TVA intracommunautaire : echanges de biens et services dans l'UE

La TVA intracommunautaire : les echanges au sein de l'UE

Les echanges de biens et de services entre entreprises de differents pays de l'Union europeenne obeissent a des regles de TVA specifiques. Le principe general est que la TVA est due dans le pays de destination (pour les biens) ou dans le pays du preneur (pour les services B2B). Comprendre ces regles est essentiel pour toute entreprise qui travaille avec des partenaires europeens.

Le numero de TVA intracommunautaire

Toute entreprise assujettie a la TVA dans un Etat membre de l'UE se voit attribuer un numero de TVA intracommunautaire. En France, il est compose du code pays "FR", d'une cle de validation a deux chiffres et du numero SIREN de l'entreprise (exemple : FR 12 345678901).

Ce numero doit figurer obligatoirement sur les factures relatives a des operations intracommunautaires. Avant toute transaction, verifiez la validite du numero de votre partenaire sur le systeme VIES de la Commission europeenne.

Attention : L'absence de verification du numero de TVA de votre client europeen peut entrainer la remise en cause de l'exoneration de TVA sur votre livraison intracommunautaire. En cas de controle fiscal, c'est vous qui serez redevable de la TVA non collectee.

Les livraisons intracommunautaires de biens

Lorsqu'une entreprise francaise vend des biens a une entreprise assujettie dans un autre pays de l'UE, la vente est exoneree de TVA en France a condition que :

L'acheteur dispose d'un numero de TVA valide dans un autre Etat membre
Les biens sont effectivement expedies ou transportes hors de France vers un autre Etat membre
Le vendeur peut prouver le transport (document de transport, attestation de reception)

La facture doit porter la mention "Exoneration de TVA — Livraison intracommunautaire — Article 262 ter I du CGI".

Les acquisitions intracommunautaires

Lorsqu'une entreprise francaise achete des biens aupres d'un fournisseur d'un autre Etat membre, elle doit autoliquider la TVA : elle declare et deduit la TVA francaise simultanement. L'operation est neutre pour sa tresorerie.

L'ecriture sur la declaration CA3 :

Ligne 03 : montant HT de l'acquisition (augmente la base imposable)
Ligne 08/09 : TVA brute au taux applicable
Ligne 19 : TVA deductible correspondante

Les prestations de services intracommunautaires

Pour les prestations de services B2B, la regle generale est que la TVA est due dans le pays du preneur (le client) :

Si vous rendez un service a un client professionnel allemand, pas de TVA francaise sur la facture. Le client allemand autoliquidera la TVA allemande.
La facture porte la mention "Autoliquidation — Article 283-2 du CGI".

En tant que prestataire francais, vous devez declarer ces operations sur la Declaration Europeenne de Services (DES) chaque mois.

Exceptions

Certaines prestations sont imposees au lieu d'execution :

Prestations liees a un immeuble : TVA du pays de l'immeuble
Transport de passagers : TVA du pays ou le transport a lieu
Activites culturelles, sportives, educatives : TVA du pays de l'evenement
Location de moyens de transport de courte duree : TVA du pays de mise a disposition

Bon a savoir : Pour les prestations B2C (vente a des particuliers), la TVA est generalement due dans le pays du prestataire. Cependant, des regles specifiques existent pour les services electroniques, les telecommunications et la radiodiffusion (regime OSS).

Les declarations obligatoires

Declaration d'echanges de biens (DEB) / Enquete statistique EMEBI : pour les mouvements de marchandises au-dela de certains seuils
Declaration Europeenne de Services (DES) : pour les prestations de services intracommunautaires
Etat recapitulatif des clients : liste des clients auxquels vous avez effectue des livraisons intracommunautaires

Conseil FactureLab : FactureLab vous permet d'indiquer le pays du client et d'appliquer automatiquement les regles de TVA intracommunautaire. Pour un client professionnel europeen avec un numero de TVA valide, la facture est generee HT avec la mention legale appropriee.

Conclusion

La TVA intracommunautaire est complexe mais incontournable pour les entreprises qui commercent au sein de l'UE. La cle est de bien identifier la nature de chaque operation (bien ou service, B2B ou B2C) et d'appliquer les regles correspondantes. En cas de doute, consultez votre expert-comptable avant de facturer.