Taxe sur les vehicules de societe : qui est concerne en 2026
La taxe sur les vehicules de societe : une reforme en profondeur
La taxe sur les vehicules de societe (TVS), desormais officiellement appelee taxe annuelle sur les emissions de CO2 et taxe annuelle sur les emissions de polluants atmospheriques, concerne toutes les societes utilisant des vehicules de tourisme. Depuis 2022, le dispositif a ete profondement reforme pour s'aligner sur les objectifs environnementaux. Voici ce qui s'applique en 2026.
Quelles societes sont concernees ?
Toutes les societes, quelle que soit leur forme juridique, sont assujetties a la taxe si elles utilisent des vehicules de tourisme en France :
- Vehicules possedes par la societe
- Vehicules loues (location longue duree, credit-bail) pour plus de 30 jours consecutifs
- Vehicules des salaries utilises pour des deplacements professionnels et rembourses par l'entreprise (plus de 15 000 km par an)
Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ne sont pas concernes par cette taxe.
Composante 1 : taxe sur les emissions de CO2
Cette premiere composante depend du niveau d'emissions de CO2 du vehicule et de son mode d'immatriculation :
Vehicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP)
Le bareme est progressif et s'applique par gramme de CO2 emis par kilometre. En 2026, la grille est la suivante :
- 0 a 20 g/km : 0 EUR
- 21 a 50 g/km : 1 EUR par gramme
- 51 a 100 g/km : 2 EUR par gramme au-dela de 50
- 101 a 130 g/km : montant progressif pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros
- Au-dela de 130 g/km : tarif majoree, pouvant depasser 4 000 EUR pour les vehicules les plus polluants
Vehicules anciens (immatriculation NEDC)
Pour les vehicules immatricules avant mars 2020 et ne disposant pas de donnees WLTP, un bareme specifique base sur les puissances fiscales s'applique.
Composante 2 : taxe sur les polluants atmospheriques
Cette composante depend du type de carburant et de l'annee de premiere immatriculation :
- Essence et assimile : 20 EUR a 70 EUR par vehicule selon l'annee de mise en circulation
- Diesel et assimile : 40 EUR a 600 EUR par vehicule — le diesel est penalise plus fortement
- Electrique et hydrogene : exoneration totale
Les exonerations et reductions
Vehicules electriques et hydrogene
Les vehicules 100 % electriques et a hydrogene sont totalement exoneres des deux composantes de la taxe. C'est un argument de plus en faveur de l'electrification de la flotte.
Vehicules hybrides
Les vehicules hybrides emettant moins de 60 g de CO2/km sont exoneres de la composante CO2 pendant une duree limitee. Les hybrides rechargeables beneficient generalement de cette exoneration.
Vehicules utilises par les salaries
Pour les vehicules personnels des salaries rembourses en indemnites kilometriques, un abattement de 15 000 EUR est applique sur le montant de la taxe due pour chaque vehicule concerne.
Calcul et paiement de la taxe
Periode d'imposition
La taxe est calculee sur une base annuelle, du 1er janvier au 31 decembre. Pour les vehicules utilises seulement une partie de l'annee, la taxe est proratisee par trimestre civil.
Declaration et paiement
La taxe est declaree et payee en janvier de l'annee suivante :
- Annexe 3310-A a la declaration de TVA du mois de janvier pour les entreprises au regime reel normal
- Formulaire 3517 (CA12) pour les entreprises au regime simplifie, au moment de la declaration annuelle de TVA
Strategies pour reduire la taxe
- Privilegiez les vehicules electriques : exoneration totale et cout de fonctionnement reduit
- Optez pour des hybrides rechargeables a faibles emissions pour la periode transitoire
- Remplacez les diesels anciens qui coutent tres cher en composante polluants
- Utilisez les indemnites kilometriques plutot que des vehicules de societe pour les petits rouleurs
- Verifiez l'immatriculation de vos vehicules : un utilitaire (VU) n'est pas soumis a la taxe
Exemple de calcul
Une SARL possede deux vehicules :
- Vehicule A : berline diesel, 135 g CO2/km, immatriculee en 2019 = environ 2 800 EUR (CO2) + 500 EUR (polluants) = 3 300 EUR
- Vehicule B : electrique = 0 EUR
- Total annuel : 3 300 EUR
Deductibilite fiscale
La taxe sur les vehicules de societe n'est pas deductible du resultat fiscal pour le calcul de l'IS. Elle doit etre reintegree extra-comptablement dans le tableau 2058-A de la liasse fiscale. En revanche, elle reste deductible pour le calcul de la CVAE.