TVA deductible : conditions, delais et exclusions

La TVA deductible : un droit sous conditions

Le droit a deduction de la TVA est l'un des principes fondamentaux du systeme de TVA. L'entreprise assujettie peut deduire la TVA qu'elle a payee sur ses achats professionnels de la TVA qu'elle collecte sur ses ventes. Mais ce droit n'est pas absolu : il est soumis a des conditions de fond et de forme strictes.

Les conditions de deduction

Conditions de fond

L'entreprise doit etre assujettie a la TVA : les entreprises en franchise en base ne peuvent pas deduire la TVA
La depense doit etre necessaire a l'activite : le bien ou le service doit etre utilise pour les besoins de l'activite professionnelle
La depense ne doit pas etre exclue du droit a deduction par la loi (voir les exclusions ci-dessous)

Conditions de forme

Facture conforme : la TVA doit figurer sur une facture emise par le fournisseur avec toutes les mentions obligatoires
La TVA doit etre exigible chez le fournisseur : la TVA ne peut etre deduite qu'a partir du moment ou elle est devenue exigible chez le fournisseur

Bon a savoir : Pour les prestations de services, la TVA est exigible a l'encaissement (sauf option pour les debits). Vous ne pouvez donc deduire la TVA sur une prestation de services qu'apres l'avoir payee, sauf si votre prestataire a opte pour la TVA sur les debits.

Le coefficient de deduction

Si l'entreprise realise a la fois des operations ouvrant droit a deduction (ventes imposables) et des operations n'ouvrant pas droit a deduction (ventes exonerees sans droit a deduction), elle ne peut deduire la TVA qu'a proportion de ses operations taxees.

Le coefficient de deduction se calcule comme le produit de trois coefficients :

Coefficient d'assujettissement : proportion des operations dans le champ de la TVA
Coefficient de taxation : proportion des operations ouvrant droit a deduction parmi les operations dans le champ
Coefficient d'admission : 0 ou 1 selon que la depense est exclue ou non du droit a deduction

Les depenses exclues du droit a deduction

Certaines depenses sont totalement ou partiellement exclues du droit a deduction, meme si elles sont engagees pour les besoins de l'activite :

Exclusions totales

Vehicules de tourisme : la TVA sur l'achat ou la location de voitures particulieres n'est pas deductible (sauf pour les taxis, auto-ecoles, loueurs)
Carburant essence : deductible a 80 % seulement pour les vehicules de tourisme (100 % pour les utilitaires)
Services lies a des biens exclus : entretien et reparation des vehicules de tourisme
Cadeaux d'affaires : TVA non deductible si la valeur unitaire TTC depasse 73 EUR par beneficiaire et par an

Exclusions partielles

Gazole vehicules de tourisme : deductible a 80 %
Electricite vehicules de tourisme : deductible a 100 % (avantage des vehicules electriques)
Depenses de logement : TVA non deductible sauf pour les professionnels de l'hotellerie

Attention : La TVA sur les depenses a caractere personnel ou mixte (professionnel et personnel) n'est deductible qu'a proportion de l'usage professionnel. Un telephone utilise a 70 % pour l'activite ne permet de deduire que 70 % de la TVA.

Les delais de deduction

La TVA deductible doit etre mentionnee sur la declaration de la periode au cours de laquelle le droit a deduction est ne (date de la facture pour les biens, date du paiement pour les services). En cas d'oubli, la TVA peut etre recuperee par imputation sur une declaration ulterieure, dans la limite de 2 ans.

Les regularisations

Pour les immobilisations, la TVA initialement deduite peut faire l'objet de regularisations pendant une periode de :

5 ans pour les biens meubles
20 ans pour les immeubles

Si l'utilisation du bien change (par exemple, affectation a une activite exoneree), une regularisation doit etre effectuee au prorata de la periode restante.

Conseil FactureLab : FactureLab vous aide a conserver un archivage numerique organise de toutes vos factures d'achat, indispensable pour justifier votre TVA deductible en cas de controle. Scannez ou importez vos factures et retrouvez-les instantanement.

Conclusion

La TVA deductible est un droit precieux qui reduit le cout reel de vos achats professionnels de 20 %. Mais ce droit est conditionne : facture conforme, depense professionnelle, respect des exclusions. Une gestion rigoureuse de vos factures d'achat est la meilleure garantie pour optimiser votre TVA deductible.