TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air : ce que l'arrêté du 13 juillet change dans vos factures

Une baisse de 14,5 points, du jour au lendemain

L'arrêté du 13 juillet 2026 a été publié au Journal officiel le 17 juillet. Il est entré en vigueur le lendemain, 18 juillet. Depuis cette date, l'installation d'une pompe à chaleur air/air réversible fixe peut être facturée au taux réduit de 5,5 % au lieu de 20 %.

Pour un chauffagiste ou un frigoriste, c'est probablement la meilleure nouvelle fiscale de l'année. Et personne, ou presque, ne l'a vue venir : la PAC air/air était restée pendant des années la grande exclue des dispositifs de rénovation énergétique. Pas de MaPrimeRénov', pas de taux réduit, une réputation de « clim déguisée en chauffage ». Ce temps est terminé.

Reste à facturer correctement. Parce qu'un taux réduit appliqué à tort, c'est un rappel de TVA en cas de contrôle — et le rappel est pour vous, pas pour votre client. Voyons donc précisément qui a droit à quoi.

Le mécanisme juridique en deux lignes

L'arrêté du 13 juillet 2026 ne crée pas un nouveau taux. Il modifie la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit prévu par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts. Cet article existe depuis 2014. Il vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Autrement dit, la mécanique que vous connaissez déjà pour une chaudière à condensation ou une isolation des combles s'applique désormais à certaines PAC air/air. Les mêmes conditions générales, les mêmes justificatifs, la même vigilance.

Les trois conditions de base à ne jamais perdre de vue

1. Le local doit être à usage d'habitation et achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. 2. Les travaux doivent être facturés par l'entreprise qui fournit et pose le matériel : la vente d'un équipement seul reste à 20 %. 3. Le matériel doit respecter les critères techniques fixés par l'arrêté.

Les critères techniques : le point où tout se joue

C'est ici que l'arrêté est le plus précis, et c'est ici que les erreurs vont se produire. Toutes les PAC air/air ne sont pas éligibles. Loin de là.

Machines de 12 kW et moins

La double exigence chauffage/refroidissement mérite qu'on s'y arrête. Un appareil affiché A++ en chauffage mais A+ en froid ne passe pas en mono-split. J'ai déjà vu des commerciaux de distributeurs annoncer « éligible » sur la seule base de la classe chauffage. Vérifiez la fiche produit complète, pas le bandeau publicitaire.

Machines de plus de 12 kW

Deux exigences transversales

Quelle que soit la puissance, l'appareil doit utiliser un fluide frigorigène conforme aux plafonds du règlement F-Gas de 2024 et disposer d'une capacité de pilotage numérique à distance. Cette seconde condition élimine d'office une partie du stock d'entrée de gamme encore présent chez les grossistes.

Ce qui reste à 20 %

Les climatiseurs mobiles. Les appareils non réversibles. Le matériel vendu sans pose. Les installations dans des locaux professionnels, des bureaux ou des commerces. Les logements de moins de deux ans. Et toute machine qui ne coche pas les seuils de performance ci-dessus.

Pas de RGE exigé : l'autre bonne surprise

Le taux réduit de l'article 278-0 bis A n'a jamais été conditionné à la qualification RGE. Cette confusion est extrêmement répandue, y compris chez des artisans installés depuis vingt ans. Le RGE conditionne l'accès aux aides (MaPrimeRénov', éco-PTZ), pas au taux de TVA.

Concrètement, un artisan non RGE peut donc facturer une PAC air/air éligible à 5,5 % dès aujourd'hui. La CAPEB a d'ailleurs souligné ce point dans sa communication de juillet, en rappelant que trois avantages se cumulent désormais sur ce type de chantier : le taux à 5,5 %, les certificats d'économies d'énergie (souvent plusieurs centaines d'euros), et l'absence de qualification obligatoire.

La mention sur la facture : votre seule protection

Beaucoup d'entrepreneurs ignorent que l'attestation papier 1300-SD a disparu. Depuis la loi de finances pour 2021, elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions d'application du taux réduit sont réunies.

Cette mention doit indiquer, en substance, que le local est affecté à l'habitation, qu'il est achevé depuis plus de deux ans, et que le client conserve une copie du document. Vous devez de votre côté conserver cette pièce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Ce que je recommande à mes clients artisans : intégrer cette mention directement dans le modèle de devis, en dur, et faire signer le devis. Pas de mention ajoutée à la main au dernier moment, pas de post-it. Le jour où un vérificateur passe, c'est ce papier qui fait la différence entre un contrôle qui se termine bien et un rappel de 14,5 points sur trois ans de chiffre d'affaires.

Et sur la ligne de facture elle-même

Un chantier mélange souvent des travaux à taux différents. Prenons une rénovation classique : pose d'une PAC air/air éligible à 5,5 %, remplacement d'un tableau électrique à 10 %, et fourniture d'un climatiseur mobile d'appoint à 20 %. Trois taux sur une seule facture.

Votre facture doit ventiler ligne par ligne, avec le taux applicable et le montant de TVA correspondant à chaque taux. Une facture globalisée à 5,5 % sur l'ensemble est une facture fausse. En pratique, c'est l'erreur numéro un que je vois passer sur les chantiers de rénovation multi-lots.

Les chantiers en cours : la vraie question du moment

Nous sommes le 1er août. La mesure a deux semaines. La question que tout le monde se pose : que faire des devis signés en mai, des acomptes encaissés en juin, des chantiers qui se termineront en septembre ?

Le principe en matière de travaux immobiliers est que le taux applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur, c'est-à-dire l'achèvement des travaux. Les acomptes encaissés avant le 18 juillet ont été soumis, à juste titre, au taux de 20 % en vigueur à cette date. La facture de solde peut alors procéder à la régularisation, dès lors que la prestation s'achève sous l'empire du nouveau taux.

Prenons un cas chiffré. Un chauffagiste de Clermont-Ferrand a signé le 12 mai un devis de 9 800 € HT pour un multi-split trois unités, classé A++/A+. Acompte de 30 % encaissé le 20 mai, soit 2 940 € HT et 588 € de TVA à 20 %. Chantier prévu le 8 septembre.

Sur la facture de solde, l'artisan reprend l'acompte, applique 5,5 % sur la totalité de l'opération et régularise la TVA collectée en trop sur sa déclaration du mois d'encaissement du solde. Résultat ? Le client paie 1 421 € de moins, sans que la marge de l'entreprise bouge d'un centime.

Prudence sur les cas limites

Si un doute existe sur l'éligibilité technique du matériel ou sur la date d'achèvement, faites valider par votre expert-comptable avant d'émettre la facture. Une régularisation à la baisse mal justifiée se retourne contre vous. Et gardez la fiche technique du fabricant dans le dossier chantier : c'est elle qui prouve la classe énergétique.

Refaites vos devis en cours, dès cette semaine

Sur le terrain, j'observe deux attitudes. Ceux qui ne changent rien et attendent que le client découvre la mesure dans la presse. Et ceux qui reprennent leur portefeuille de devis en attente pour les réémettre au nouveau taux.

À mon sens, la seconde attitude est la seule tenable commercialement. Un devis de 11 760 € TTC qui devient 10 339 € TTC, c'est un argument de relance en or au retour des congés. Et si vous ne le faites pas, votre concurrent le fera : la mesure est désormais largement relayée par les fabricants, qui ont tout intérêt à ce que le marché s'en empare.

Concrètement, votre plan tient en quatre points :

  1. Sortez la liste de vos devis PAC air/air non signés ou signés mais non exécutés.
  2. Vérifiez pour chacun la classe énergétique réelle du matériel prévu, chauffage et froid.
  3. Réémettez au taux de 5,5 % ceux qui passent, en conservant l'ancien devis dans le dossier.
  4. Pour les non-éligibles, proposez une variante avec un matériel qui coche les critères. L'écart de prix d'achat est souvent inférieur au gain de TVA.

Ce dernier point est le plus rentable. Un appareil A++ coûte parfois 400 à 600 € de plus qu'un modèle A+ en mono-split. Le passage de 20 % à 5,5 % sur un chantier à 7 000 € HT représente plus de 1 000 € d'économie pour le client. Le calcul est vite fait, et il se présente très bien en rendez-vous.

Ce que cette mesure dit du marché

Un mot de contexte, pour finir. La PAC air/air était traitée depuis des années comme le parent pauvre de la rénovation énergétique, en partie parce que sa fonction climatisation dérangeait. L'arrêté du 13 juillet acte un changement de doctrine : dans un parc de logements où les épisodes de chaleur se multiplient, un appareil réversible performant est reconnu comme un équipement de rénovation à part entière.

Pour les entreprises du chauffage et de la climatisation, cela ouvre un marché de remplacement considérable — convecteurs électriques, chaudières fioul en fin de vie, logements sans système de chauffage central. Bref, c'est le moment de revoir votre argumentaire commercial et vos gammes référencées.

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