvert. Et le banquier, lui, ne connaît pas l'article 38 de la loi de finances pour 2025.

Ce que je recommande de faire dès maintenant

Calculez votre TVA nette moyenne par trimestre sur 2026. Divisez votre TVA annuelle par quatre, c'est suffisant comme première approche. Puis demandez-vous : est-ce que je peux sortir cette somme tous les trois mois sans tension ? Si la réponse est non, vous avez trois mois pour négocier une ligne de trésorerie, accélérer vos encaissements clients, ou les deux.

À mon sens, c'est une erreur d'attendre janvier pour aborder le sujet avec sa banque. Une demande de découvert autorisé négociée en novembre, sur la base d'un besoin identifié et documenté, passe bien mieux qu'un appel paniqué en avril parce que le prélèvement de TVA est revenu impayé.

Le second effet : une comptabilité au fil de l'eau

Déclarer tous les trimestres suppose de connaître sa TVA collectée et sa TVA déductible tous les trimestres. Ça paraît évident. Dans la réalité des TPE, ça ne l'est pas du tout.

J'observe souvent le même fonctionnement : les factures d'achat s'empilent dans une pochette, le relevé bancaire est consulté une fois par mois, et la comptabilité se fait en bloc, en février, chez l'expert-comptable, pour le bilan. Avec une CA12 annuelle, ce schéma tenait. Avec quatre CA3 par an, il explose.

Autrement dit, la réforme oblige à saisir ou à numériser ses pièces en continu. Celui qui oublie une facture d'achat de 3 000 EUR HT dans un tiroir perd 600 EUR de TVA déductible sur le trimestre. Il pourra la récupérer plus tard — le droit à déduction s'exerce jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante, article 208 de l'annexe II au CGI — mais il aura avancé la trésorerie entre-temps.

L'articulation avec la facturation électronique

Ce n'est pas tout. Cette bascule intervient huit mois avant une autre échéance majeure : le 1er septembre 2027, date à laquelle les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction à l'administration.

Les deux réformes se répondent. Le e-reporting prévoit une transmission mensuelle pour les entreprises au réel normal mensuel, et par décade pour certaines catégories. Autrement dit, l'administration fiscale construit un système où elle dispose des données de TVA presque en temps réel. La suppression du régime simplifié n'est pas un caprice administratif : c'est la mise en cohérence du calendrier déclaratif avec l'architecture de la facturation électronique.

Pour un dirigeant, la conclusion pratique est simple. Les deux chantiers — fiabiliser sa comptabilité au trimestre et se mettre en ordre de marche pour la facturation électronique — reposent sur le même socle : des factures émises et reçues sous forme structurée, rattachées automatiquement à une période. Celui qui traite les deux sujets séparément va faire le travail deux fois.

Six actions à mener avant le 31 décembre 2026

1. Vérifiez votre régime actuel sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Un quart des dirigeants que j'interroge ne savent pas sous quel régime de TVA ils se trouvent.
2. Déterminez votre future périodicité en calculant votre chiffre d'affaires 2026 majoré des acquisitions taxables. En dessous du million, ce sera trimestriel.
3. Chiffrez l'impact trésorerie du premier semestre 2027, mois par mois. Le pic se situe presque toujours en avril.
4. Arbitrez l'option mensuelle si vous êtes en crédit de TVA structurel. Le gain de trésorerie peut être significatif.
5. Mettez en place une saisie continue de vos achats et de vos ventes. Pas en janvier : maintenant, pour roder le processus sur un trimestre blanc.
6. Prévenez votre expert-comptable de votre choix de périodicité, et calez avec lui le calendrier de remise des pièces. Les cabinets vont être sous tension en avril 2027, avec les bilans, les CA12 finales et les premières CA3.

Un mot pour finir

La suppression du régime simplifié n'augmente pas d'un euro l'impôt payé. La TVA reste la TVA. Ce qui change, c'est le moment où elle sort de votre compte, et la régularité avec laquelle il faut tenir ses comptes pour la calculer.

L'expérience montre que les entreprises qui souffrent de ce type de réforme ne sont pas les moins rentables. Ce sont celles qui n'avaient aucune visibilité sur leur trésorerie à trois mois. Si cette réforme vous oblige à en acquérir une, elle vous aura rendu service.