TVA sur les prestations de services : regles de territorialite
Territorialite de la TVA sur les services : ou est-elle due ?
La question de la territorialite de la TVA est essentielle pour tout prestataire de services : dans quel pays la TVA doit-elle etre collectee ? La reponse depend de la nature du service, du statut du client (professionnel ou particulier) et de sa localisation. Les regles, issues de la directive TVA europeenne, sont transposees en France aux articles 259 et suivants du Code general des impots.
La regle generale pour les services B2B
Pour les prestations de services rendues a un client professionnel assujetti (B2B), la TVA est due dans le pays d'etablissement du preneur (le client) :
- Client francais : TVA francaise (le prestataire la collecte normalement)
- Client dans un autre pays de l'UE : pas de TVA francaise, autoliquidation par le client
- Client hors UE : pas de TVA francaise
Cette regle s'applique a la grande majorite des services B2B : conseil, informatique, marketing, comptabilite, formation, etc.
La regle generale pour les services B2C
Pour les prestations rendues a un particulier non assujetti (B2C), la TVA est due dans le pays d'etablissement du prestataire :
- Un consultant francais qui rend un service a un particulier allemand facture avec la TVA francaise a 20 %
Exception majeure : les services electroniques, de telecommunications et de radiodiffusion sont imposes dans le pays du consommateur (regime OSS).
Les exceptions a la regle generale
Services lies a un immeuble
La TVA est due dans le pays ou l'immeuble est situe. Un architecte francais qui realise des plans pour un immeuble en Espagne doit facturer avec la TVA espagnole.
Transport de passagers
La TVA est due dans chaque pays traverse, au prorata de la distance parcourue.
Restauration et restauration a bord
TVA du lieu d'execution du service (ou du lieu de depart pour la restauration a bord de transports).
Location de moyens de transport
- Location courte duree (< 30 jours) : TVA du lieu de mise a disposition
- Location longue duree : TVA du pays du client (B2B) ou du pays du prestataire (B2C)
Cas pratiques pour les prestataires francais
Consultant francais pour un client allemand (B2B)
Facture HT, mention "Autoliquidation — Art. 283-2 du CGI". Le client allemand autoliquide la TVA allemande. Declaration sur la DES.
Developpeur web francais pour un particulier belge (B2C)
Si le service est electronique : TVA belge via le regime OSS. Si ce n'est pas un service electronique : TVA francaise a 20 %.
Formateur francais intervenant en Italie (B2B)
Formation sur place en Italie pour un client professionnel italien : pas de TVA francaise, autoliquidation par le client.
Conclusion
La territorialite de la TVA sur les services obeit a des regles precises mais logiques : en B2B, la TVA suit le client ; en B2C, elle suit le prestataire (sauf exceptions). Identifiez clairement le statut de votre client et la nature de votre prestation pour appliquer le bon traitement. En cas de doute, votre expert-comptable est votre meilleur allie.